Le Pacte civil de solidarité, miroir du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Il n'est pas question de créer le contrat d'union civile, il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances », selon le Garde des Sceaux de 1995 à 1997, Jacques Toubon refusant de porter atteinte au monopole du mariage en créant un nouveau modèle...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2008 : la filiation, la présomption de paternité et sa contestation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt à étudier de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 aborde les notions de filiation, de présomption de paternité ainsi que sa contestation. En l'espèce, l'enfant né quelque neuf mois après la liaison d'une femme mariée avec son amant avait...
Le logement du couple marié
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le logement de la famille est très protégé par le Code civil. En effet, celui-ci est le lieu où réside une famille. Par conséquence, le législateur prend des précautions nécessaires pour protéger les membres d'une famille.
Quel est le modèle familial contemporain en France par rapport aux autres modèles ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« L'union plus ou moins durable et socialement approuvée d'un homme, d'une femme et de leurs enfants ». Ainsi fut définie la famille selon le regretté sociologue Claude Lévi-Strauss (1908-2009) en 1971. Pourtant, il existe des sociétés où ces associations quasi permanentes d'un homme et d'une...
La place des grands parents au sein de la famille
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La place des grands parents au sein de la famille a évolué avec le temps. En effet, à l'heure actuelle, les grands parents occupent une place très importante dans la vie de leurs petits enfants, ce qui n'était pas le cas il y a des décennies. Auparavant, les grands parents n'étaient pas attachés...
Actualité du droit de la famille
Cours - 12 pages - Droit de la famille
La question est de savoir si le mariage est ouvert aux homosexuels. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC sur laquelle il s'est prononcé le 28 janvier 2011. Cette QPC concernait les articles 75 et 144 du Code civil que la jurisprudence utilise pour justifier la différence de...
Le droit des régimes matrimoniaux - publié le 21/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Définition : Le droit des régimes matrimoniaux est un ensemble de règles dont l'objet est l'organisation du statut matrimonial des époux, tant dans leur relation qu'à l'égard des tiers. Ce droit s'intéresse dans le mariage à tout ce qui a une valeur patrimoniale, en somme à tout ce qui peut se...
La connaissance des origines
Cours - 5 pages - Droit de la famille
La plupart du temps, la filiation est établie sans qu'il soit nécessaire de s'adresser aux tribunaux, c'est-à-dire qu'elle est établie en vertu de l'article 310-1 du Code civil qui explique que la filiation est légalement établie soit directement par la loi, soit par la...
La gestion exclusive lors de l'exploitation familiale
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Pour certains actes, l'époux propriétaire dispose seul de ses biens propres. De ce fait, chaque époux dispose des pleins pouvoirs sur ses biens propres et il peut consentir seul un bail portant sur ses immeubles ruraux. Ainsi, il conserve son exploitation familiale comme il le souhaite.
La mère porteuse : Législation internationale et conséquences
Mémoire - 22 pages - Droit de la famille
La mère porteuse est un terme utilisé pour désigner une femme qui porte un enfant pour le compte d'une autre femme ou plus généralement d'un couple. Toutefois, la pratique des mères porteuses ayant évolué depuis les années 1980, les termes utilisés ont également été modifiés. "Mère...
La famille en Droit français
Cours - 50 pages - Droit de la famille
En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse - puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) - et stable (le...
Le régimes matrimoniaux
Cours - 29 pages - Droit de la famille
La loi du 24 juin 2006, a réformé les successions, elle a modifié les articles 30, 24, 43, et 44 des droits des régimes matrimoniaux. Dans l'art 515-8 CC de la loi de 1999 a créé un contrat particulier qui est le PACS art 515-1 CC, le Pacs est défini par le CC qui est le contrat conclu entre 2...
Droit civil de la famille - évolution, composition, sources du droit
Cours - 14 pages - Droit de la famille
Beaucoup d'articles, comme 213 du CC : « Les époux assurent..de la famille ». Article 215 du CC : qui parle de la résidence. Article 217 alinéa 1 du CC. Il n'y a pas de définition de la famille dans le CC. Le CC ne prend pas en considération la famille en temps qu'objet, il prévoit juste les...
La formation du mariage - publié le 04/05/2013
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la famille
Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme pour s'unir dans les liens du mariage. L'engagement des futurs époux est souvent matérialisé par la remise d'une bague à la fiancée. Valeur juridique : Le droit accorde-t-il une valeur...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
TD - 2 pages - Droit de la famille
Cette responsabilité est fondée sur l'article 1384 alinéa 4. C'est une responsabilité du fait d'autrui, les parents vont être responsables des actes commis par leurs enfants mineurs. C'est donc un mécanisme à double détente : il faut vérifier si les conditions relatives à l'enfant sont remplies...
Le couple marié et le couple hors mariage
Cours - 50 pages - Droit de la famille
La qualification du lien de parenté: Cette qualification varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être légitime, naturelle ou adoptive : On parle de parenté légitime en présence de personne entre lesquelles existe un lien de parenté légitime, c'est-à-dire de...
La place aujourd'hui du droit dans les rapports familiaux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Il faut noter au préalable qu'aucune définition légale de la famille n'existe. Cette lacune s'explique certainement par la grande complexité que représente cette notion. Le Code civil notamment ne définit pas la famille même s'il le mentionne et l'utilise explicitement. Il est également important...
Mariage et filiation, étude comparée des systèmes français et canadien
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est un droit profondément ancré dans l'histoire des nations, lié à l'évolution sociale, politique des peuples. C'est un des points de distinction fondamentale entre les différents systèmes juridiques, le plus difficile à harmoniser par ailleurs. Il apparait donc intéressant...
La filiation : la présomption de paternité, la possession d'état et la gestation pour autrui
TD - 2 pages - Droit de la famille
Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant « né » pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie). Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la preuve contraire. On peut dire...
La maternité pour autrui
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'article 16-7 du Code civil énonce que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Il semble alors clair qu'il existe en France une prohibition sans équivoque de la maternité pour autrui. Ainsi, la loi, ayant repris les arrêts...
La contestation de la filiation paternelle
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Selon l'article 332 alinéa 2 du Code civil, « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. » Le droit de la filiation a connu une grande réforme. En effet, la filiation a été pendant longtemps différente selon que...
La liberté matrimoniale - publié le 10/04/2013
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
La nature des fiançailles n'est pas dans le Code Civil et les règles sont déterminées par la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de Cassation, le 30 mai 1898, a décidé que les fiançailles n'entrent pas dans la catégorie des actes juridiques, ce sont des faits juridiques. Solution posée sur...
Le droit de l'enfant à connaître ses origines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, de plus en plus d'enfants cherchent à connaître leurs véritables origines. Lorsque l'on parle de l'origine de ces enfants, on aborde le thème de la filiation qui est un thème très étudié. Lorsque l'on parle de filiation, il est question d'un lien juridique qui unit un enfant à sa...
Les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de détermination du lieu de résidence des enfants
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, à la suite d'une séparation, deux époux se voient organiser et réglementer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de détermination du lieu de résidence des enfants. A la suite de la manifestation d'une de ses filles de vivre aux côtés de son père, la...
Service d'Inspection et de contrôle de l'Etat Civil
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les origines des registres de l'Etat civil remontent au Moyen âge. Pour éviter les cas de polygamie trop souvent répétés à l'époque, l'Eglise catholique obligeait les fiancés à signer un registre. Des siècles plus tard, cette pratique sera institutionnalisée par l'Etat, s'étendra à toutes les...
Droit de la famille - intention matrimoniale et conséquences de l'annulation
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Art. 146, pas de mariage lorqu'il n'y a pas de consentement. •Il y a des conditions physiologiques : 18 ans. •Sociologiques: pas d'Inceste. •Psychologique: consentement doit être réel et libre •Aujourd'hui, on parle de l'intention matrimoniale....
Le divorce pour faute - publié le 04/04/2013
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes...
Droit de la famille: la notion juridique de famille
Cours - 17 pages - Droit de la famille
La famille est composée de personnes physiques, mais qui fait-on rentrer dans le cercle de la famille juridiquement ? Les personnes morales seront laissées de côté. Nous allons nous intéresser sur les personnes physiques qui composent la famille. Ce sont des personnes juridiques qui ont un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale entre les concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins. Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son partenaire pour les...
Contentieux civil: Le contentieux familial
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Le contentieux familial comprend : - le contentieux du mariage (problème sur le consentement, l'acte du mariage) relève de la compétence du TGI, - le divorce, c'est le JAF qui est compétent, - la filiation, c'est le TGI qui est compétent, car il y a des dispositions qui décline la compétence du...
