L'enfant en danger
Cours - 7 pages - Droit de la famille
L'organisation de la protection des enfants est très complexe. En effet, elle prend ses sources au sein des traités internationaux et européens, mais aussi des lois nationales. Il faut d'abord noter que la notion d'enfant en danger possède plusieurs définitions. Ainsi, en premier lieu, la...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2007 - la garde des enfants en altenance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les époux X et Y ont décidé de divorcer. Ensemble, ils ont eu deux enfants : Alysée née en 1994 et Alexandre né en 1997. M.X, co-titulaire de l'autorité parentale, travaille à l'étranger durant 5 semaines, puis se repose en France pendant ce même laps de temps. A la suite du jugement de première...
Le divorce - procédure et effets
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le divorce est un mode de rupture du mariage en vertu d'une décision de justice. C'est le seul mode de dissolution du mariage (à la différence de l'annulation pour les motifs graves vus dans le cours précédent, elle ne joue que pour l'avenir). Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent...
Le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le droit des grands-parents d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants a été affirmé par la jurisprudence dès le milieu du XIXe siècle, et a finalement été consacré par la loi du 4 juin 1970. La loi du 4 mars 2002 a conféré à ces relations personnelles une portée...
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2003, 7 et 15 mai 2003 - le principe de non-séparation de la fratrie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Ce document est une fiche d'arrêts analysant trois décisions offrant l'occasion de rappeler que lorsque le juge statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, il a l'obligation légale de veiller au maintien de la fratrie. En effet, l'article...
Le divorce est-il un droit en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme du 26 mai 2004, une nouvelle définition du divorce est donnée, ayant évolué depuis 1804, celui-ci est désormais répertorié en quatre catégories, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,le divorce pour faute, et le...
La légalisation du recours aux mères porteuses - intérêt de l'enfant et atteinte à la dignité de la personne humaine
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La pratique de porter un enfant pour autrui est ancienne. En effet, il existe des techniques de fécondation in vitro et d'insémination artificielle. Ces techniques permettent de porter un enfant conçu en dehors de tout rapport sexuel, avec les ovocytes d'une autre femme. En France, ces...
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 27 juillet 2004 - le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le mariage a toujours été considéré comme l'union légitime entre un homme et une femme, ce qu'illustre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 juillet 2004. En l'espèce, l'officier de l'état civil de Bègles a célébré, le 5 juin 2004, le mariage de MM....
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel - publié le 21/06/2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
« A chacun sa famille, à chacun son droit » est une célèbre formule du doyen Jean Carbonnier qui illustre le droit de la famille et fonde l'idée que le droit ne doit plus imposer de modèle familial aux individus, mais leur laisser le choix des options dans leurs rapports familiaux et...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006 - la preuve par titre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme Aïcha, agissant autant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Ghezlene et Yahia, et sa fille majeure Mademoiselle Himmène, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française en se prévalant de l'article 18 du Code civil....
Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation - publié le 20/06/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La présomption de paternité n'est pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation d'état et si l'enfant a été inscrit à l'état civil sans mention du nom du mari et qu'il n'a pas de possession d'état à son égard. Dans ces cas, l'enfant n'est pas défini comme l'enfant...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2007 - l'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Madame X a donné naissance à Julien le 18 janvier 1993. Celui-ci a été reconnu 2 jours plus tard par son père, Franck Y puis par sa mère. Franck Y est décédé le 13 mars 2002 dans un accident à la suite duquel Henri Y, père du défunt qui soutenait que son fils n'était pas le père de...
L'homicide entre époux et ses conséquences civiles
Mémoire - 76 pages - Droit de la famille
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l'un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l'ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives. La...
Quel avenir pour le mariage homosexuel ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La liberté et l'égalité reconnue aux homosexuels en tant que personne, ont permis l'émancipation et la reconnaissance de leur couple. Ainsi, certains États ont construit un statut particulier pour le couple homosexuel. Ce mouvement de construction a débuté par la création d'un statut légal à...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 avril 2004 - la solidarité ménagère des concubins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l'initiative d'une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le couple se...
Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 5 juin 2004, le maire de Bègles célèbre malgré l'opposition du procureur de la République, le mariage de MM. X et Y, et transcrit ce dernier sur les registres d'état civil. Cet acte a été annulé. Le ministère public, demandeur, assigne MM. X et Y, défendeurs, dans le but d'annuler leur mariage...
Cas pratique sur le couple non marié
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Charlie Shepard, propriétaire d'un magasin de chaussures et marin se sont pacsés il y a un an. Après la découverte de la relation extra-conjugale de Marine avec un ami du couple, Charlie souhaite dissoudre le pacte civil de solidarité (PACS) tout en conservant ses biens. Quelles sont les...
Le retour légal - le droit de retour de l'adopté simple (2010)
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le de cujus qui avait fait l'objet d'une adoption simple, décède en laissant sa mère adoptive (2e ordre, 1er degré), le père de son père adoptif soit son grand-père paternel dans la famille adoptive (3e ordre, 2e degré), et laisse son frère naturel (2e ordre, 2e degré). Il laisse un patrimoine de...
La notion d'intérêt de l'enfant face à l'influence européenne
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« 2010 » est l'année du XXe anniversaire de la Convention internationale des Droits de l'Enfant dite Convention de New York. L'article 3-1 de celle-ci se réfère à « l'intérêt supérieur de l'enfant » devant faire l'objet d'une considération primordiale. Bien que chacun reste à tout âge l'enfant de...
Cas pratique - mariage, divorce et filiation
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Marcel et Coralie se sont mariés en janvier 2006. En janvier 2006 naît Anna. Celle-ci n'a pas été déclarée par Marcel en raison d'un litige sur le choix de son prénom. Coralie a donc décidé d'inscrire sur l'acte de naissance d'Anna uniquement son nom de jeune fille. Cependant, cela n'enlève rien...
Faut-il simplifier davantage le divorce en France ?
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Lorsque le Professeur Virginie LARRIBAU-TERNEYRE évoque le texte réformant le divorce, adopté par le Sénat en 2004, elle explique qu'il est « du moins conçu dans un esprit de mesure, de continuité et de pragmatisme : il s'agit plus d'améliorer l'existant que de bouleverser et peut...
Cas pratiques - les effets du divorce
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Pierre et Valérie se sont mariés en 1993 sous le régime de la séparation de biens. Ils ont aujourd'hui trois enfants, dont deux sont majeurs. Pierre a des honoraires mensuels nets de 12000 €. Sa femme a abandonné sa carrière d'avocat pour se consacrer à l'éducation des...
Cas pratiques - l'établissement et la contestation de la filiation
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Bertrand Démol, riche producteur d'émissions télévisées, vient de décéder. Marié en 1986 à Cindy, il a eu, au cours de sa vie, de multiples aventures extraconjugales. De sa première maîtresse, Nolwenn, est né Georges Alain en 1987. Il a été confié aux services de l'aide...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - calcul de la réserve et de la quotité disponible
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme qui avait été marié 7 fois et qui avait eu 6 filles avait rédigé un premier testament en 1965 dans lequel il faisait apparaître sa volonté de gratifier une de ses filles plus que ses autres enfants puisqu'il lui léguait 1/10 de sa quotité disponible en plus de ce qu'elle...
Comparative study of the cohabitation contract in Greece and the PACS (Civil solidarity pact) in France
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
We are going to see the differences and the similarities between the recent cohabitation contract in Greece and the PACS in france which are forms of civil union, marriage. This comparative study will be based on the greek bill about the cohabitation pact and the french bill concerning the PACS....
Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 1984 - la libre disposition des gains et salaires par les époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Mme Z était mariée sous le régime légal d'avant le 1er février 1966, la communauté des meubles et acquêts, avec M. X désormais décédé. Celle-ci et leur fils, Luc Le Berre, voyant le jour de la liquidation de la communauté arriver, se rendent compte que de nombreuses sommes ont été dépensées par...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2006 - le remboursement du prêt consenti par un époux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon l'article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 nov. 2000, et première chambre civile, 3 juill. 2001 - l'article 221 et l'indépendance bancaire des époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2000 - la stabilité du logement familial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Une des obligations fondamentales du couple marié est la communauté de vie. Il était donc naturel que le législateur se préoccupe de la stabilité du logement abritant la vie commune des époux et à ce titre, le logement familial bénéficie d'un régime particulier qui perdure après la dissolution du...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1970 - l'association conjugale et les charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, la Dame Y, séparé de fait avec son mari, demande à ce dernier de lui verser une pension alimentaire fondée sur l'obligation de contribution aux charges du mariage, donc sur l'article 214 CC, mais il refuse estimant que la séparation intervenue entre eux l'a libéré de toute obligation...
