Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001, Levert - Peut-on retenir une responsabilité autonome des parents en ce que cette dernière n'est pas subordonnée à une responsabilité préalable de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, plusieurs enfants, élèves dans un collège, prenaient part à une partie de rugby pendant une récréation. Durant cette partie, l'un des enfants a été blessé à l'oeil par son camarade. Les parents de l'enfant blessé vont alors assigner en responsabilité les parents de...
Dans quelles mesures, par les obligations résultantes du mariage, les époux doivent-ils consacrer en partie leur patrimoine à leur famille par souci de solidarité ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Il s'agit ici de traiter des obligations patrimoniales des époux résultantes de l'union. Ces obligations patrimoniales donc relatives à des obligations d'ordre pécuniaires peuvent concerner les époux entre eux comme les époux envers les tiers et la famille plus généralement. Il...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du DC (succession...
Droit patrimonial de la famille - publié le 08/03/2024
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu'il est convenu d'appeler le droit privé, laquelle organise les rapports patrimoniaux des personnes mariées au sein d'un couple et à l'égard des tiers, ainsi que ceux régissant leurs liens avec...
Faut-il changer notre régime légal ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Depuis 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est venu succéder en tant que régime légal, ce qui signifie donc que la communauté des acquêts est devenue restreinte, car avant c'était la communauté des meubles et acquêts. Ce choix du législateur en 1965 est une...
Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges découlant, tout...
Le concubinage, un mariage sans engagement ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 enrichit l'opposition traditionnelle entre le concubinage et le mariage en créant le Pacte de Solidarité Civil ou PACS. De tout temps, il y a eu des unions qui correspondaient soit à des unions de fait c'est-à-dire le concubinage ou des unions de droit,...
La nullité du mariage - publié le 09/02/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Les époux sont-ils tenus solidairement par leurs dettes respectives ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un mariage a été conclu il y a trois ans entre les deux époux, lesquels ont créé une société et acheté un fonds de commerce l'année suivante. Alors que le chiffre d'affaires est en pleine augmentation, le conjoint décide d'investir la somme de 46 898 € afin de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 juillet 1998 - L'exception de nullité invoquée par un époux a-t-elle un effet rétroactif sur les prestations que se doivent les parties entrainant la restitution en valeur à défaut de possibilité de restitution en nature ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière d'effet rétroactif de la nullité. En l'espèce, un notaire a souscrit une part dans une SCM en 1985. Cette SCM a été autorisée en 1992 à pratiquer la saisie-arrêt par une chambre...
La double demande en nullité relative à deux unions
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le conjoint, dans le cadre de la première union, était initialement une femme ayant fait les opérations ainsi que le changement d'état civil nécessaires à une transition vers le sexe masculin. De fait, le conjoint ne peut pas procréer et s'est marié à Belle-Île-en-Mer en...
Dette ménagère, conditions de forme et de fond du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Denise et Éric, après de belles années d'amour, se sont mariés il y a 3 ans. Denise voulait un mariage de rêve. Éric avait peur que cette dernière ne le quitte si tous ses souhaits n'étaient pas exaucés. Il a donc contracté un crédit de 5000 euros sur 5 ans pour payer les frais du...
Est-il possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour faute ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Lancelot, un riche ingénieur d'une trentaine d'années, traverse une crise conjugale avec son époux, Perceval, artiste peintre sans le sou. Lancelot et Perceval se sont dit oui en janvier 2017. Lancelot a confié à ses parents que Perceval n'avait consenti qu'à une relation...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 octobre 2017, n°16-24.533 - La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, dans le cadre d'une opération en liquidation et de partage de la succession, les trois descendants du défunt se disputent ce qu'il leur est dû. En effet, les deux soeurs visées par le testament de leur père prétendent être les seules enfants légitimes à toucher la...
Un incapable (mineur) peut-il valablement poser des actes juridiques ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le droit des personnes et de la famille est principalement une matière de droit et est une matière transversale. Transversale en ce sens qu'il se trouve dans beaucoup de matière, notamment le droit des contrats, dans l'introduction à l'étude du droit, etc. Parlant des contrats, un...
Droit de la famille
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le document étudie 3 sujets de cas pratique. - Cas n° 1 : L'époux se demande si le principe de solidarité du couple marié s'applique aux susdits achats, tenant son épouse pour solidaire des paiements. - Cas n° 2 : Il s'agit d'aider Raphael à régler sa situation concernant la...
Article 371-1 du Code civil et Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 février 2021, n°19-21.902 - L'autorité parentale
TD - 2 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 du Code civil énonce le principe fondamental de l'autorité parentale conjointe, qui est le droit et le devoir des parents de prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant mineur, qu'il s'agisse de sa santé, de son éducation ou de son mode de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1978, n°76-41.211 ; chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21-767 ; 30 mai 1838 ; 30 octobre 2007, n°05-14-258 - Fiançailles et mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet n°76-41.211 rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 19 mai 1978 et qui a été publié au bulletin est relatif à une clause restreignant la liberté de se marier. Cet arrêt traite du licenciement d'une salariée, professeure d'un établissement privé...
Cour de Cassation, chambre civile, 30 mai 1838 ; 1re chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21-767 - Le divorce
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
- L'arrêt de cassation rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 30 mai 1838 est relatif aux conditions d'obtention de dommages et intérêts à la suite d'un divorce. - L'arrêt de cassation n°92-21-767 rendu le 4 janvier 1995 par la première chambre civile de la Cour...
Mini-plaidoirie - "Née sous X" mais de grands parents connus : l'affaire Fleur
Discours - 7 pages - Droit de la famille
Fleur est née le 11 novembre 2021, sous le secret. Son père biologique avait connaissance de son existence, puisqu'il en a parlé à ses propres parents lors de la soirée du 31 décembre suivant la naissance. Le 12 janvier 2022, les appelants ont demandé une expertise génétique qui a conclu à la...
La qualité à agir des grands-parents
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
L'enfant Fleur est née le 11 novembre 2021 à la suite d'un accouchement sous X. Elle a aussitôt été remise à l'aide sociale à l'enfance et admise en qualité de pupille de l'État à titre provisoire, par arrêté du Président du conseil général du 12 novembre 2021, puis à titre...
L'apparition du PACS dans le paysage du droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS, introduit en France en 1999, a représenté une évolution significative dans le paysage juridique en offrant une alternative au mariage traditionnel. Cette institution, conçue pour répondre aux besoins sociétaux changeants, a évolué au fil du temps, suscitant...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
Droit d'accès aux origines personnelles : accouchement sous le secret -La filiation
TD - 5 pages - Droit de la famille
Un enfant né sous le secret le 1er février 2023, dont le nom de la mère de naissance ne figure pas dans son acte de naissance, fut néanmoins reconnu par l'ex-compagnon de cette dernière par une reconnaissance prénatale. Après avoir été officiellement admis en qualité de pupille de l'État...
Conseil d'État, 31 mai 2016 - Un transfert de gamètes pour une insémination post-mortem à l'étranger est-il légitime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un projet de procréation commune, un époux procède à un dépôt de gamètes dans un établissement de santé français en raison d'une maladie grave qui risquait de le rendre stérile. Dans l'hypothèse d'un échec de la procréation médicalement assistée en France, ce dernier...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...
L'établissement de la filiation : possibilité après décès et procédure
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Les époux Jessica et Nicolas ont décidé de se séparer. Une ordonnance de non-conciliation leur a été rendue le 3 mai 2018, les autorisant à résider séparément, avant de divorcer d'un commun accord le 15 septembre 2018. Au cours de l'année 2018, Jessica a entamé une relation intime avec...
Les conditions de formation du mariage - publié le 04/12/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit de deux femmes, Jessica et Alexandra, qui se sont mariées le 14 février 2019 à la mairie du quatrième arrondissement de Paris. Les bans de leur mariage ont été publiés à Paris, ville de domicile d'Alexandra, mais pas à Nancy, ville de naissance et de domicile de Jessica. Or...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1985 - Le juge peut-il, lors du décès d'une personne, accorder des dommages et intérêts à un(e) amant(e) de ce défunt en prenant en considération les enfants nés de cette liaison ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
À l'origine, le concubinage est le fait qu'un homme et une femme entretiennent une relation stable et continue, c'est-à-dire qu'ils vivent « maritalement ». De cette définition classique, la jurisprudence déduisait que le concubinage ne pouvait concerner deux personnes de même...
