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Droit de la famille

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2246 résultats

14 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat de...

12 Nov. 2013
doc

La filiation artificielle : l'assistance médicale à la procréation

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

La procréation médicalement assistée a été introduite en droit français par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Il s'agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique d'effet...

12 Nov. 2013
doc

La présomption de paternité - publié le 12/11/2013

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

La preuve de la maternité est relativement simple, indépendamment de la preuve génétique, il suffit d'établir que telle femme a accouché d'un enfant et que tel enfant est celui-là même dont cette femme a accouché. Il en va différemment coté paternité : la règle romaine, PATER IS EST NUPTIA QUEM...

12 Nov. 2013
doc

La famille recomposée et le statut des beaux-parents

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, face au nombre important de séparations, nombreuses sont les familles recomposées à l'intérieur desquelles conjoints ou concubins assument ensemble l'éducation de l'enfant (ou des enfants) de l'un d'eux. Or la plupart de ces couples souhaitent établir entre l'enfant et le beau-parent...

11 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Dans une procédure de divorce, de nombreux conflits pécuniaires peuvent apparaitre entre les époux, dont le juge a la mission de réussir à concilier les intérêts de chacun. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 montre les difficultés qui...

06 Nov. 2013
doc

Les effets du concubinage lors de la rupture de l'union

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le sort des biens acquis par les concubins : en l'absence de dispositions particulières, chacun garde les biens qu'il a acquis personnellement donc reste propriétaire lors de la séparation. Pour les biens acquis en commun, c'est le régime de l'indivision de droit commun. Pour des raisons...

05 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : l'obligation naturelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants....

04 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation ch. soc. 8 juin 2005 : la solidarité entre époux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Par principe, la solidarité entre époux n'a lieu que pour les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. On a un exemple de cette affirmation avec cet arrêt du 8 juin 2005 de la chambre sociale de la Cour de cassation. Une épouse en cours d'une instance de...

30 Oct. 2013
doc

Droit comparé : L'autorité parentale

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

France : Article 372 du Code civil. Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce quel que soit leur statut (mariés ou non, divorcés, séparés). Italie : Depuis loi de 1975 : vie familiale concrète prise en considération : père et mère partagent l'exercice de l'autorité...

29 Oct. 2013
doc

Droit comparé : l'adoption et le nom de l'enfant adopté

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

France : - adoption plénière : suppression totale des liens avec la famille d'origine L'enfant doit avoir moins de 15 ans - adoption simple : laisse coexister une filiation biologique à côté de la filiation adoptive Consentement à l'adoption de l'enfant adopté s'il est âgé de plus de 13 ans

29 Oct. 2013
doc

Droit comparé : modes d'établissement de la filiation paternelle hors mariage

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

La filiation paternelle HORS mariage : Modes d'établissement. Reconnaissance paternelle (dans tous les Etats européens sauf le Royaume-Uni) Elle est irrévocable (mais action de justice en contestation possible). France : Droit discrétionnaire du père (consentement de la mère ou de l'enfant n'est...

29 Oct. 2013
doc

Droit comparé : la présomption de paternité

Fiche - 5 pages - Droit de la famille

La filiation paternelle EN mariage : la présomption de paternité. France : Cas d'exclusions a priori : 3 cas : - Si l'enfant est conçu en période de séparation légale - si enfant déclaré sans indication du nom du mari + aucune possession d'état à l'égard du mari - si enfant conçu après la...

29 Oct. 2013
doc

Les filiations artificielles : la filiation adoptive

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Elle ne correspond pas à une descendance biologique mais résulte d'une décision de justice qui va rattacher une personne à d'autres. Ce n'est pas la nature qui les rattache mais la société. Au regard du droit, l'enfant sera regardé comme s'il était issu biologiquement de ses parents et ceux-ci...

29 Oct. 2013
doc

La filiation charnelle/traditionnelle : les règles générales de la filiation

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Il n'y a pas une filiation en droit : il y en a plusieurs. La filiation est le lien de droit qui unit l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si ce lien de droit doit être la traduction de la vérité biologique. Le lien reflète généralement la vérité...

29 Oct. 2013
doc

Le couple et la famille : les prémices du mariage

Cours - 4 pages - Droit de la famille

En 1804, Portalis définissait le mariage de la manière suivante : « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce pour s'aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et partager leurs décisions ». Le mariage était le tronc principal de la famille....

28 Oct. 2013
doc

Droit de la famille : la désunion du couple, le couple hors mariage et l'enfant

Cours - 59 pages - Droit de la famille

En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse -> puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) - et stable (le...

18 Oct. 2013
doc

Un mode d'établissement de la filiation : l'adoption

Cours - 3 pages - Droit de la famille

En droit, il y a deux grands modes d'établissement de la filiation : la filiation procréative, par le sang et la filiation adoptive. Cette dernière, objet du titre 8e du Livre premier du Code civil, est un lien de parenté reposant tout entier dans la volonté. Elle consiste à donner à un enfant...

17 Oct. 2013
doc

L'évolution du droit de la famille - publié le 17/10/2013

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Vouloir définir la famille n'est pas chose facile, donner une définition communément admise et reconnue par tous est sans doute impossible. La famille est une notion qui a profondément évolué et qui évolue encore aujourd'hui. On évoque aujourd'hui tout autant « les familles », il n'y a pas un...

17 Oct. 2013
doc

Le concubinage hors PACS

Cours - 7 pages - Droit de la famille

Elle a d'abord été dégagée par les tribunaux qui acceptaient de faire produire des effets juridiques à l'union libre, mais seulement si certaines conditions étaient remplies. Aujourd'hui depuis la loi du 15 novembre 1999, il existe une définition légale du concubinage. En effet cette loi ne s'est...

07 Oct. 2013
doc

La filiation adoptive - publié le 07/10/2013

Cours - 7 pages - Droit de la famille

Elle consiste à établir un rapport de filiation entre enfant et 1 ou 2 personnes qui ne sont pas unies par un lien biologique. Objectif : aider un enfant sans famille. Ce lien est créé par un jugement, donc l'adoption repose toujours sur une décision de justice. Les règles de l'adoption sont...

01 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : le refus d'ordonner une expertise biologique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation a été profondément transformé par l'accès à la vérité biologique qui permet désormais d'établir la preuve certaine d'une filiation par l'expertise biologique. Cependant, pour l'atteindre, les juges ont levé des barrières telles que la réalité de la vie, la paix et la...

25 Sept. 2013
doc

Les modes d'établissement non contentieux/extrajudiciaire de la filiation

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Avant cette simple indication établissait la filiation maternelle à la condition que celle-ci soit mariée, sinon il fallait en plus de ça, la possession d'état, en application de l'article 311-25 du Code civil, qui précise que s'il y a le nom de la mère dans l'acte de naissance la filiation est...

24 Sept. 2013
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L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

« On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s'est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. » C'est par ce constat que Nicole...

23 Sept. 2013
doc

Les régimes matrimoniaux - publié le 23/09/2013

Cours - 22 pages - Droit de la famille

Le mariage est une affaire d'argent et plus largement il implique entre les époux des rapports pécuniaires, patrimoniaux. Pendant longtemps le seul cadre envisagé par le législateur était le mariage et quand s'est posée la question en 1804 de savoir s'il fallait dire quelque chose du concubinage...

19 Sept. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2012 : l'ouverture du droit à récompense

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

« Rien de plus beau que d'obliger sans demander aucune récompense. » Même si, s'agissant du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le Code civil se montre assez magnanime, il n'a pas fait sien ce proverbe populaire. Ainsi, « la communauté doit récompense à l'époux...

25 août 2013
doc

Succession cas pratique : l'adoption

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Julie a été adoptée par Pierre lorsqu'elle était adolescente. Mariée, Julie décède. Voici les éventuels héritiers : - Pierre qui a adopté Julie, - Le fils de Pierre (Gérard), - Le fils de la mère biologique (Luc), - Le conjoint survivant de Julie (Marc), En présence d'une adoption, les règles...

22 août 2013
doc

Cas pratique de succession : les enfants adultérins

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Veuf, monsieur a deux enfants Julie et Charles. Au cours de son mariage avec son conjoint prédécédé, monsieur avait eu une aventure avec une jeune fille. Un enfant appelé Kevin est né de cette relation adultérine. Monsieur décède.

22 août 2013
doc

Cas pratique de succession

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Monsieur a 2 enfants : Marie et Julie. Marie qui est décédée il y a quelques années avait elle-même un enfant appelé Jules. Monsieur décède laissant un patrimoine existant de 600 000 euros à son décès. Pour être héritier, il faut être né vivant et viable. Le législateur du Code Civil prévoit un...

01 août 2013
doc

L'adoption simple - publié le 01/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption est révocable. Grâce à l'adoption simple, l'adoptant adopte l'adopté. Le Code civil impose le respect de conditions de fonds, mais aussi de forme pour encadrer l'adoption simple.

01 août 2013
doc

L'adoption plénière - publié le 01/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

L'adoption plénière est le fait pour l'adoptant d'adopter l'adopté de façon définitive et irrévocable contrairement à l'adoption simple. Des conditions de fonds et de forme prévues par le Code civil sont à respecter que l'acte de donation soit valable.