La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale - Julie Laruelle (2016) + Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? - Jacques Beaulne (1989) - Le conjoint survivant

Extraits

[...] Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? Résumé L'article définit que le droit d'option du patrimoine familial c'est-à-dire réclamer la moitié des biens de la succession n'appartient qu'au conjoint et non aux héritiers. Cinq arguments l'affirment : le patrimoine familial est plutôt un patrimoine conjugal pour protéger les conjoints, c'est une forme de réserve comme la réserve héréditaire dont l'objectif est la protection de personnes déterminées, aucune précision sur la possibilité que les héritiers puissent en bénéficier, le partage des acquêts du survivant n'est possible que si celui-ci accepte le partage des acquêts du défunt, la loi ontarienne prône l'égalité des conjoints. [...]

[...] Mais à l'heure d'aujourd'hui, inclure les enfants dans le partage du patrimoine familial voudrait dire rajouter tout descendant éloigné tant que les textes n'auront pas été remis à la page pour éviter les ambiguïtés. Il est montré dans ce texte que le conjoint peut cumuler trois droits sur l'héritage, le positionnant autant comme conjoint qu'héritier. Il est certes bien et nécessaire de protéger le conjoint, mais ne doit-il pas garder un statut de conjoint et donc des droits de conjoint et non d'héritier ? [...]

[...] Toujours dans le cadre de la protection du conjoint, le contrat de mariage doit permettre l'irrévocabilité des biens donnés dans celui-ci et de mettre toute volonté souhaitée en place. Pourtant, certaines volontés sont considérées comme abusives à partir du moment où les clauses essayent de limiter la fiscalité des droits de succession ? En quoi est-ce abusif de vouloir conserver au maximum le patrimoine légué à ses héritiers ? Qui voudrait donner plus que nécessaire de son patrimoine accumulé tout au long de sa vie à l'État plutôt qu'à ses enfants pour leur donner un coup de pouce dans la vie ? [...]

[...] La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale - Julie Laruelle (2016) + Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? - Jacques Beaulne (1989) - Le conjoint survivant La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale Résumé Cet article nous montre dans un premier temps ce qu'est un avantage matrimonial correspondant à des acquêts ou des clauses comme le préciput ou le partage inégal dans la convention de mariage. [...]

[...] Alors certes, sa personnalité juridique s'éteint à sa mort, mais le testament a été rédigé de son vivant. Ce devrait être les dernières volontés du défunt qui prédominent et non une volonté juridique. [...]