Les conditions exactes et conséquences de la nullité du mariage
TD - 4 pages - Droit de la famille
Selon le ministère de la Justice, entre 1995 et 2004 en France, l'augmentation du nombre de procédures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations effectivement prononcées. Ainsi en 2004, 737 mariages ont été annulés par les...
L'avenir du mariage homosexuel: une question en suspens
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
« Le droit d'épouser qui l'on veut est un droit de l'homme élémentaire à côté duquel le droit à l'éducation, le droit de s'asseoir où l'on veut dans un bus, le droit d'aller dans n'importe quel hôtel ou lieu de divertissement, quelque soit sa couleur de peau ou sa...
La classification des droits subjectifs: est-il possible d'évaluer pécuniairement le droit en question ?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Les droits subjectifs, se classent en deux catégories : les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux §1- La nature des droits extrapatrimoniaux C'est un droit qui est hors du patrimoine, ces droits extrapatrimoniaux ne représentent pas de valeur...
Commentaire de l'article 201 du code civil: une dissolution du mariage plutôt qu'une nullité
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Lorsque les conditions de formation du mariage ne sont pas respectées, le Code civil prévoit la nullité d'une telle union. En principe, comme en droit commun des contrats, la nullité produit un effet rétroactif : l'acte est censé n'avoir jamais existé. Mais la remise en cause du...
Dévolution successorale
Étude de cas - 16 pages - Droit de la famille
21 cas pratiques corrigés avec arbres généalogique représentés, bases légales, et raisonnement. La succession du De Cujus s'ouvre à la date de la mort (art 720 du code civil), au lieu du dernier domicile du défunt. En l'absence de testament nous sommes dans l'hypothèse d'une...
Cas pratique du droit patrimoniale de la famille: la dévolution successorale
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'établir dans chaque hypothèse la dévolution successorale et préciser à l'aide de cas la quotité disponible, la réserve globale et les réserves individuelles. Exemple: Le de cujus laisse Antoine, un enfant naturel qu'il a eu avant de se marier avec Aline, son épouse,...
En quoi le divorce par consentement mutuel est-il favorisé en droit positif ?
TD - 4 pages - Droit de la famille
Selon le Ministère de de la justice, 54% des ex-couples ont opté pour le divorce par consentement mutuel pour l'année 2007. Cette proportion n'a pas été observée que pour l'année 2007, de manière plus générale, un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel. Ce cas de...
Commentaire d'arrêt 1ère civ. 28 février 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'une femme de prendre en compte sa participation bénévole aux activités de son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant de la prestation compensatoire. Un...
Commentaire d'arrêt : Civ., 1ère, 28 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant...
Commentaire d'arrêt 1ère civ., 13 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 13 décembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire annuler son mariage en raison d'une liaison adultère qu'entretenait son mari avant leur union. Le 11 décembre 1995, un couple se marie. Le soir...
Commentaire d'arrêt 1ère civ., 5 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 5 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire réviser partiellement le jugement ayant prononcé son divorce. Un couple marié souhaite se séparer. Il demande alors le divorce par consentement mutuel. Au...
Cas pratiques - Régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans le but...
CA Douai 17 Novembre 2008 - publié le 10/05/2011
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
La nullité sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du mariage et a des effets radicaux dans la mesure où elle entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte. A l'erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l'article 180 du...
Droit de la famille - La liberté du mariage
Cours - 5 pages - Droit de la famille
« Qu'il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement » (Arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 1978) Le mariage est un acte juridique donnant naissance à...
L'évolution du droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« A chacun sa famille, à chacun son droit » énonçait Carbonnier en 1978, par cette affirmation il souhaitait mettre l'accent sur les nombreuses réformes ayant lieues en droit de la famille. Avec l'instauration des lois Carbonnier, une impression de stabilité pour l'avenir du droit de la famille...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les...
Fiches d'Histoire du Droit de la Famille
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Fiches du cours "Histoire du droit de la famille", étudié en L2 de Droit. L'accent est mis particulièrement sur le droit musulman, peu connu dans le monde occidental. Du fait du caractère sacré de la famille et du mariage en particulier, l'histoire du droit de la famille est au carrefour...
Pour ou contre l'adoption pour les homosexuels ? (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'adoption conjointe d'un enfant en France (les deux parents exercent une autorité sur l'enfant) est réservée aux couples hétérosexuels stables, mariés ou non. L'homoparentalité est possible grâce à la loi du 11 juillet 1966, réformée le 5 juillet 1996, qui autorise...
le marriage et la moudawana
Thèse - 15 pages - Droit de la famille
La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain. Il a été révisé en février 2004 par le Parlement marocain et a été promulgué par le roi Mohammed VI. Cette révision améliore entre autres les droits des femmes.
Fiche de jurisprudence de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 2007
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X...
Cour de Cassation, première chambre civile, 17 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » Tel est le principe posé à l'article 259 du Code civil s'agissant du mode de preuve du divorce, qui lui-même constitue le thème, le sujet...
l'arrêt de la Cour d'appel de Douai datant du 17 Novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement....
Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité...
Cas pratique sur le divorce, droit de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Kate, secrètaire, est mariée depuis 1é ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté...
L'autonomie des époux et les mesures de crise
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet, que les charges du studio...
Le régime matrimonial légale : la gestion des biens - publié le 01/04/2011
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse.
Cas pratique sur le divorce et la procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Amour ont contracté mariage il y a cinq ans et ont établi leur résidence à Fort-de-France. Cependant, l'infidélité de Mme Amour a été rapportée à son époux qui de ce fait a rompu la vie commune pendant une durée de six mois. Néanmoins, ce dernier est revenu au domicile conjugal en...
Le défaut de surveillance et de protection du mineur
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
La situation d'un mineur en danger ne se limite pas à des cas de maltraitance avérés mais implique la prise en compte d'un risque potentiel. Il y a risque lorsque les mineurs sont exposés à des conditions d'existence susceptibles de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur...
La contractualisation du droit patrimonial de la famille
Mémoire - 69 pages - Droit de la famille
La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les...
CIV 1er 8 JUILLET 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Délégation de l'exercice de l'autorité parentale. Intérêt de l'enfant. Conditions strictes en faveur de l'enfant.
