Le nom - publié le 20/12/2011
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est à la naissance que toute personne physique acquiert la personnalité juridique. Le nom de famille et le prénom en sont des éléments essentiels et indissociables qui permettent l'identification et l'individualisation de la personne. Ces deux éléments réunis constituent une partie de son état...
Droit patrimonial de la famille : droit des régimes matrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le contentieux des relations pécuniaires entre les époux d'une part, et entre les époux et les tiers d'autre part, est important. La loi du 23 juin 2006 n'a affecté que de façon marginale le droit des régimes matrimoniaux. Toute communauté de vie entraîne une confusion des intérêts...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 26 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ». En effet, la Cour de cassation, dans...
Mariage couple homosexuel : étude de cas
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Un couple d'homosexuel décide de se marier, en toute connaissance de cause, devant l'Officier d'Etat civil de la commune de Bègles dont ils ne sont pas résidents. Ce dernier, accepte malgré l'opposition du ministère public à l'égard de cette union, de procéder en date du 5...
Les droits au logement du conjoint survivant - publié le 19/12/2011
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ces conditions de vie sont bouleversées. Après de longs débats devant l'Assemblée Nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le jour le 3 décembre 2001. Cette...
L'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif de base
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pour donner pleine efficacité à l'indépendance conjugale, le législateur a accordé aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. En l'espèce, Jeanne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est titulaire dans une banque d'un compte titre. Son mari meurt, il...
Cas pratique : Les régimes conventionnels - le choix d'un régime matrimonial
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Jean (34 ans), ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Mireille (27 ans) qui souhaite se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants à naître. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés. Le régime légal de la communauté...
Dettes du ménage et charges du mariage : étude de cas
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...
Dans quel cas peut-on considérer que la rupture du concubinage est une faute et de ce fait permettre l'octroi de dommages et intérêts au profit du conjoint délaissé? Cassation du 3 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le concubinage est une relation de couple de plus en plus répandue en France. En 1990, le nombre de couples de concubins était de 1 700 000 contre 2 154 600 en 2000. Il est donc logique de voir de plus en plus de questions se poser à propos du concubinage. La 1ère chambre civile de la Cour de...
La question de la répartition des biens au cours de l'union et lors de sa dissolution, chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 01 février 1966, les époux sont, par défaut, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime suppose trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu'une masse commune. Se pose, au cours de l'union et...
Les droits des héritiers du défunt en droit des successions
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Il convient d'opérer une distinction entre les droits des parents héritiers du défunt et ceux du conjoint survivant qui par le mariage, n'est qu'un allié du défunt. Les droits des parents du défunt en l'absence de conjoint successible sont réglementés aux articles 733 à 740 du Code Civil et au...
Liberté et ordre public dans les régimes matrimoniaux
Cours - 33 pages - Droit de la famille
Débat du droit de la famille, quelle part doit prendre l'ordre public dans ce corps de règles particulier. L'Etat quelque soit le régime politique ne s'est jamais désintéressé des régimes matrimoniaux. Il existe dans le droit des régimes matrimoniaux, un ensemble de règles que l'on pourrait être...
Le divorce: causes, procédures, effets
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Alors que le mariage était considéré comme le pilier constitutif de la famille, son importance a, de nos jours, fortement diminué, notamment en raison du divorce. Le divorce permet la dissolution du lien conjugal c'est-à-dire la rupture d'un mariage valablement conclu. Le divorce a été admis pour...
Commentaire d'arrêt de deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Cet arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la CdeCa le 4 mai 2000. C'est un arrêt de rejet. Mme Schmidt est mariée avec M Pierre Schmidt. Ce dernier entretient une relation adultérine avec Mme Sicard épouse Bensard, ce qui provoque une rupture dans le couple. L'arrêt précise que...
L'accord des parents au sujet d'actes et de décisions concernant les enfants mineurs
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Constance Dalphin est la mère de Corentin, 16 ans, qui n'a pas été reconnu par son père, et Bérengère, 11 ans, dont le père Thomas Urban l'a reconnue et a quitté Constance il y a 3 ans. Corentin, a pour l'édition d'un CD de son groupe de musique, accepté de se défaire des 2000 € d'économies...
Le mariage homosexuel et l'homoparentalité
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
À l'heure actuelle, le mariage homosexuel et l'homoparentalité sont des sujets qui continuent à faire polémique dans nos sociétés. En effet, ces deux notions sont considérées comme des idées ne correspondant pas aux normes et aux valeurs des sociétés modernes. En France, le contexte juridique...
Cours droit de la famille (notions, modèles juridiques, la filiation)
Cours - 95 pages - Droit de la famille
Le terme de famille est une réalité accessible. Chacun en a une connaissance personnelle liée à sa propre expérience. On appartient tous à une famille du seul fait que l'on soit issu d'un père et d'une mère. Au-delà de ce rapport parental, on entretient des liens familiaux avec...
Droit de la famille : définition du mariage, du pacs, du concubinage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, on célèbre environ 260 000 mariages dans l'année : le taux de nuptialité est en baisse. En revanche, on constate une augmentation des contrats de PACS, dont les statistiques ont triplé en six ans : on est passé de 22 000 PACS en 2000, à 70 000 PACS en 2006. Quant aux couples qui...
Le divorce : différents cas et procédures
Cours - 22 pages - Droit de la famille
En 30 ans le nombre de divorces a plus que doublé. La durée moyenne du mariage au jour du divorce se situe entre 13 et 19 ans sans grands changements par rapport aux périodes précédentes. La présence d'enfants accentue le caractère conflictuel du divorce et en 2007 les divorces prononcés ont...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile, 19 octobre 1999
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Un époux souhaite vendre un immeuble appartenant indivisément aux deux époux et leur servant de résidence secondaire, l'épouse ayant refusé, le mari demande en justice l'autorisation de vendre seul le bien. La cour d'appel l'a débouté et a accordé à l'époux l'autorisation de vendre le bien....
Face à la fragilisation du paysage conjugal, quel mode de garde adopter après une séparation afin de préserver l'« intérêt de l'enfant » ?
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Dans le cadre de la séance dont le thème est « Le divorce et ses conséquences », nous allons nous intéresser aux conséquences des séparations parentales sur les enfants et aux enjeux des modes de garde. Comme nous l'avons vu en CM, le divorce est un fait social caractéristique du 20ème siècle et...
Droit de la famille - cas pratique de rupture de fiançailles et nullité de mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Fabienne et Guillaume se sont fiancés. Ceux- ci reçoivent de la parenté de Fabienne en faveur du mariage un appartement et une bague de fiançailles constituant un bijou de famille. La veille du mariage, Guillaume souhaite rompre les fiançailles. Les fiançailles finalement rompues, Fabienne...
Fiche de Jurisprudence, cour de cassation, 21 mai 1990.
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du lundi 21 mai 1990, portant sur le transsexualisme. En l'espèce, Mme Dominique X, né le 18 juin 1948, a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe féminin. Dès son enfance,...
Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1994
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Les époux X… ont contracté mariage. Ils ont, par la suite, divorcé. En effet, les époux X… ont demandé le divorce. Le Tribunal de Grande Instance le leur a accordé, mais ce, aux torts exclusifs de la femme. La Cour d'appel de Toulouse, par un arrêt confirmatif du 12 novembre 1991, a...
L'autorité paternelle
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
La puissance paternelle a longtemps été considérée comme la forme la plus probante de pouvoir au sein de la famille, le père avait tous les droits sur sa progéniture pouvant aller même jusqu'à la mort de celle-ci. Après la révolution française de 1789 la question de puissance paternelle va...
Les règles relatives à la solidarité patrimoniale entre époux
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
Le terme « solidarité » est pris dans un sens large, on aurait pu utiliser le terme « collaboration ». L'idée est qu'il y a des dispositions permettant un rapprochement patrimonial entre les deux époux. Ce rapprochement s'exprime à travers quatre articles, art 212, 214, 215 al 3 et 220. A...
Les pouvoirs conjugaux dans les régimes matrimoniaux
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Les pouvoirs conjugaux portent tous sur les mêmes biens, cela a été possible par la réunification de la communauté. L'égalité est partagée car elle porte sur les mêmes biens, cette égalité est totale. On parle d'égalité juridique et égalité économique. Si un époux ne dispose pas de réserve de...
Les règles d'indépendance et d'autonomie en régimes matrimoniaux
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est à travers les pouvoirs qu'est assurée l'autonomie et l'indépendance des époux. Art 221, 222, 223 et 225. Plutôt que de voir ces textes successivement, on peut les classer. Deux d'entre eux sont relatifs à des biens particuliers (biens personnels, revenus professionnels) tandis que les...
Les sanctions de l'abus d'un époux dans l'exercice de ses pouvoirs
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Au début du XXe siècle, c'était le mari qui avait généralement le pouvoir d'agir sur les biens, qu'ils soient personnels ou à son épouse. Avant 1965, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, le mari était le seul administrateur de la communauté. La loi du 13 juillet 1965 vient...
Commentaire d'article 316 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
Le code civil de 1804 se souciait avant tout de l'institution du mariage : la filiation était sous la dépendance du mariage et n'avait pas d'autonomie institutionnelle. D'où une profonde inégalité des enfants dits « légitime » (c'est-à-dire conçu en mariage) et des enfants dit « naturels »...
