Droit civil : droit de la famille et des personnes
Cours - 40 pages - Droit de la famille
Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines. Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique. -> sens courant : personne humaine : l'être humain. Dans plupart cas, recoupement deux notions mais...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - la validité d'une expertise génétique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de cassation, relatif à la validité d'une expertise génétique lors d'un contentieux en contestation de paternité, fut rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000. Une femme conteste la paternité de l'homme qui a reconnu son fils et demande une expertise...
Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s'avérer le père de l'enfant qu'il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous consulter....
La question du divorce en matière de droit international
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
En droit international privé, le divorce est un domaine marqué par l'hétérogénéité. La raison à cela réside dans le fait que le divorce est le reflet, dans chaque pays, de l'état des mœurs ainsi que des conceptions philosophiques, juridiques, sociales et religieuses. Il n'est donc pas...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001 - la faute délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Cet arrêt témoigne de l'interaction de la morale dans l'appréciation de la faute délictuelle. En l'espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se prévalut du préjudice causé...
Cour de cassation, première chambre civile, le 4 juin 2009 - la possession d'état trentenaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La filiation, lien fondamental au sein de toute famille, peut parfois être constitutive de conflits entre ses membres, preuve en est avec cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2009. Jean-Pierre Philippe René est né le 20 septembre 1943, et a été...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1991 et 30 novembre 2000 - l'appréciation de la réciprocité de la dualité de condition
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans les deux affaires, ce qui était en cause était une demande de divorce pour faute, soit par l'un des époux, soit par les deux époux de façon incidente, en vue d'obtenir que celui-ci soit prononcé soit aux torts exclusifs de l'autre époux soit aux torts partagés. Dans la première affaire, il...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1994 - la reconnaissance d'un enfant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Une femme a entretenu une liaison avec un individu pendant une instance de divorce. Dans la même période, celle-ci suit une thérapie conjugale avec son époux. Le juge établit donc un acte de désistement de procédure de divorce, mais en se remettant avec son époux celle-ci s'aperçoit qu'elle est...
Le mariage homosexuel : la loi et la société
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La dépénalisation de l'homosexualité s'est faite progressivement, notamment en France avec la loi du 4 août 1982, dépénalisant totalement et définitivement l'homosexualité. La question du mariage homosexuel permet alors de s'interroger sur la nature véritable du mariage, quant à savoir s'il doit...
Le mariage et la nationalité - l'austérité française et la crainte de la fraude
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Si le mariage peut être défini comme l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, l'emploi du terme « mariage » engendre une multiplicité de conséquences pratiques...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu'aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens et l'épouse...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la révision de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un divorce par consentement mutuel a été prononcé et une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère d'un certain montant a été mise à la charge du mari. Celui-ci a demandé la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente. La Cour d'appel a réduit le montant...
Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - la demande de nullité du mariage pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.C, de nationalité française, s'est marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa...
Family Law: Comparison France Vs. China
Dissertation - 20 pages - Droit de la famille
During the last century, the Chinese government decided to abolish the old family system and establish a new family idea: the socialist family system (the Marriage Code of 1950). This marked a turning point in Chinese common law and the beginning of a new family way of thinking. With this new...
Liberté et convention matrimoniale
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans le droit commun des contrats, c'est l'autonomie de la volonté qui gouverne la création ou non d'une telle convention. Ainsi, si l'on veut trouver la place de la liberté dans les conventions matrimoniales, on peut dire d'elle qu'elle se trouve en aval de ces dernières : elle en est le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - la validité d'un mariage entre deux personnes de même sexe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le maire de Bègles a célébré, et ce, contre l'injonction du Procureur de la République, le mariage entre deux hommes et l'a inscrit à l'État civil. L'arrêt de la Cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance qui ordonnait l'annulation du mariage, se fondant sur le...
Cas pratique sur le divorce pour participation active dans une secte
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Un couple marié et ayant deux enfants rencontre quelques difficultés conjugales après quelques années. L'épouse a rejoint la secte des témoins de Jéhovah à laquelle elle consacre la plupart de son temps. Suite à une altercation quant aux activités de la femme, le couple décide de se séparer...
Le PACS, substitut du mariage ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 a créé un nouveau statut, intermédiaire entre concubinage et mariage, le pacte civil de solidarité qui est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le résultat qui en est issu était un...
Le concubinage et la gestion du patrimoine
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage dans son article 515-8 du Code civil, comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple". Il y a donc...
Cas pratique - dévolution mixte : testament et donation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Alain, veuf depuis deux ans, a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a donné un...
La rupture du mariage - les causes et les procédures
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
La rupture du mariage peut avoir plusieurs causes : décès d'un époux, nullité du mariage ou divorce des époux. Ces trois causes entraînent la dissolution du mariage. Cependant, les époux peuvent se séparer sans divorcer donc il n'y a pas de dissolution du mariage. S'il s'agit d'une séparation de...
Cas pratiques - l'achat d'un bien immobilier par un époux en instance de divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de...
Le divorce contentieux et ses conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Par l'intermédiaire de la loi du 26 mai 2004, le législateur a voulu supprimer le lien qu'il pouvait y avoir entre les fautes et les conséquences du divorce. Cependant, on peut constater, suite à cette réforme, un passage d'un divorce gracieux (le divorce sur demande acceptée qui est devenu le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 19 juin 2007 - les éléments constitutifs de la faute dans un divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une épouse a trompé son mari. Celui-ci essaye de faire en sorte qu'ils se réconcilient. Le mari est très pratiquant alors que l'épouse l'est beaucoup moins. Le mari propose « diverses démarches religieuses en vue d'une réconciliation » qui consiste en « la lecture d'ouvrages...
Les spécificités du pacte civil de solidarité (PACS)
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Mariage light », c'est le nom qu'a donné Fulchiron au PACS. On en déduit alors que le PACS est perçu comme un mariage qui impose moins d'obligations et d'effets et c'est ce qui explique son succès aux dépens du mariage. Ainsi le PACS qui signifie pacte civil de solidarité est défini dans...
La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d'un lien de droit par l'effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s'applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le concubinage étant un simple...
Cas pratique - le rapport des libéralités
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Monsieur Ewing, patriarche d'une grande famille, est décédé, le 1er avril 2010. Il laisse à sa succession sa sœur, Prada avec laquelle il était très proche. Prada a trois fils : Polo, Ralph et Lauren. Monsieur Ewing a eu de son union avec Miss Ellie, prédécédée en 1999, quatre enfants : John...
La protection de la femme en matière de viol conjugal
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Les violences intrafamiliales peuvent prendre plusieurs formes. On peut distinguer deux grands groupes de violences sexuelles au sein de la famille, à savoir, les viols conjugaux et les violences sexuelles incestueuses envers les mineurs. Nous n'étudierons ici que les violences sexuelles au...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui traduit...
Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 1990 - l'intérêt de l'enfant face à l'exercice de l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt d'espèce rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1990 est relatif à la détermination de l'exercice de l'autorité parentale. En l'espèce, Mme Florence X a donné naissance à une fille le 10 novembre 1986 qu'elle a par la suite déclaré, en même temps que M. Y,...
