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Droit de la famille

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2246 résultats

26 Nov. 2012
doc

La composition active de la communauté

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Deux époux mariés sous le régime de la communauté, sont en instance de divorce et l'ordonnance de conciliation est prévue le 30 septembre 2011. L'époux, directeur commercial, reçoit de son employeur une lettre de licenciement. Pour cause, l'entreprise lui faire suivre trois lettres lui...

26 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 mars 2011: la sanction des pouvoirs en régime de communauté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Pour diverses raisons, le régime matrimonial de l'apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d'une société, et en particulier pour déterminer si l'apporteur peut réaliser l'opération sans l'accord de son conjoint. C'est sur ces règles de pouvoir que les juges de...

21 Nov. 2012
doc

Le mariage homosexuel, décision rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

MM. X et Y se sont mariés le 5 juin 2004 à Bègles alors qu'ils étaient de même sexe, malgré l'opposition du procureur de la République au tribunal de grande instance de Bordeaux le 24 mai 2004. L'acte de mariage a été annulé par le ministère public, et MM. X et Y ont décidé d'attaquer cette...

21 Nov. 2012
doc

Raisonnement de succession

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

D'abord selon les règles classiques, puis en voyant les dérogations représentation/fente. Si les héritiers sont renonçants, vont former souche si représentés. ACTIF BRUT = biens laissés par le de cujus au décès: moitié des biens communs et biens légués, IC. PAS les droits en usufruit. DEDUCTION...

19 Nov. 2012
doc

Droit de la famille : les couples et l'enfant

Cours - 38 pages - Droit de la famille

La famille est avant tout la famille au sens traditionnel, on a parfois une approche plus étendue de la famille puisqu'aujourd'hui la famille est une notion plus large (plus seulement famille mononucléaire). On ne peut plus réduire la famille à ce sens strict. Il faut attendre une loi du...

16 Nov. 2012
doc

Cours de droit patrimonial de la famille

Cours - 127 pages - Droit de la famille

[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ». Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes : - La disparition....

15 Nov. 2012
doc

Le couple marié et le couple non marié en droit de la famille

Cours - 14 pages - Droit de la famille

Le mariage ne peut pas être résilié, ni de la volonté des deux, ni unilatéralement. Le divorce ne peut résulter que d'un jugement. Le mariage est un contrat, mais en même temps une institution, ce qui permet de mieux prendre en compte l'ordre public.

14 Nov. 2012
doc

Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Un artisan est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales auprès d'un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l'organisme de sécurité sociale peut lui...

12 Nov. 2012
doc

Adoption par un couple homosexuel, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 9 mars 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 2000. Elles ont chacune un enfant né par insémination artificielle, du même donneur. Mme X et Mme Y ont chacune formé une demande en adoption simple de l'enfant né de l'autre. Elles ont toutes deux consenti à l'adoption demandée. Le tribunal a joint les...

12 Nov. 2012
doc

Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Cette infraction se situe dans le chapitre sur les atteintes aux mineurs et à la famille. L'art 227-3 du Code pénal issu d'une loi du 17 mai 2011, incrimine le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de...

08 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La décision de la cour d'appel de Douai rendue le 17 novembre 2008 a suscité de nombreuses réactions. C'est notamment le cas dans la presse avec le journal Le Monde qui publie dans son article du 19 novembre 2008, « Virginité : la cour d'appel de Douai “remarie” les époux de Lille »...

08 Nov. 2012
doc

La protection du logement familial - publié le 08/11/2012

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

On voit de plus en plus souvent des familles obligées de vendre leur logement familial pour rembourser des dettes ou bien parce qu'elles n'ont plus les moyens de l'entretenir. Il est donc intéressant de se pencher sur la protection du logement familial mise en œuvre pour protéger les tiers...

07 Nov. 2012
doc

la faute de l'enfant et les relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute, 2ème Civ. de la cour de cassation, le 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Par l'arrêt rapporté, la deuxième chambre civile de la cour de cassation tranche, le 28 février 1996, une question relative à la faute de l'enfant et aux relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute. En l'espèce, une enfant de 8 ans, qui avait été confiée à la...

06 Nov. 2012
doc

Les procédures familiales relevant du Tribunal de Grande Instance

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le demandeur est celui qui demande à sortir de l'indivision. L'action est également ouverte aux créanciers personnels de l'un des indivisaires. Les autres indivisaires peuvent être présents dans l'action en partage pour éviter que ce dernier ne soit fait en fraude de leurs droits....

06 Nov. 2012
doc

Les procédures familiales relevant de la compétence du juge des enfants

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Cela renvoie à la protection de l'enfant ayant pour but de prévenir les difficultés auxquels les parents peuvent être confrontés au sein de leurs prérogatives éducatives, mais aussi un accompagnement envers ces familles. Cela concerne les mineurs, mais aussi les majeurs de moins de 21 ans. Il...

06 Nov. 2012
doc

La procédure de divorce

Fiche - 10 pages - Droit de la famille

Cette action appartient strictement aux époux. L'enfant mineur peut être entendu par le juge à sa demande dans la procédure, mais il n'a pas qualité de partie. Dans le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux ne doivent pas être...

06 Nov. 2012
doc

Les procédures relevant du Juge aux Affaires Familiales autres que le divorce

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

L'art L213-3 du Code de l'organisation judiciaire fait du Juge aux Affaires Familiales un juge des couples, mariés ou non mariés, avec ou sans enfants, en crise ou qui se séparent. Le JAF connait de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des indivisions entre...

05 Nov. 2012
doc

La disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat, 1ère Civ., Cour de cassation, 30 octobre 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat. En l'espèce, Les parents d'un enfant se mettent d'accord pour que le père verse 360 000 F par mensualités de...

04 Nov. 2012
doc

Notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit, commentaire d'arrêt de la première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Selon le précis de droit civil de F. Terré, "toute personne, lorsqu'elle souscrit une obligation, le fait en considération d'un certain but". Cette affirmation démontre bien l'absence de sanction si aucun but n'est atteint lors d'une obligation. L'arrêt de la première...

03 Nov. 2012
doc

Les obligations solidaires, 1ère Civ., 27 avril 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de la première chambre civile du 27 avril 2004 est relatif à l'application de la notion de solidarité entre concubins. En l'espèce, un emprunt avait été souscrit pas une concubine auprès d'un organisme de crédit. Emprunt qui avait donné lieu à des échéances prélevées directement sur le...

01 Nov. 2012
doc

Le rôle de la possession d'état en droit de la filiation

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

La possession d'état repose sur l'apparence. Elle est une notion originale qui est plus ou moins reconnue par le législateur, selon les époques, mais elle est un précieux complément en droit de la filiation. Dans le cadre de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le législateur lui a donné pour mission...

01 Nov. 2012
doc

Adoption simple de l'enfant naturel d'un concubin par son partenaire, commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La revendication du droit à l'enfant par les couples homosexuels prend toutes les formes. Elle passe par un fort lobbying politique qui devrait finir par leur donner gain de cause. Elle passe par une instrumentalisation, jusqu'à présent toujours condamnée par la Cour de cassation, des...

31 Oct. 2012
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Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2001

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Seules les dettes contractées par des crédits modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante sont soumises au principe de la solidarité ménagère. La société de crédit voulant se faire rembourser de l'emprunt contracté pour l'achat d'une voiture entendait poursuivre l'épouse de l'acheteur...

31 Oct. 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2010 : la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, car son mari dispose de...

31 Oct. 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2011: la nullité de mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est...

31 Oct. 2012
doc

Nom de famille

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Un enfant né sous X n'a rien de son père ni de sa mère, il est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ». Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à changer de nom, en principe...

30 Oct. 2012
doc

Le consentement au mariage: quelles sont les conditions au consentement au mariage, et comment est-il protégé ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Selon Portalis, lors de l'élaboration du Code civil, le mariage correspond à « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie pour partager leur commune destinée ». Néanmoins, aucune définition ne...

30 Oct. 2012
doc

Demande d'annulation du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l'époux, commentaire d'arrêt du 13 décembre 2005, première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

«En mariage, trompe qui peut», l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son...

29 Oct. 2012
doc

La communauté de vie dans les couples

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

La communauté de vie est décrite comme l'essence même du couple conjugal. On distingue en droit français trois formes d'union : le mariage est l'institution la plus ancienne, le PACS et le concubinage. La notion de couple n'est pas légalement définie néanmoins grâce aux autres...

28 Oct. 2012
doc

Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l'interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...