Le divorce: de quelles façons est assurée la protection de la victime du divorce?
TD - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce est la rupture du contrat de mariage du vivant des conjoints. Depuis le 1er janvier 2005, les cas de divorce ont changé. L'article 229 du CC, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 mai 2004, dispose désormais que “le divorce peut être prononcé en cas soit de...
Histoire des personnes et de la famille - publié le 27/10/2012
Cours - 15 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps, on ne dissociait même pas la condition des personnes du cadre familial dans lequel elles vivaient. On ne parlait même pas du droit des personnes ni du droit de la famille, cette façon de voir apparait au début du 20e siècle. Il faut étudier le droit de la famille sous un...
Le patrimoine, article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif....
L'évolution du droit de la famille - publié le 22/10/2012
Cours - 17 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est le droit de la vie parce que le droit de la famille est le droit de la naissance, de l'enfance, c'est le droit des coups de foudre, c'est le droit du mariage, des parents. Le droit de la famille est aussi le droit des sentiments perdus, des désillusions, des querelles,...
La fidélité dans les couples
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« Aujourd'hui, les gens mariés vivent comme des célibataires, et les célibataires comme des gens mariés ». A l'heure où le couple tend vers une liberté qui s'accroit de plus en plus comme le déclare non sans humour Oscar Wilde dans son livre Intentions, où les relations conjugales ne...
Les effets du mariage, vente unilatérale d'une résidence secondaire, arrêt de rejet, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique aux possibilités de...
Demande d'annulation de mariage pour vice de consentement, arrêt de rejet, Civ., 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet en date du 2 décembre 1997, rendu par la chambre civile et relatif à une demande d'annulation de mariage pour vice de consentement. Il s'agit d'une femme, Mme Y, qui s'est mariée avec M. X le 18 août 1973. Mais, M. X ne lui avait pas précisé qu'il avait...
Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en date du...
La filiation, Civ. 1Ère, 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Si l'identification de la mère peut sembler simple au regard de l'accouchement (la femme qui accouche est toujours, juridiquement, la mère de l'enfant), la question de la filiation maternelle de l'enfant naturel reste un débat récurent, notamment au niveau de la preuve. En effet,...
Les procédures de divorce, Civ. 1ère, 11 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de sa procédure. Nous nous intéresserons dans cet optique à une demande de...
Les contrats de mariage
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Nouvelle disposition au 1er janvier 2007: Depuis cette date, une personne sans enfants peut déshériter totalement ses parents au profit de son conjoint en faisant une donation entre époux, ce qui n'était auparavant pas possible. Les époux qui ont déjà pris leurs dispositions ont donc intérêt à...
Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les fondements jurisprudentiels et doctrinaux de la responsabilité des parents sont ceux de la faute présumée dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant. La loi du 4 juin 1970 a rattaché la responsabilité des parents à la notion de garde. Les parents sont responsables tant qu'ils...
La vérité en droit de la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation est un droit qui a évolué au fil du temps et qui a pris de plus en plus d'importance. Selon le doyen Carbonnier, « la filiation est avant tout le moyen technique de désigner des titulaires pour le contrôle de la progéniture, de nommer ceux qui sont les plus aptes à...
Commentaire sur la citation de Portalis concernant le mariage
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
Dans sa citation, Portalis conçoit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent ». Le mariage avant d'être une institution à valeur juridique est une idéologie religieuse. En effet, le catholicisme est la religion d'Etat jusqu'en 1905 (Loi relative...
Les exigences physiologiques et psychologiques du mariage
Cours - 26 pages - Droit de la famille
La famille apparait immédiatement comme un mode d'organisation en société. C'est un groupement de personnes. Phénomène social qui est directement pris en compte par le droit, puisqu'il existe justement, le droit de la famille. La famille finalement est non seulement une réalité sociale (qui est...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mars 2011: la demande d'adoption croisée au sein d'un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« Le mariage reste une institution, même s'il n'est plus un modèle unique d'union et de parentalité » et « c'est justement en raison de la pluralité des unions possibles - mariage, PACS ou concubinage - qu'il convient de respecter la place et les spécificités de chacun », a...
Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de la succession attribuée au...
Le droit des régimes matrimoniaux préserve-t-il suffisamment la liberté des époux?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Même si l'augmentation du nombre de couples hors mariage est avérée, le mariage reste une institution dont la protection est privilégiée par le législateur. Les régimes matrimoniaux, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui définissent la condition juridique des biens des époux et...
Cause d'annulation du mariage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Opposé aux divorces, une autre voie de droit s'ouvre à l'épouse pour mettre fin à son mariage : la nullité. La nullité sanctionne un défaut dans les conditions de formation du mariage au regard des éléments précisés un certain nombre de défauts semble être caractérisés. Est-ce que l'existence...
Le mariage et les autres unions
Cours - 38 pages - Droit de la famille
La famille n'est pas une notion juridique mais sociologique ou philosophique. Exemple : Constitution de 1946 « la nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à son développement » , art 8 déclaration de l'ONU : la famille est l'élément naturel et fondamental de la...
La déjudiciarisation du changement de régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Il est « plus difficile de changer de régime que de divorcer par consentement mutuel ». Telle était la constatation émise par le notariat lors du 75e Congrès national en 1978, constatation qui met en évidence le contrôle judiciaire trop contraignant du changement de régime matrimonial, malgré...
Droits des successions
Cours - 66 pages - Droit de la famille
La première question que l'on peut se poser est la définition d'une succession. Il n'y a pas de définition de ce terme dans le code civil, mais on peut trouver certaines informations à l'art 711 CC : la succession est donc un mode de transmission et d'acquisition de la...
Mise en place et suivi du placement d'une fratrie
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
L'ensemble de la famille était présent à l'audience, la mère était accompagnée d'une avocate. Le couple parental était déjà séparé depuis 1 an et en instance de divorce. La séparation était conflictuelle et les enfants étaient pris à parti dans ces conflits. La santé physique et psychologique de...
Les écrits professionnels destinés à l'autorité judiciaire: rapport social concernant un enfant
Lettre type - 3 pages - Droit de la famille
Depuis le divorce de ses parents en 2001, Morgane vit chez sa mère et va chez son père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Madame a une fille Frédérique née d'une première union qu'elle ne voit plus depuis qu'elle a révélé que son beau-père Monsieur D l'aurait agressé...
Le mariage et les liens matériels entre époux
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage produit des effets sur les rapports personnels sur les époux mais également dans leurs rapports pécuniaires. Un statut matrimonial de base s'applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Cet ensemble de règles dit également primaire régit aussi bien les...
Argumentaire de divorce négocié
Dissertation - 1 pages - Droit de la famille
La loi du 15 juillet 1975 distinguait deux formes de divorce : d'une part, les demandes de divorce acceptées qui représentaient 15% des divorces et d'autre part, les demandes de divorce sur requête conjointe qui représentaient 40% des procédures de divorce. La loi de 2004 met fin à cette...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mai 2003: le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » art. 242 c.civ. Dans le cas en l'espèce, nous...
Fiche récapitulative sur le droit de la famille et son évolution
Fiche - 18 pages - Droit de la famille
Toute personne mariée peut demander le divorce à condition de se prévaloir d'un des 4 cas de divorce, ainsi que des pièces à transmettre à l'avocat pour établir la requête en divorce (pièces état civil, copie acte de naissance époux et enfants, acte de mariage). Si un des époux sous...
Imputabilité du distilbène ingéré par de nombreuses femmes en France entre 1950 et 1977, arrêts rendus par la 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 24 Septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Ces deux arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 Septembre 2009 ont trait à l'épineux problème de l'imputabilité du distilbène ingéré par de nombreuses femmes en France entre 1950 et 1977. Plus précisément sur la causalité en matière médicale. En...
Le droit des successions et des libéralités
Cours - 56 pages - Droit de la famille
Continuer la personne du défunt tout en pérennisant le patrimoine de celui-ci, la rupture étant dans la mort. La mort est l'emprise du temps sur la vie de l'homme, les biens demeurent. Le droit des successions est une tentative de l'homme de maitriser le temps ! Le droit des successions organise...
