Mariage et nationalité - entre union légitime et lien à l'état
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage constitue l'un des moyens d'acquisition de la nationalité française pour les étrangers. Il constitue aussi un moyen de perte de la nationalité française. En effet, une personne de nationalité étrangère peut, par son mariage avec un national français, acquérir la nationalité française....
La parentalité
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
La parentalité est une notion en constante mutation qui n'a pas de définition exacte. Ce terme figure dans les textes officiels depuis 1997 et a été défini par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité comme un « ensemble des savoir-être et savoir-faire affectifs, techniques, intellectuels et...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
« Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdite en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute dérogation à cette...
Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et M.B...Allias...
Notes on the Carr v Beavan case
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
In this document, we discuss the case of Carr v Beavan. The case was dealt with in the High Court of Justice Chancery Division on 29th October 2008. The judgment was carried out by Mr Justice Floyd. The court had to focus on the testator mental capacity at the relevant time of making his will,...
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement favorable à un régime...
Les nouvelles mesures législatives prises en 2006 afin de lutter contre les mariages forcés et simulés
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche qu'à acquérir un avantage de cette union. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l'entourage, constitue une négation de cette liberté au mariage....
Vérité et filiation
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
« Il ne suffit pas de produire la chair humaine, encore faut-il l'instituer, c'est-à-dire nouer le biologique, le social et l'inconscient par des moyens juridiques qui fassent loi généalogique pour le sujet » , Pierre Legendre nous révèle ainsi toute la complexité de la filiation. La...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 novembre 2005 - l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« L'autorité parentale appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » dispose l'article 371-1 du Code Civil qui...
La protection du logement familial pendant et à l'issue de la vie de couple
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le logement familial désigne donc la résidence choisie par les époux pour y vivre. La protection du logement familial a été renforcée au coup par coup ces dernières années à l'occasion de diverses réformes. Cela met en évidence le fait que le logement ne bénéficie pas d'une protection uniforme...
Le sort des donations entre époux en cas de divorce
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Nul ne doute à ce jour que la loi du 26 mai 2004 est un texte de compromis entre la volonté d'accélérer et de simplifier les procédures de divorce, de responsabiliser le conjoint défaillant, de protéger le conjoint victime et le maintien des principes fondateurs du « divorce à la française »....
Successions et libéralités
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite logique et...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». Cet...
Les outils juridiques au service des membres de la famille dans le cadre d'un changement de régime matrimonial
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Afin de limiter le risque, pour les enfants majeurs essentiellement, de se retrouver en difficulté lors de la revendication de leurs droits et dans la contestation du changement de régime matrimonial, le législateur a mis en place des exigences formelles garantissant que ces derniers ne puissent...
L'appréciation de l'opportunité du changement de régime matrimonial par le notaire ou le juge : la protection de l'intérêt de la famille comme même enjeu ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 n'a absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, qu'il s'agisse d'un cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime matrimonial devra respecter...
La notion d'intérêt de la famille : une appréciation délicate
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Justifier le respect de l'intérêt de la famille, déterminer les raisons de sa protection dans une procédure de changement de régime matrimonial, implique nécessairement et préalablement d'encadrer cette notion, d'établir ses contours. Or, voici un concept bien délicat que celui de l'intérêt de la...
Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1974 - le logement de la famille et le testament
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« La protection de l'habitation est une aspiration fondamentale de la famille moderne et un thème majeur de la législation civile » (Cornu). Ainsi, le droit civil français n'a cessé de protéger le logement de la famille et cette protection revêt, aujourd'hui, de nombreux aspects. En effet,...
Le divorce pour faute et la communauté de lit
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage. Il est obligatoirement prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales. Le divorce pour faute est instigué sur la demande de l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou...
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 novembre 1999 - irrecevabilité de l'action paulienne contre une convention homologuée de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La décision du juge lors du divorce produit deux conséquences. En premier lieu, la rupture du lien conjugal, en second lieu, l'homologation de la convention. La convention a une double nature, à la fois contractuelle et judiciaire, ce qui a soulevé une problématique. Peut-on annuler la convention...
Les actions en contestation de la filiation
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
“Il ne suffit pas de produire de la chair humaine, encore faut-il l'instituer.” Cette phrase célèbre de Pierre Legendre résume la fonction symbolique d'un droit de la filiation. La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents, l'enfant possède en général deux liens de...
La procédure d'assistance éducative
Mémoire - 26 pages - Droit de la famille
Une fois né, l'enfant se doit d'être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l'autorité parentale. Selon les termes de l'article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d'un ensemble de droits et de devoirs visant à protéger leur...
Droit patrimonial de la famille : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jacques et Frédérique se sont mariés en juin 1998 sous le régime de la séparation de biens, et se sont installés dans la maison dont Jacques était propriétaire. Jacques s'est vu, par ordonnance du 15 mars 2007, autorisé à résider séparément de son épouse, laquelle s'est vu attribuer, pour la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la répudiation musulmane et le droit français
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
La reconnaissance des répudiations musulmanes a longtemps posé un problème de droit international à l'Etat français. Il semble aujourd'hui résolu par plusieurs arrêts du 17 février 2004 de la 1re chambre civile, qui les considère comme proprement inconciliables avec certains principes du...
Cour de cassation du 6 décembre 2005 - possession d'état, filiation et vérité biologique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dans les faits, Ernest X. est reconnu par sa mère. Soixante-dix ans plus tard, il assigne Emile Y en constatation de possession d'état, se fondant sur un acte de notoriété. Les deux parties viennent à décéder mais l'instance est reprise par leurs héritiers. La Cour d'appel déboute la partie X...
Cas pratique : rupture des fiançailles et annulation de mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Romain et Marion décident de se fiancer le 26 août 2005 après s'être promis le mariage. Pendant cette période de fiançailles, le couple s'échange de nombreux cadeaux. Quelques semaines plus tard, Romain demande en mariage sa fiancée. Le mariage est ainsi fixé le 28 octobre 2006. Mais,...
L'achat d'un bien immeuble par deux époux séparés de bien, payé par un seul
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le régime de la séparation de bien est prévu aux articles 1536 à 1543 du Code Civil. Il est l'un des contrats de mariage possibles pour les époux, qui peuvent le choisir tant à leur union, qu'au cours de leur mariage par changement de régime matrimonial. Comme sa dénomination peut le laisser...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un exemple d'« objectivisation » des causes de divorce
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Les bouleversements de l'Histoire se sont accompagnés, en bien des matières, de bouleversements juridiques. L'institution du mariage et celle du divorce (dissolution du mariage du vivant des deux époux) ne font pas exception. Ainsi, le droit français de l'ancien régime, largement influencé et...
L'égalité des filiations
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Le droit de la filiation n'est en rien un droit neutre. En effet les textes régissant la filiation touchent à des problèmes tout autant humains que juridiques, obligeant par là le législateur, représentant des citoyens, à...
La réserve héréditaire en droit français et la réforme du 23 juin 2006
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dans la période qui a précédé l'entrée en vigueur du Code civil de 1804, les rédacteurs de ce dernier se sont interrogés sur la liberté qu'il fallait accorder au de cujus dans le choix de ses héritiers. Les principes inégalitaires, tels que le droit d'aînesse conférant la moitié des biens du...
Vérité biologique et filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Chaque individu reste tout au long de sa vie l'enfant de ses parents. Cette relation parent - enfant, si personnelle et si importante au regard des conséquences qui en découlent, nécessite d'être prise en compte par le législateur. C'est par l'intermédiaire des règles de filiation que le...
