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Droit de la famille

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2246 résultats

22 Mars 2011

Protection du logement familial Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Mr et Mme Augure se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Monsieur Augure est propriétaire du logement familial, résidence principal située à Paris. Les deux époux louent au surplus une résidence secondaire à l'année. Suite à leur séparation ainsi qu'au départ de Mr Augure...

22 Mars 2011
doc

L'actif Cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1402 du code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de...

22 Mars 2011

Contribution aux charges du mariage

TD - 5 pages - Droit de la famille

En vertu de l'article 214 du code civil, « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Le principe est qu'en vertu de la liberté des conventions matrimoniales, les parties...

22 Mars 2011
doc

Les mesures de crise

TD - 3 pages - Droit de la famille

Monsieur Pepinlebref est vendeur de parapluies de père en fils depuis 5 générations. Il possède donc une affaire, constitutive de ses biens propres ou personnels (selon le régime matrimonial choisi avec sa femme). Son affaire n'étant plus rentable en raison du développement du marché...

20 Mars 2011
doc

Première chambre civile 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Par un arrêt de rejet du 4 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation, s'est intéressée à l'obligation aux charges du mariage concernant des cotisations d'assurance vieillesse. En l'espèce, un homme avait souscrit à une assurance vieillesse. Durant six ans, il...

20 Mars 2011

commentaire d'arret du 12 novembre 1998

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Ce commentaire d'arrêt concerne la célèbre famille francaise d'Orléans. Il s'inscrit dans la continuité de l'arret du 21 février 1978. Les parents de la famille et les enfants s'opposent concernant la mise en vente de certains bien. Le tout ici est de savoir si ces sont des...

15 Mars 2011
doc

Les exigences légales de la jurisprudence sur les testaments

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui on rencontre des testaments dans 15% des successions. En général on les trouve dans les successions les plus importantes. Cette fiche donne les 4 étapes indispensables pour qualifier un testament dans un cas pratique. Les références à la jurisprudence donnent un aperçu des...

14 Mars 2011
doc

Les libéralités- droit des successions 2011

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Références légales et jurisprudentielles, fiche pratique résumant le fonctionnement des libéralités. La Réforme 2006 a fait entrer dans le Code civil les libéralités avec article 893 Cc. Le disposant dispose d'une partie de ses biens envers autrui ( le bénéficiaire ) à titre gratuit. Deux...

14 Mars 2011
doc

Administration légale du mineur

TD - 4 pages - Droit de la famille

Dissertation droit civil (première année), sur les principes et le fonctionnement de l'administration légale du mineur. Extrait :Toute personne, physique ou morale a, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Mais il arrive que la loi prive certaines...

13 Mars 2011
odt

Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ? - publié le 13/03/2011

Thèse - 4 pages - Droit de la famille

Ceci est une dissertation. Le droit positif, qui correspond à l'ensemble des règles de droit applicables en un lieu et à un moment donnée se retrouve confronté face à l'évolution des moeurs et des mentalités à une stagnation voir une baisse du nombre de mariages au sein de la société. En...

09 Mars 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation...

09 Mars 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est révoquée à...

07 Mars 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juin 2010 - la filiation et la possession d'état

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

La possession d'état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l'existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d'établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l'article 310-1. La possession d'état est l'exercice d'une situation de fait. Elle repose sur une...

07 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Dans notre société contemporaine, le logement de la famille fait l'objet d'une protection extrêmement importante. D'une part, le logement familial est précieux en ce qu'il assure l'activité habituelle de la famille et la cohabitation. D'autre part, il représente en général une valeur supérieure...

05 Mars 2011

la violence conjugale et la loi du 09 juillet 2010

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

voilà un résumé expliquant l'apport de la loi du 09/07/10 concernant les violences domestiques à l'encontre des femmes (comparaison des situations avant et après la promulgation de la loi du 09/07/10) mise en place d'une nouvelle incrimination: le délit de violences psychologiques...

02 Mars 2011
doc

Le PACS et sa réforme

Cours - 11 pages - Droit de la famille

Le pacs est défini à l'art 515-1 : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les premiers projets sont apparus fin 80s. Il s'agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne pouvaient...

02 Mars 2011

Les régimes matrimoniaux et le Droit international privé

Cours - 8 pages - Droit de la famille

Cours important de Master relatif aux successions, et à l'ensemble du droit patrimonial de la famille en vue de résoudre l'ensemble des conflits de loi pouvant résulter d'éléments d'extranéité.

02 Mars 2011

commentaire article 515-8 concubinage

Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille

voici un commentaire d'article sur l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage....

01 Mars 2011

commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile du 3 février 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Dans cet arrêt du 3 février 2004, la première Chambre civile est confrontée au règlement de la succession qui met face à face le conjoint survivant et les enfants du premier lit du de cujus. En l'espèce, le de cujus décède en laissant sa seconde épouse, instituée légataire universel par...

01 Mars 2011

commentaire de l'article 1001 du Code Civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille

Cet article se place logiquement au sein du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », dans le titre deuxième intitulé « Des libéralités », au chapitre V sur les dispositions testamentaires. Ces dispositions s'étendent aux deux premières sections du chapitre, la...

25 févr. 2011

Commentaire de l'article 738-2 alinéa 1er du Code civil - le droit de retour des ascendants privilégiés

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille

La réintroduction du droit de retour accordé aux parents du de cujus et portant sur certains biens a eu lieu 34 ans après son abrogation par la loi du 3 janvier 1972. Il a donc semblé utile et nécessaire au législateur de permettre aux parents, déjà dans la peine de la perte de leur enfant, de...

23 févr. 2011
pdf

L'union d'intérêts entre époux, cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Depuis plusieurs années, une épouse, qui est institutrice, est séparé de son époux agriculteur. L'épouse vit avec les enfants du couple dans un appartement. Dernièrement, elle a reçu trois factures au nom de son mari. L'une provient d'EDF et porte sur une somme importante, une autre...

20 févr. 2011

Le mariage et les modes d'organisation du couple: concurrence ou convergence

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Au début des années 1970, le nombre de mariage était de l'ordre de 400 000 par ans, alors que depuis les années 2000, il n'est plus que de l'ordre de 200 000 par an. Ces chiffres ne signifient pas que le nombre de couples à diminuer mais par une augmentation du nombre de couples...

17 févr. 2011
doc

Fonctionnement du régime de la communauté légale

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Il existe trois masses de biens dans la communauté légale: - deux masses propres - une masse commune La détermination de la nature du bien est la première étape de la liquidation : elle est essentielle. deuxième étape : constatation de récompenses Troisième étape : montant de la...

16 févr. 2011
doc

Les donations partages

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Originairement, elles étaient réservées aux descendants : pour le patriarche, il s'agissait de faire la répartition de son patrimoine de son vivant, pour éviter à son décès, les conflits entre les enfants. La loi de 2006 a élargi les possibilités : ces donations ne sont plus seulement...

16 févr. 2011
doc

Les droits du conjoint survivant - publié le 16/02/2011

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le conjoint survivant est successible lorsqu'il n'est pas divorcé. Un conjoint survivant séparé de corps ou seulement en instance de divorce est donc successible : il faut donc prévoir un testament afin de le priver de ses droits légaux, et ce, dès l'ouverture de l'instance (mais...

16 févr. 2011
doc

Les récompenses dans les régimes de communauté

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

La méthode de calcul du profit subsistant diffère selon la nature de la dépense : - s'il s'agit de travaux : Valeur actuelle du bien avec travaux - Valeur actuelle du bien sans travaux - s'il s'agit d'une acquisition faite en totalité par un seul patrimoine : Valeur du...

04 févr. 2011
doc

La Loi réformant la Protection de l'Enfance du 22 février 2007

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

PROTECTION DE L'ENFANCE : Gros plan sur la réforme, analyse et description des modifications de la loi et de ses dispositifs.

04 févr. 2011
doc

La dévolution du nom patronymique à l'enfant

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Dans notre société actuelle, il est essentiel d'individualiser les personnes: pour cela, l'attribution d'un nom est nécessaire. Cornu disait du nom qu'il était « une institution à facette »: c'est un emblème familial, mais également personnel. Le problème qui se pose est de...

03 févr. 2011
doc

CAVEJ L1 Droit de la famille

Cours - 236 pages - Droit de la famille

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour...