Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 17 novembre 2010 : le capital perçu constitue-t-il un substitut de salaire entrant en communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. Y est Mme X divorce, et lors de la liquidation et du partage de la communauté, l'époux réclame une récompense, à l'encontre de la communauté, au titre de l'utilisation d'un bien propre, constitué par un capital;il a été perçu pendant le mariage par application d'un contrat...
Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 12 janvier 1994 : la clientèle civile est-elle un bien commun ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les époux X se sont mariés en 1968 et ont divorcés, à torts partagés, par jugement du 14 juin 1985. A la suite d'un procès verbal dressé par le notaire liquidateur du régime, la CA a porté à l'actif communautaire la clientèle et la valeur du cabinet dentaire de l'époux pour un...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 2010 : l'exercice de l'action en nullité est-elle subordonnée à la résidence dans le logement familial par son titulaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Par un acte de 1991, M X s'est porté caution solidaire d'un prêt de la SCI du Stand pour l'acquisition d'un immeuble, dont il a apporté a titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur le logement familial....
Cour de Cass 1re civ 3 février 2010 : la liquidation du régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. Y et Mme sont mariés sous le régime de la communauté, régime légal, et divorce. Des difficultés apparaissent pour le partage et la liquidation de la communauté. Notamment concernant une indemnité transactionnelle de dommages et intérêts, allouée suite au licenciement de l'époux,...
Le régime légal: actif, pouvoirs et revenus
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le régime légal ou de communauté réduite aux acquêts est le régime supplétif de volonté des époux, c'est-à-dire le régime applicable lorsque les époux n'ont pas conclus de contrat de mariage. Il concerne aujourd'hui grande majorité des couples mariés. Fortement teinté de communautarisme, le...
La réglementation du changement conventionnel de régime matrimonial
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La réforme des successions du 23 juin 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 a admise la mutabilité du régime matrimonial par convention notariée, traduisant la volonté du législateur de déjudiciariser le changement de régime matrimonial au profit de la compétence notariale. Ainsi, on a...
Les contrats entre époux
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les contrats entre époux, ou conventions matrimoniales, sont soumis au principe de liberté édicté à l'article 1387 CC. Ces contrats sont soumis aux conditions de validité du droit commun des contrats des articles 1108 et suivants CC, et à des conditions qui leurs sont spécifiques. Concernant le...
La solidarité ménagère et la contribution aux charges du mariage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Solidarité des époux : article 220 du Code civil pose une indépendance des époux en ce qu'ils ont le pouvoir de contracter seuls des dettes, et une interdépendance en ce que la dette contracter par l'un oblige l'autre solidairement. La mise en œuvre de cette solidarité suppose que la dette...
Régime légal : l'actif de la communauté
Guide pratique - 6 pages - Droit de la famille
Tous les biens meubles et immeuble détenus par un époux avant le mariage. L'époux qui invoque le caractère propre d'un bien doit renverser la présomption d'acquêt de 1402 al. 1er. Restent propres les biens acquis en cours d'union dés lors que la CAUSE d'acquisition est antérieure a la...
Comparaison mariage, PACS et concubinage
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Aucun régime n'est prévu dans le code pour le concubinage, on retrouve juste un texte qui donne la définition du concubinage comme étant une union de fait, et non de droit (article 515-8). Contentieux fréquent sur la question de savoir si la solidarité ménagère prévue a l'article 220, et qui se...
La gestion de l'actif communautaire
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Chaque époux peut sans le consentement de l'autre aliéner ses propres, à titre gratuit ou onéreux. Il perçoit les capitaux qui lui sont dûs et les utilise comme il l'entend, par emploi ou remploi. Le pouvoir exclusif emporte celui d'administrer et de jouir des biens. Le droit de jouissance...
Les liens familiaux et la notion de couple
Cours - 58 pages - Droit de la famille
Loi du 18 février 1938 : elle concerne la capacité juridique de la femme mariée. Disparition de la puissance maritale et de la puissance paternelle. Egalité. Jusqu'en 1938, la situation des femmes majeures était différente (majorité à 21 ans pour tous), la femme mariée avait un statut...
Le mariage : prémices, formation et effets juridiques
Cours - 17 pages - Droit de la famille
En 1804, pour Portalis, le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour préserver « l'espèce ». Le mariage constituait le tronc principal de la famille à l'époque. Cette définition ferait du mariage la perpétuation de l'espèce. Le mariage est un concept difficile à...
L'enfant et la famille : les filiations
Cours - 20 pages - Droit de la famille
Il y a plusieurs filiations en droit. La filiation est le lien de droit unissant l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si celui de droit doit être la traduction de la vérité biologique. En cas d'adoption plénière, il y a dissociation totale entre le lien de...
Introduction générale au Droit de la famille : définition et application
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Il est rare de trouver une discipline juridique qui donne l'impression d'être en perpétuel mouvement. C'est la première idée du droit de la famille. Cette instabilité se traduit par des réformes, semblant se succéder aux autres réformes. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 qui réforme les régimes...
La libéralisation du divorce, réforme du 26 mai 2004
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce en droit français a considérablement évolué selon les époques. En effet, le divorce est instauré sous l'impulsion de la Révolution Française. En 1792, une loi met en place un divorce qui ressemble au divorce par consentement mutuel actuel et un divorce pour faute. Cependant, l'aspect...
Fiche d'arrêts relatifs au droit de la famille
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 27 février 2009 est relatif à l'usage du nom du conjoint après le divorce. En l'espèce, une femme continuait à utiliser le nom de son ex-époux alors même qu'ils étaient divorcés depuis plusieurs années et que celle-ci s'était remariée. En effet, elle...
Cour d'appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 : les modalités de rupture du PACS (le pacte civil de solidarité)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F. Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d'obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs alors que Mme F. était...
L'avortement - publié le 03/02/2012
Cours - 3 pages - Droit de la famille
En France, jusqu'en 1923 il est considéré comme un crime puis après il est considéré comme un délit. En 1939 un décret permet l'avortement thérapeutique en cas de danger pour la mère. Sous le régime de Vichy l'avortement est de nouveau criminalisé et est passible de la peine de mort en 1942. En...
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978: le caractère non obligatoire des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et cela après avoir...
Droit patrimonial de la famille : le patrimoine, la succession
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu'il est convenu d'appeler le droit privé. L'une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit privé peut...
La cour d'appel de Pau par un appel du 24 février 2009 : les obligations matrimoniales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.S âgé de 84 ans et dont l'état de santé était fébrile disposé aussi est décédé suite à une chute dans son appartement en possession d'une fortune conséquente il c'était marié avec Mme R âgé de 57 ans qui était sa femme de ménage. Une enquête de police a alors établi que l'épouse...
Droit des régimes matrimoniaux: définition et règles
Cours - 71 pages - Droit de la famille
Le 12 mai 2009 est intervenue une loi avait qui avait pour objectif de simplifier le droit et du point de vue des régimes des droits matrimoniaux, ils ont tracé une frontière encore plus floue. Toutes ces affaires sont traitées dorénavant par le JAF. Ce droit des régimes matrimoniaux n'est plus...
Déshériter un proche dans un testament
Dissertation - 1 pages - Droit de la famille
Léon Bertet a fait un testament dans lequel il a inclut une clause où il déshérite sa soeur Mlle Bertet, si celle ci se marie avec Mr Durand, un homme "atteint d'un grave dérèglement mental".
Cas pratique de droit de la famille et des personnes - publié le 26/01/2012
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose : Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un dossier de mariage...
Droit notarial: dévolution, liquidation et partage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Vous êtes chargé de liquider la succession de Gérard MEY décédé le 1er février 2010. La date de la jouissance divise a été fixée au 1er février 2011. Gérard MEY est issu d'une vieille famille tarnaise. Il est fils unique. Il a grandi à « bordeneuve » dans une grande demeure bourgeoise située sur...
Contrat de location, camping des platanes
Contrat type - 1 pages - Droit de la famille
CAMPING DES PLATANES * * * 41, route de la Mothe - 89120 CHARNY Tél-Fax : 03 86 91 83 60 Siret : 482 245 131 00016 - APE : 552C Email : campingdesplatanes@wanadoo.fr Site Web : www.campingdesplatanes.com (Seuls les animaux tenus en laisse, tatoués, vaccinés : seront acceptés dans le camping,...
Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 1er décembre 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux peut poser des problèmes quant à la détermination du caractère commun ou propre d'un bien. C'est ce qu'illustre l'arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 1er Décembre 2010. En l'espèce, un homme marié sans...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 30/12/2011
Cours - 43 pages - Droit de la famille
Régime matrimonial: corps de règles juridiques qui encadre le patrimoine des époux (suppose le mariage donc). C'est le régime de leurs biens, leurs pouvoirs et devoirs sur ces biens. Les relations juridiques de ces époux sur ces biens, sur leur patrimoine plus exactement (puisque actif et...
L'autorité parentale - publié le 20/12/2011
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 CC prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux deux parents et relativement à la personne et aux biens de leurs enfants. C'est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Le droit de l'autorité parentale a subi de...
