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Droit de la famille

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2246 résultats

23 févr. 2012
doc

Cas pratique en droit de la famille: la rupture des fiançailles

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Achille Tonnerre vient d'apprendre qu'il est atteint d'une maladie grave et incurable le rendant impuissant sexuellement alors qu'il est sur le point de se marier avec Justine. Doit-il lui avouer ou non par crainte qu'elle ne change d'avis.

22 févr. 2012
doc

Droit civil : les régimes matrimoniaux

Cours - 57 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui régit la situation patrimoniale particulière des gens mariés. Ces règles intéressent les époux entre eux, mais aussi les tiers. Il se trouve que la communauté de vie, le mariage, débouche sur un enchevêtrement d'intérêts pécuniaires. Cela...

22 févr. 2012
doc

Les pouvoirs des époux sur les différentes masses de biens

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Concernant le consentement des époux : il n'est pas nécessaire que les 2 époux soient présents au moment de l'acte. - 2 autres solutions : le consentement préalable est possible, qui se manif par un mandat donné à l'époux. L'époux mandant étant parti à l'acte. La jp est exigeante s'agissant du...

22 févr. 2012
doc

L'actif : le régime légal des biens présents et biens futurs entre époux

Cours - 3 pages - Droit de la famille

1405 al 1 : les biens présents sont des biens propres. Bien acquis à la suite d'une promesse de vente conclue avant le mariage. Une des obligations essentielles pour le vendeur est le transfert de propriété. Si la date est antérieure au mariage pas de difficulté le bien est propre si postérieure...

22 févr. 2012
doc

Les pouvoirs des époux

Cours - 3 pages - Droit de la famille

On est toujours dans le régime primaire ; le pouvoir des époux. La vie conjugale des époux exige qu'on accorde une certaine autonomie à chacun. Autonomie dans la vie quotidienne se traduit par les présomptions de pouvoir : - Présomption bancaire (Article 221 C.civ) : Il y a plusieurs conditions à...

22 févr. 2012
doc

Droit de la famille : le couple, le mariage

Cours - 10 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil, ce dernier repose sur la civilité qui est pour Carbonnier le « vivre ensemble », une fonction de régulation des rapports sociaux. Il se divise en plusieurs branches : le droit des personnes, le droit des contrats. Le droit de la famille est...

20 févr. 2012
doc

Cas pratique relatif à l'annulation du mariage

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eu...

20 févr. 2012
doc

Introduction au droit de la famille : le couple dans tous ses états

Cours - 17 pages - Droit de la famille

Le Code civil ne définit pas la famille. Il utilise le mot famille de manière rarissime. Définition de la famille par la doctrine:Ensemble des personnes qui sont unies par un lien de parenté ou par un lien d'alliance. La parenté, c'est le lien juridique qui unit les personnes entre lesquelles...

19 févr. 2012
doc

La filiation de l'enfant : la filiation dite charnelle

Dissertation - 10 pages - Droit de la famille

Jean Carbonnier caractérisait le droit contemporain de la famille comme étant un droit pédocentrique, c'est-à-dire entièrement articulé autour de l'enfant « la famille est un royaume, une société, dont le prince est un enfant ». L'enfant est un sujet de droit : le mineur est protégé par le...

19 févr. 2012

Introduction au Droit de la famille - publié le 19/02/2012

Cours - 10 pages - Droit de la famille

Tout d'abord, le droit de la famille est une branche du Droit civil (ensemble de règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers). Il repose sur la notion de civilité, selon Carbonnier, et pour lui c'est « le vivre ensemble ». Il y a un but collectif derrière le droit civil, par...

19 févr. 2012

La création du lien de couple en droit de la famille : le mariage

Cours - 22 pages - Droit de la famille

C'est la volonté de vivre ensemble une relation affective qui engendre la relation de couple. Juridiquement donc, cette volonté emporte la qualification de couple. Ce qui caractérise le couple c'est une forme d'engagement affectif. Tout le problème ici c'est la détermination de cette volonté....

17 févr. 2012
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Droit des régimes matrimoniaux: la contribution aux charges du mariage en vertu du régime primaire

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

En droit français, il existe un certain nombre de règles impérativement applicables aux époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ces règles sont contenues dans le régime primaire, également appelé statut impératif de base. Ce statut fondamental des gens mariés découle des articles 212 à 226...

17 févr. 2012
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Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

L'absence d'incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l'un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l'arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la première chambre civile de la Cour de...

17 févr. 2012
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Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS

Cours - 45 pages - Droit de la famille

La notion de famille est polysémique, c'est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le droit en général...

17 févr. 2012
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Cas pratique de droit : la nullité de mariage et le consentement

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce une épouse voudrait mettre fin à son mariage pour motif qu'elle ne se sent pas à son aise avec son conjoint actuel. En effet, avant de se marier elle avait des doutes quant à l'orientation sexuelle de son mari, ces doutes se sont confirmés à la suite du mariage, une situation qui ne...

15 févr. 2012
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Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 novembre 2006 : la rupture de concubinage et le dédommagement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Dans un arrêt de rejet, la première chambre civile de la Cour de cassation rend une décision, le 3 janvier 2006, sur le thème d'un dédommagement d'un des concubins à l'autre, en cas de rupture de l'un des concubins....

15 févr. 2012
doc

Les évolutions du couple, de la famille et de la filiation en Droit depuis les années 60

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La famille a longtemps été caractérisée par sa stabilité. Or le caractère évolutif du droit de la famille n'est plus aujourd'hui à démontrer dans la société française : on est passé à une vision de la famille plus réduite et plus libre depuis les années 60. Cependant depuis ces années on pourrait...

15 févr. 2012
doc

Droit de la famille : le lien de parenté, le mariage et le divorce

Cours - 17 pages - Droit de la famille

Cette qualification varie en fonction de la nature de la filiation. La parenté peut être légitime : en présence de personne entre lesquels il existe un lien de filiation légitime = Mariage Naturelle : Des personnes entre lesquelles il existe une filiation naturelle non fondée sur le mariage =...

14 févr. 2012
doc

Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2006 : la dissolution du Pacs et enjeux

Dissertation - 1 pages - Droit de la famille

M. Frédéric L et M. Alexandre H ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au tribunal d'instance. Par un avenant, le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par la volonté de l'un ou de l'autre des...

14 févr. 2012
doc

Introduction au droit de la famille : le couple et les effets du mariage

Cours - 12 pages - Droit de la famille

En droit romain, la famille s'appelait la gens. La gens était organisée autour du père qu'on appelait le pater familias. On lui vouait un véritable culte. Le père devait donc être fort et où tout devait être organisé. Il avait un pouvoir exorbitant sur ses enfants et son épouse. Cette...

13 févr. 2012
doc

La naissance et le développement de la notion de régime matrimonial

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Dans l'ancien droit, la France législative était coupée en deux : au Nord, la coutume, au Sud, l'écrit. Au Nord, c'est le régime communautaire qui prévalait. Au Sud, c'était le régime séparatiste, plus individualiste. Pour la coutume, le mariage est un mariage d'intérêt, plus économique. Les...

13 févr. 2012
doc

De la nécessité du double consentement des époux

Dissertation - 1 pages - Droit de la famille

Article 215 alinéa 3 prévoit que tout acte de disposition sur le logement nécessite le consentement des deux époux. Ce texte a le souci de protéger la famille en organisant de cette sorte un contrôle mutuel. Cela étant, cette exigence du double consentement, y compris lorsque le logement est...

13 févr. 2012

Le concubinage: vivre ensemble sans être marié

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Le concubinage, c'est le fait de vivre ensemble sans être marié (cum cunbinare = coucher avec). C'est le fait de partager le même lit. Quelques fois on parle d'union maritale, de faux ménage, d'union libre. Le concubinage était mal vu. On a longtemps cru que cette situation était celle d'un...

13 févr. 2012
doc

Mariage (effets) : les devoirs et obligations des époux

TD - 4 pages - Droit de la famille

C'est ici une décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation ke 11 janvier 2005. En l'espèce, une femme dépose le 31 janvier 1997 une requête de séparation de corps pour faute. Procédure : la demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes datant du 27 mars...

12 févr. 2012
doc

Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorité parentale et la protection des mineurs

Cours - 15 pages - Droit de la famille

La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes. L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans...

11 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 4 juin 2009 : la solidarité légale

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M. X, débiteur, affilié à la CARMF, est décédé sans avoir payé ses cotisations d'assurances vieillesse des années 1995 à 2001. La CARMF, créancière, assigne son épouse Mme Y, débiteur solidaire, en paiement de l'arriéré de cotisations restant dû.

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : la liquidation de la communauté

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : En l'espèce, les époux X se sont mariés sous le régime légal, le 12 mars 1964, c'est-à-dire sans contrat, et sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Les époux ont fait appel du jugement en...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass civ, 1re 3 février 2010 : la liquidation et le partage de la communauté

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M. X et Mme Y, mariés sous le régime légal, ont divorcé. Des problèmes sont apparus lors de la liquidation et le partage de la communauté, notamment concernant les échéances de l'emprunt souscrit par l'époux, avant le mariage pour financer la construction d'un immeuble sur un terrain...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 30 septembre 2009 : la jouissance des biens

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Suite à une ordonnance de non-conciliation, un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires, a accordé à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien propre du mari, ainsi...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 29 février 1984 : gains, salaires et charges du mariage

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

En l'espèce, les époux Le Berre étaient mariés sous le régime de la communauté légale, l'époux étant décédé, son épouse conteste les libéralités faites à sa concubine avec laquelle il a vécu de 1960 à 1973, date de son décès. La CA a rejetée la demande au motif que d'une part, l'époux s'était...