Assurance-vie et régime matrimonial - publié le 08/09/2009
TD - 28 pages - Droit de la famille
L'assurance-vie est une convention selon laquelle un assureur s'engage envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou non une somme déterminée formant une rente ou un capital.
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le présent arrêt est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la Cour de cassation, et portant sur l'épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution. En l'espèce, l'épouse au sein d'un couple marié était atteinte de...
L'autorité parentale : définitions et questions juridiques
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'article 372 du Code civil dispose que les pères et mère exercent en commun l'autorité parentale. Ceci signifie que les parents exercent à égalité les pouvoirs découlant de l'autorité parentale : ils doivent ainsi prendre ensemble les décisions concernant l'enfant. Ceci est la...
La dissolution du concubinage : définitions et questions juridiques
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Lors de la fin du concubinage, le juge aux affaires familiales peut être saisi s'il y a des enfants dans le couple. Il ne statuera que sur la situation des enfants, et non pas sur la séparation du couple. Le juge aux affaires familiales n'est pas obligatoirement saisi si les concubins...
Le mariage : définitions et questions juridiques
Cours - 10 pages - Droit de la famille
L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté...
La volonté individuelle connait-elle des limites dans le droit du divorce ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux. Une telle dissolution répond à un besoin pratique : l'observation démontre que, dans un certain nombre de cas, les deux époux ou l'un d'entre eux ne souhaitent plus poursuivre l'union que le mariage avait consacrée. Il...
Le concubinage et le PACS : définitions et questions juridiques
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Union libre : il s'agit d'une union de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, sans qu'elles soient mariées ni pacsées. Le concubinage est souvent appelé « union libre » en raison des conséquences si faibles qu'il comprend. Concubinage : Le concubinage est une union de...
Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - la validité du mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Portalis, dans les travaux préparatoires du Code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux...
Les époux peuvent-ils convenir d'une « liquidation à géométrie variable » de leur communauté ?
Dissertation - 19 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est plus la condition sine qua non pour que deux personnes vivent ensemble : le PACS, qui tend à s'en rapprocher par l'extension de certaines garanties ou avantages fiscaux, est devenu l'une de ses alternatives, l'autre étant le concubinage. Les statistiques indiquent qu'un mariage...
Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté des biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil
Étude de cas - 24 pages - Droit de la famille
La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusqu'à l'apparition d'une des causes de dissolution énumérées à l'article 1441 du Code civil. S'ouvre alors une période d'indivision post-communautaire, mais celle-ci n'ayant pas vocation à durer, va se poser la question de la...
L'égalité des filiations - publié le 10/08/2009
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La filiation à travers l'histoire a toujours été perçue comme un lien de sang. Mais cette liaison juridique entre parents et enfant a évolué avec les sociétés pour revêtir plusieurs formes. En effet il n'existe pas un seul type de filiation. On parle des filiations possibles. Le lien de...
Le devoir de respect dans le couple
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
A l'heure où l'on aborde volontiers les “droits à...”, il est utile de se rappeler que les personnes ont également des devoirs à l'égard des autres, de telle sorte que les droits et les devoirs doivent être équilibrés de manière inextricable. Le devoir de respect dans le couple fait...
Le démariage
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
La tendance actuelle est à l'affirmation de la liberté individuelle au sein du couple marié ce dont atteste l'objectivation du divorce (et de la séparation de corps). Ainsi, l'intérêt particulier du ou des conjoints désireux de se libérer des liens conjugaux est devenu plus important que...
Rapport et réduction dans les libéralités
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
La réduction et le rapport présentent de nombreuses analogies, parce qu'ils produisent tous deux le même effet essentiel : le gratifié qui en est tenu perd, au profit des héritiers, la valeur de la libéralité qui lui avait été faite. Mais les deux institutions n'ont pas tout à fait le même objet,...
Faut-il changer le régime légal de la communauté ?
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux est apparu avec l'ancien droit, à cette époque il existait déjà plusieurs régimes matrimoniaux. Dans les pays de droit écrit c'est le régime dotal qui prévalait et dans les pays de droit coutumier c'est le régime communautaire qui dominait. On le voit donc le...
Assurance-vie et droit patrimonial familial
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille embrasse des questions de tous ordres, aussi bien personnelles que patrimoniales. Ainsi les interférences avec les autres droits sont fréquentes. La question des assurances vie nous en apporte une illustration. Dans cet exposé, le débat s'orientera sur l'étendue de la...
Egalité et mode d'établissement de la filiation
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Depuis une cinquantaine d'années, la conception de la famille a sensiblement évolué. Alors que les enfants nés hors mariage étaient auparavant montrés du doigt, ils se fondent aujourd'hui intégralement dans le paysage. En quarante ans, on passe en effet de 6% d'enfants nés hors mariage à environ...
Les évolutions récentes de nullités en matière de mariage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. Dans cette optique, on conçoit que le mariage produise très rapidement des effets personnels importants. Dès lors, on le comprend, la nullité en matière de mariage doit être...
Droit de la famille et la filiation
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
La filiation c'est le lien de droit qui lie l'enfant à son père et à sa mère. Il y a un lien de droit, on peut espérer que dans la majorité des cas, il s'accompagne d'un lien d'affection. Il en résulte qu'il existe une divisibilité de la situation. En matière de mariage,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mars 2006 - l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l'occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute. M. X… et Mme Y… ont entamé une procédure de...
Vérité et filiation - publié le 29/07/2009
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
"La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité." Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la vente d'une résidence secondaire appartenant aux deux époux sans le consentement de l'un d'eux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Par un arrêt de rejet en date du 19 octobre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection de la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux et la notion d'intérêt de la famille pouvant justifier le refus d'un époux à la vente dudit...
Les libéralités graduelles, définition et applicabilité
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Ce type de libéralité fait partie de la catégorie des libéralités avec charges. Une charge est une obligation imposée au bénéficiaire de la libéralité par le disposant. Cette charge pourra être stipulée dans l'intérêt du disposant, mais aussi éventuellement au profit d'un tiers (verser une rente...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 janvier 1996 - le statut juridique des embryons conçus par assistance médicale à la procréation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode mais pour suivre l'évolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut qu'une question soit récurrente et pose un réel problème pour que les...
L'indépendance des époux
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
L'indépendance a été acquise notamment par le biais du principe de l'égalité homme/femme. Par le biais de cette égalité, la loi a poursuivi 2 finalités différentes : • ou bien confier aux époux une maîtrise exclusive sur leurs biens personnels (on parle de gestion exclusive). Seul cet époux...
La solidarité conjugale
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
La contribution aux charges du mariage concerne l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent l'entretien du ménage, l'éducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais l'article 214 a un objet beaucoup plus...
La gestion des biens dans le régime de la communauté réduite aux acquêts
Dissertation - 18 pages - Droit de la famille
Cette question de la gestion a été très modifiée par les interventions législatives notamment par la réforme de 1965 et la loi de 1985. Jusqu'en 1965, il y avait unité de gestion, les pouvoirs sur la communauté étaient concentrés dans les mains du mari et celui-ci administrait les propres de...
La formation et les effets du mariage
Cours - 25 pages - Droit de la famille
On a longtemps discuté la nature juridique du mariage. Dans la tradition juridique classique qui est celle du droit canonique, le mariage est présenté comme un contrat, c'est-à-dire un accord de volonté qui produit des effets de droit. Cette conception a l'avantage de mettre en évidence...
La liberté du mariage et les restrictions légales
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le doyen Carbonnier considérait que « l'histoire de notre mariage depuis 50 ans est l'histoire d'une libération continue ». Celui-ci ayant œuvré à la réforme du droit de la famille, il a cherché à harmoniser les valeurs actuelles de la société à celle du mariage, ce qui s'est traduit par une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2005 - action en constatation de possession d'état et expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Ernest S. est né le 4 juin 1928 : il est reconnu par sa mère mais non par son père. Il assigne le 10 juillet 1998 Emile K. afin qu'il soit constaté la possession d'état et produit un acte de notoriété établissant qu'il serait son père naturel. Emile K décède en cours de procédure le 4 mai 1999,...
