Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2000 - la responsabilité civile du complice de l'époux adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2000, règle le problème de l'engagement de la responsabilité civile du complice de l'époux adultère. En l'espèce, alors qu'elle avait connaissance du statut marital de son amant, une femme a entretenu une...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003 - les mariages simulés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, aborde le problème des mariages simulés motivés par des intérêts pécuniaires. En l'espèce, après avoir contracté un mariage, l'époux en demande l'annulation au motif que cet acte avait pour seule...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - le problème de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2006, règle le problème de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X. En l'espèce, un enfant né sous X fut reconnu devant l'officier d'État civil par son père naturel, et ce, in utero. Après sa...
Cas pratiques - mariage mixte célébré en France
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 : Un célibataire français de confession musulmane résidant en France et une Égyptienne de confession musulmane résidant en France décident de se marier. Cas pratique nº 2 : Un homme français de confession musulmane résidant en France et déjà marié souhaite se marier une...
Cas pratique - la liquidité d´une communauté légale
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Monsieur Didoune, responsable achat au sein d'un hypermarché, s'est marié le 15 mai 2008 avec Mademoiselle Hedwige sans avoir fait précédé son union d'un éventuel contrat de mariage. Compte tenu des informations concernant le patrimoine des époux, vous envisagerez les difficultés et dresserez...
Cas pratiques - la dévolution successorale
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº1 - Le de cujus est décédé en 2010. Il était marié depuis 1980 et deux enfants étaient nés de cette union. Par ailleurs, l'un de ses fils prédécédés a eu un enfant hors mariage. Le patrimoine du de cujus composé de divers biens a été évalué au total à 400 000 euros. Cas pratique...
Cas pratique - les droits liés au PACS pour un couple homosexuel
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Deux personnes homosexuelles cohabitent ensemble depuis 1998 (soit depuis environ 12 ans), sans discontinuer. Ils décident d'officialiser leur union. Ils s'interrogent sur leur statut fiscal et sur la titularité du bail d'habitation tant au niveau de leur situation actuelle, qu'au niveau de la...
Cas pratiques - la dévolution successorale légale - publié le 26/02/2010
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Monsieur X est décédé ab instestat. Expliquer dans chacune des hypothèses suivantes les règles de la dévolution successorale aux fins de répartir la succession. - Cas pratique nº1 : Il a laissé son père, sa mère, deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son...
Les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité, et le concubinage
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts ou...
L'image de la famille contemporaine en France comparée à d'autres modèles
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La famille est nécessairement un groupe de personnes unies par un lien particulier. Ce lien peut être de trois ordres : la parenté, l'alliance et les liens de fait. La parenté en droit désigne soit des personnes qui descendent les unes des autres soit des personnes qui descendent d'un auteur...
La succession légale
Cours - 11 pages - Droit de la famille
C'est la succession réglée en l'absence de toute autre disposition, elle se fait en fonction des règles légales du CC : les personnes les plus proches du défunt héritent. La loi du 23 juin 2006 en modifie les règles : l'ouverture de la succession a lieu au moment du décès, au dernier...
Le mariage entre personnes de même sexe - publié le 24/02/2010
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La spécificité du mariage en droit français se traduit fondamentalement par la différence du sexe qui est exigée des époux. La condition de différence de sexe a conduit les juges français et européens à des solutions différentes selon que le mariage est envisagé pour un transsexuel ou pour un...
Cas pratique - le régime primaire de la séparation des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Jérôme et Fabienne se sont mariés en 1991 sous le régime de la séparation des biens. Au cours de leur vie commune, plusieurs difficultés surviennent : en effet, chacun des époux contracte de son côté avec des tiers. Toutefois, il existe un contrat de mariage entre eux censé régler le sort des...
Modèle de convention de pacte civil de solidarité
Contrat type - 2 pages - Droit de la famille
En vertu de l'article 515-1 du Code civil « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ce document présente un modèle de convention de PACS.
En quoi le droit des successions est-il tributaire de la sociologie familiale ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Alexis de Tocqueville considérait que le droit des successions « [saisit] en quelque sorte les générations avant leur naissance ». Il révélait ainsi l'importance du droit des successions sur l' « état social des peuples » selon son expression. En effet, les successions sont un élément important...
La solennité des donations
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Les donations sont définies à l'article 894 du Code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». La donation est créatrice d'obligations. En effet, le donateur a une...
Cas pratiques - les assurances maladie et maternité
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 - Mme Sansou qui est veuve depuis quatre ans ne bénéficie d'aucune ressource personnelle. Celle-ci vit avec un employé d'une grande surface qui réalise 152 heures de travail par mois. Suite à une visite médicale scolaire, sa fille âgée de 17 ans a été déclarée souffrante d'une...
Quel avenir pour les allocations familiales en France ?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
L'irruption de nouvelles problématiques dans la société conduit à réévaluer sans cesse les besoins notamment dans le sens d'une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les évolutions sont généralement liées à la législation familiale qui introduit de plus en plus de...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 avril 2004 - le concubinage et la solidarité en matière de dettes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le 27 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation. Les textes visés sont les articles 220 et 1202 du Code civil. M. X et Mlle Y ont vécu en concubinage. Ils ont contracté un prêt à la société Cetelem pour les besoins du ménage. Le contrat n'est...
Cour d'appel de Grenoble, 3 avril 2000 - les conditions nécessaires au divorce
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Sur l'annulation du mariage, le fondement invoqué est l'article 182 du Code civil relatif à l'erreur sur les qualités essentielles. L'arrêt à commenter concerne le droit de la famille, en effet Malika et Ahmed se sont mariés et quelques mois après le mari est parti. On ne peut pas savoir qui a...
Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
M. X et M. Y sont deux hommes comme le mentionnent leurs actes de naissance. Le 25 mai 2004, l'officier d'Etat civil de la commune de Bègles publiait l'annonce du mariage de ces deux hommes. Le lendemain, le procureur de la République de Bordeaux s'opposait au mariage, invoquant le sexe des deux...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008 - enrichissement sans cause et rupture du concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La jurisprudence se montre sévère dans son appréciation de l'enrichissement sans cause fondé sur l'article 1371 à l'issue d'une relation de concubinage, estimant que les concubins se doivent d'assumer la liberté pour laquelle ils ont opté en refusant le Pacte civil de...
En quoi le droit des successions est-il tributaire de la sociologie familiale ? - publié le 15/02/2010
Cours - 5 pages - Droit de la famille
« Toute civilisation est hantée, visiblement ou invisiblement, par ce qu'elle pense de la mort » (A. Malraux). La sociologie analyse l'héritage comme la continuité entre la vie et la mort, laquelle est illustrée par un adage de l'ancien droit, « le mort saisit le vif ». La notion de...
Droit de la famille - le couple et la filiation - publié le 10/02/2010
Cours - 32 pages - Droit de la famille
La famille avant tout est un phénomène social, un groupement spontané des personnes saisi par le droit et qui n'est pas défini par celui-ci. On parle plus facilement des "familles". Les définitions sont soit trop étroites, soit peu précises et trop larges (par le fait d'une habitation commune,...
Cas pratique - le divorce et la famille
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a apporté une simplification dans la procédure et les effets du divorce. En l'espèce, un couple marié depuis de nombreuses années souhaite divorcer en raison d'une vie commune impossible au vu de la maladie dégénérative de la femme. Son mari souhaite donc...
Cas pratique - le mariage des mineurs
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Deux adolescents de 17 et 13 ans se sont rencontrés et ont voulu se marier. L'officier d'Etat civil qui était, au moment des faits, dans un état d'ivresse très prononcée les a cru majeurs et a célébré leur union en respectant les règles de forme imposées par le Code civil. Cependant,...
Deux cas pratiques sur la filiation
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Cas pratique 1 : Mlle D et M. T se rencontrent et vivent une relation sérieuse à partir de novembre 1995. Le 1er mai 1996, Mlle D apprend à M. T qu'elle est enceinte. Ils décident de se marier le 1er août 1996. Mme T accouche le 31 décembre 1996 d'un enfant déclaré à l'État civil....
Liberté et droit des successions
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le droit successoral du Code civil surgit en 1804 comme un équilibre et animé d'idées claires. Ses fondamentaux sont la famille légitime, la propriété foncière et le principe d'égalité qui régit les droits des héritiers, ce dernier principe étant un principe révolutionnaire selon lequel...
Les effets de la dissolution du régime matrimonial
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La dissolution n'a pas pour effet immédiat de séparer les biens qui constituaient la communauté. Des opérations doivent être faites avant. La dissolution ouvre donc une période de temps plus ou moins longue pendant laquelle les biens de la communauté seront indivis avant le partage. Si la...
Les effets de la rupture du mariage - divorce et séparation de corps
Cours - 9 pages - Droit de la famille
En revanche, la séparation de corps maintient le lien du mariage et ne fait qu'autoriser les époux à ne plus respecter leur devoir de communauté de vie. Par conséquent, les effets de cette séparation sont de moindres importances dans le divorce. Le divorce dissout le mariage, mais la...
