Une attestation de concubinage
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Bonjour, Je poste une attestation de concubinage bien sûr j'ai laissé des espaces pour vos noms prénoms et toutes informations nécessaires. J'espère que cela vous sera utile. Cordialement Je vous remercie d'avance de bien vouloir prendre en compte notre changement de situation....
L'établissement et la contestation du lien de filiation
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
“Il n'existe pas d'étude sérieuse sur le nombre d'enfants adultérins, mais les chiffres de 10 à 20% d'enfants présumés légitimes, et en réalité adultérins, sont parfois avancés”. Ces statistiques, issues du rapport remis par Noëlle Lenoir au Premier ministre qui a servi...
Droit de la famille: la communauté de vie
Cours - 27 pages - Droit de la famille
La famille est un groupe de personnes relié par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. Aujourd'hui les familles sont plus petites, mais elles restent le lieu de regroupement et de sécurité. La femme avant avait peu de droit (pas de compte en banque à son seul nom sans autorisation de...
Commentaire d'arret de la cour d'appel de riom du 21 octobre 1946
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
C'est un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 21 octobre 1946 sur l'interprétation des textes de lois clairs et précis. Un mari a demandé à ce que soit convertie en divorce la séparation des corps prononcée le 2 novembre 1943, ce qui a été exécuté. Il se fondait sur l'article 4 ter ajouté à...
La famille et le droit de la famille
Cours - 88 pages - Droit de la famille
La famille telle qu'on la conçoit aujourd'hui est un phénomène qui en réalité est devenu très complexe, car c'est un véritable phénomène social, et comme la société a considérablement évolué il est évident que ce concept de famille a lui aussi considérablement évolué. Par exemple le mot même «...
Histoire du droit de la famille du VIIIe av. J.C jusqu'à la fin du XIXe siècle
Cours - 63 pages - Droit de la famille
La personne et la personnalité juridique : l'une des divisions fondamentales (une des summa divisio) autour desquelles s'organise notre droit, c'est celle qui distingue les personnes et les biens. Cette distinction entre les personnes et les biens (les choses), c'est une distinction qui date du...
Les limites à la libéralité de donner ou léguer
Dissertation - 16 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'assurer l'égalité entre les cohéritiers et, s'il y a eu inégalité à un moment donné, de rétablir l'équilibre au décès, et enfin d'assurer la protection de la famille contre des libéralités excessives faites par le défunt à des personnes qui y sont étrangères....
Cours de droit de la famille - publié le 22/06/2012
Cours - 93 pages - Droit de la famille
La famille peut être la famille « cocon », celle qui nous rassure. L'homme nait dans une famille puis en fondra une nouvelle. La famille est un élément incontournable de l'existence « Famille, je vous hais » (André Gide « Les Nourriture Terrestres »). La famille est organisée, c'est une...
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008: l'annulation de mariage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Un mariage valable est un mariage qui respecte toutes les conditions de sa formation. Les époux doivent émettre un consentement réel et libre, ils doivent avoir la capacité matrimoniale, il faut un objet et une cause qui existent et qui soient licites et moraux. Le consentement tient une place...
Droit Patrimonial de la famille: les libéralités et les donations entres vifs
Cours - 25 pages - Droit de la famille
La libéralité c'est l'expression de cette liberté du propriétaire qui dans son vivant peut décider de la donner. Les libéralités sont des actes juridiques, actes libres et volontaires. Ils s'inscrivent dans la théorie générale des obligations. Ils ne sont pas régis par le droit des obligations....
La plaidoirie du demandeur
Discours - 8 pages - Droit de la famille
Mes clients, M. Horst Michael Schalk et M. Johan Franz Kopf, deux ressortissants autrichiens de sexe identique, ont fait une demande le 10 septembre 2002 auprès de la mairie de Vienne pour se marier. Celle-ci a rejeté leur demande par une décision du 20 décembre 2002 au motif que le mariage...
Cour de cassation, chambre civile, 29 septembre 1982 : Le divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Le divorce, après avoir été consacré en 1792 puis prohibé par la loi du 8 mai 1816 et enfin rétabli par la loi Naquet de 1884, a connu une longue histoire semée d'embuches. Sa consécration a fait l'objet de nombreuses hésitations et même une fois reconnu, le divorce a dû se développer pour...
Droit de la famille: le couple et l'enfant - publié le 18/06/2012
Cours - 80 pages - Droit de la famille
La famille est le cocon qui nous rassure et que l'on reproduit. C'est un schéma de société humaine, élément incontournable. Parfois la famille est étouffante. La famille est l'entité de base, c'est un phénomène social. De tout temps l'homme s'est regroupé en famille C'est aussi une institution...
La procédure de séparation du couple dans l'Etat maltais et le rôle du notaire
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le notaire maltais est à la fois un fonctionnaire public, en tant qu'émanation de l'Etat, et un professionnel indépendant. A l'instar du notaire français, il est chargé de recevoir les actes passés par toute personne au cours de sa vie et de leur conférer authenticité et véracité.
L'enfant en droit de la famille
Cours - 9 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps, l'enfant légitime était privilégié par rapport à l'enfant naturel. Puis égalité des droits établie au fur et à mesure. Principe énoncé via L 1972 : « l'enfant naturel a, en général, les mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses...
La filiation par procréation médicalement assistée
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Avant, il n'y avait pas de réglementation spéciale, plutôt basée sur l'éthique des médecins, puis 1994 premières lois bioéthiques. Les lois bioéthiques doivent être révisées tous les 5 ans car manque de recul. La seconde loi bioéthique date du 6 août 2004. Le Sénat a rendu un rapport...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La solution ici donnée par la cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long de la piste...
PACS et Mariage
TD - 2 pages - Droit de la famille
« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le pacte civil de solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Le droit français reconnaît différentes formes du couple qui sont le concubinage, le PACS, et le...
Les personnes physiques en droit de la famille: la localisation
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La localisation est un complément de la personne. Elle est faite à l'aide de la notion de domicile. Ses effets sont importants au plan procédural. En principe et en vertu de l'article 42 du nouveau Code de procédure pénale (NCPC), est territorialement compétente, la juridiction du ressort où...
Les couples non-mariés en droit de la famille
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
En 1804, le législateur avait choisi de ne pas accorder de disposition sur les couples non mariés. Le droit a évolué et a pris conscience d'existence de couples non mariés. Par une loi de 1912 a été introduite la possibilité de faire une recherche en paternité lorsque les deux personnes ont vécu...
Le traitement juridique de l'incertitude sur l'existence de la personne en droit de la famille
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
C'est le régime qui s'applique lorsque la disparition de la personne a lieu dans des circonstances telles qu'il est impossible de savoir si elle est vivante ou morte. Ces règles sont organisées en deux temps : - Les règles sont d'abord conçues pour protéger les intérêts de l'absent, dans...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 1992 : arrêt Praslicka
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Lorsqu'ils se marient sans stipuler de contrats, les époux adoptent automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime se décompose spécifiquement en l'existence de 3 masses: les masses propres de chacun des époux, et la masse commune. Il peut exister dans chacune...
Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
« Amour, amour quand tu nous tiens, on peut bien dire : adieu prudence! ».Le législateur de 1965, réformant le droit des régimes matrimoniaux, semble avoir pris en considération cette morale issue de la fable « Le lion amoureux » de Jean de la Fontaine. Les actes soumis à la cogestion de...
Commentaire de l'article 1469 du Code civil
Commentaire d'article - 9 pages - Droit de la famille
Un auteur Grec, Bion de Boristhène, disait de l'argent qu'il était « le nerf des affaires ». Adapté, au droit patrimonial de la famille, on pourrait transposer cet adage et dire qu'il est également le « nerf des affaires »... du couple. En effet, durant le mariage, l'argent est en...
Dissertation sur l'évolution du droit de la famille
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
A chacun sa famille, à chacun son droit » énonçait Carbonnier en 1978, par cette affirmation il souhaitait mettre l'accent sur les nombreuses réformes ayant lieues en droit de la famille. Avec l'instauration des lois Carbonnier, une impression de stabilité pour l'avenir du droit de la famille...
Le droit de l'usufruit
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Tout usufruit légal ou légué du conjoint survivant peut être converti en rente viagère selon l'article 759 du code civil. En revanche sont inconvertibles les usufruits résultant du contrat de mariage, d'une donation entre vifs ou d'une succession anomale. Peuvent demander de convertir l'usufruit...
La protection du mineur en droit de la famille
Cours - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale a été définie par le législateur à l'art. 371-1 : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le...
La filiation de sang en droit de la famille
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Les règles de la filiation ont été fondamentalement modifiées par la loi du 3 janvier 1972, instaurant l'égalité entre les enfants issus de couples ayant choisis des modes de vie juridiquement différents. Avant cette loi, il y avait une grande différence des règles reconnaissant la filiation...
La filiation par la volonté: l'adoption
Cours - 2 pages - Droit de la famille
L'adoption est l'institution qui crée entre deux personnes un lien juridique de filiation non fondée sur le lien de sang. C'est une institution qui a joué un très grand rôle dans la société romaine, qui a continué sous l'Ancien Droit et qui s'est maintenue en 1804. En 1804, les conditions...
Le droit des successions à Rome
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Il faut bien comprendre qu'à Rome, les successions sont essentiellement testamentaires, il est en quelque sorte moralement obligatoire de faire un testament, et la dévolution ab intestat a une vocation très résiduelle, puisqu'elle ne s'applique que si la personne est décédée sans avoir eu le...
