Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2000 : la contribution aux charges égalitaires entre les concubins lorsqu'il existe une communauté de fait
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le concubinage est caractérisé par une communauté de vie. C'est avant tout une union dont on a consacré la légitimité. Généralement, si les individus choisissent le concubinage, c'est qu'ils ne désirent pas être soumis au droit matrimonial. Or, avec la création du PACS, différentes règles qui...
La prestation compensatoire liée au divorce
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Un homme et une femme d'une trentaine d'années n'ayant pas d'enfant sont en concubinage depuis 7 ans. Le 15 janvier 2010, ils se marient. Mais, aujourd'hui , ils envisagent ensemble de divorcer. Or, la femme, diplômée en architecture, est au chômage et son mari gagne très bien sa vie. Quelle...
Divorce , l'époux peut il révoquer son consentement ?
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Le 24 septembre 2010, le divorce a lieu. Le mari donne son accord pour que son ex épouse continue d'utiliser son nom. Mais, celle ci est célèbre dans le domaine pornographique et l'ex mari souhaite alors que son ex femme n'utilise plus son nom. L'époux peut il révoquer son consentement ?...
Droit patrimonial de la famille : détermination des biens communs
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Les époux Muche se marient sous le régime de la séparation de biens, le 1er juillet 1984. Ils exercent une activité professionnelle : lui est juriste et elle caissière. Et deux enfants sont nés de leur union. L'époux rencontre une autre femme, avec laquelle il entretient une relation suivie. Il...
Etude de cas sur les dettes du ménage et les charges du mariage
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...
Droit du conjoint survivant et successions particulières
Cours - 3 pages - Droit de la famille
L'article 732 du Code civil (c.civ) définit comme "conjoint successible le conjoint survivant non divorcé" et s'applique, en l'espèce, à tous les cas de l'exercice puisqu'aucun conjoint n'est divorcé. Ils sont donc appelés à succéder en vertu des l'articles (a.) 731 et...
Procédures à envisager pour la dissolution d'un mariage et un divorce
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont dégradées...
Détermination des biens propres ou biens communs - présomption de communauté
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Les époux, en l'espèce, sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage à titre gratuit sont des biens propres. Mais, il faut se demander ce qui se passe pour...
Cas pratique de droit de la famille et des personnes
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose : Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un dossier de mariage...
Cas pratique sur le divorce en droit de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Kate, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté...
Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial
Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l'idée que le mariage est une association d'intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations particulières se rapportant aux...
Lettre type pour présenter une requête à la chambre des notaires suite à une succession jamais close sans raison apparente
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, Je fais appel à vous, car le notaire que j'avais mandaté pour établir la succession de ma mère, Frédérique Rambouille, décédée en mai 2007, n'a toujours pas clos la succession. Cette dernière était, certes,...
Etude de cas en droit des successions et dissertation sur l'affaiblissement de la réserve héréditaire
Étude de cas - 10 pages - Droit de la famille
Une personne Z décède laissant un actif de 24 000 euros. Cette personne a trois enfants. Primus a deux enfants A et B. Secundus a trois enfants : C, D et E. Et Tertius a un enfant F. Par testament, F fut institué légataire universel. A la mort du de cujus, la situation est la suivante : Primus...
Lettre pour demander le rattachement de votre enfant à votre organisme de sécurité sociale
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Madame ou Monsieur le conseiller, Mon fils, Charles, Louis, Jacques Néron du nom de sa mère, est né en date du 4 mai 2014, à l'hôpital de Sacasse. Mon ex-compagne a rattaché notre fils sous son numéro de sécurité sociale. Comme le permet la loi, je souhaiterais qu'il soit aussi ayant droit sous...
Le divorce en droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'article 242 du Code civil situé dans le titre VI relative au divorce du livre premier sur les personnes et constitue le premier article de la section quatre relatif au divorce pour faute dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une...
Commentaire de l'article 212 du Code civil - publié le 12/06/2014
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille
L'article 212 du Code civil dans sa partie consacrée au mariage prévoit l'obligation du principe de la fidélité. En effet, cet article dispose : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». La fidélité est un principe provenant du droit romain puis ce concept a...
Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l'épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un concessionnaire de voitures...
La dissolution du concubinage
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Le grand avantage du concubinage par rapport au mariage c'est que quand on veut se séparer on a pas besoin de divorcer, la séparation est libre. La liberté constitutive du concubinage se retrouve au moment de la séparation mais cette liberté inhérente au concubinage peut se retourner contre...
Les droits au logement du conjoint survivant - publié le 08/05/2014
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ses conditions de vie sont bouleversées. Après de longs débats devant l'Assemblée nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le jour le 3 décembre 2001. Cette...
Lettre type pour demander une révision de montant d'une pension alimentaire versée pour l'éducation des enfants
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Monsieur le Juge des Affaires Familiales, Par jugement en date du 12 février 2008, il a été fixé que ma contribution aux charges que je dois payer à mon ex-femme pour l'entretien de nos enfants communs, Constance et Louis, s'élèverait à 650 euros mensuels. Malheureusement, l'entreprise...
Lettre type pour solliciter la clôture d'une succession ouverte depuis de nombreuses années
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Suite à de nombreux coups de téléphone, je vous ai adressé, voilà bientôt deux mois, par courrier, une demande de clôture de succession, le dernier bien immobilier ayant été vendu. Ce courrier est resté lettre morte. Je renouvelle ma demande. La succession de ma mère étant ouverte depuis 2007, il...
Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 06/05/2014
Cours - 50 pages - Droit de la famille
La famille : n'est pas déf. par le Code civil. Cette famille a changé au fil du temps. En droit romain, conception patriarcale. (Pouvoir de l'Homme en tant que père et mari était exorbitant.). Droit français a gardé pendant très longtemps une conception similaire jusqu'à la révolution qui va...
La liquidation de la succession en l'absence d'héritiers réservataires
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Jean décède le 3 janvier 2013. Paul est-il tenu au rapport dans le cadre de la masse à partager en tant que légataire universel ? Les seuls tenus au rapport sont les héritiers réservataires venant à la succession. Paul n'est pas réservataire donc il n'est pas tenu de rapporter. Dans le cadre de...
L'option successorale et le passif successoral
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Hector laisse sa nièce qui n'a pas expressément accepté la succession. Cependant, elle a passé certains actes et se demande quels effets cela aura. Elle a repris une action ouverte avant le décès de son oncle. Elle a utilisé des liquidités et vendu une parcelle de son oncle. Elle a réglé les...
Cour de cassation civile 1ère 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Deux personnes se sont mariées le 16 septembre 1972 sous le régime de la participation aux acquêts. Par requête de l'épouse et sur assignation qu'elle a délivrée le 18 décembre 1986 leur divorce est prononcé par jugement du 27 avril 1988. Des difficultés naissent de la liquidation de leur régime...
Cour de cassation 1ère civile du 17 février 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Deux personnes s'étaient mariées en 1938 sous le régime de communauté de meubles et d'acquêts. Par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, les époux ont adopté le régime de séparation de biens. Ils sont décédés. La fille naturelle du mari estime...
Intervention collective d'animation et de formation
Rapport de stage - 12 pages - Droit de la famille
Pour pallier la défaillance ou l'absence des familles, la loi permet au juge de confier l'exercice de la mesure de protection à une association tutélaire. Une association tutélaire est une association habilitée pour assurer les fonctions de curateur ou de tuteur de personnes placées sous...
Commentaire d'arrêt : Criminelle 6 novembre 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La décision ici soumise est un arrêt de principe rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 6 novembre 2012. En l'espèce, un mineur de 13 ans dont les parents sont divorcés mais exercent conjointement l'autorité parentale et pour lequel la résidence habituelle a été fixée chez sa...
Le divorce : situations, preuves et conséquences
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Evelyne et paul se sont mariés en 2009 après avoir vécu cinq ans ensemble. Il y a deux ans, Evelyne avait quitté son mari pour vivre avec son jeune amant, Elias, photographe de son état. Au bout de quelques mois, lassée par la vie de bohème, elle était rentrée, enceinte, au domicile conjugal et...
La capacité de la personne : étude de 2 cas d'actes accomplis par une mineure et d'actes relatifs à une majeure sous tutelle
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Alors que Cerise est âgée de 16 ans elle accomplit seule un certain nombre d'actes : elle loue une mobylette pour une semaine, elle vend le collier de perles que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire pour un prix de 150€ alors qu'il en vaut le triple et donne son...
