La gestation pour autrui (GPA) en droit français et droit international privé

Extraits

[...] fam., novembre 2015, étude 15. AFP, « Thaïlande : le recours à une mère porteuse interdit pour les étrangers », Nouvelobs.com février 2015 : Sénat de Belgique, Session de 2015-2016, Rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité décembre 2015. Tribunal de grande instance de Bordeaux, 5e, 1er juillet 2015, n° 14322000193, Lexbase Hebdo Ed. Privée, n° juillet 2015, note Adeline Gouttenoire. Agnès Leclair, « La bataille des pro et des anti-GPA fait rage devant les instances européennes », Le Figaro décembre 2015. [...]

[...] La conception française de l'ordre public international s'opposait à ce qu'une convention de gestation pour autrui produise ses effets en France. Suivant la Cour de cassation, « en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fut-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil » (Civ. [...]

[...] La gestation pour autrui (GPA) en droit français et droit international privé La gestation pour autrui (GPA) est prohibée sur le sol français. Le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une initiative internationale qui pourrait aboutir à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent. Le ministère des Affaires étrangères a toutefois reconnu que la diversité des approches nationales au sein même de l'Europe rend difficile, à court terme, une démarche commune sur cette question. [...]

[...] Des difficultés de reconnaissance de la filiation résultant de conventions de mères porteuses Si la gestation pour autrui est prohibée en droit français par une disposition d'ordre public, l'article 16-7 du C. civ., la question se pose depuis quelques années, à raison de l'essor du phénomène du « tourisme reproductif », de la reconnaissance en droit français des liens de filiations établis légitimement à l'étranger résultant de conventions de mères porteuses. Là encore, plusieurs étapes sont à décrire. La jurisprudence française a d'abord pu considérer qu'autoriser une telle reconnaissance est contraire à l'« ordre public international français » - en ce qu'elle porte atteinte au principe d'indisponibilité de l'état des personnes. [...]

[...] Or, les faits ont eu lieu en totalité sur le territoire des États-Unis, dans un pays où ils ne sont pas pénalement répréhensibles, de sorte que la loi française n'apparaît pas applicable, ce en vertu des art. 113-2 et 113-6 c. pén. Le délit cependant est réputé commis sur le sol national si l'un de ses faits constitutifs peut y être localisé. C'est donc à la faveur de circonstances particulières - naissance de l'enfant en France - qu'un couple d'hommes a pu être condamné en 2015 pour provocation à l'abandon d'enfant. Une plainte déposée en 2014 visait une société américaine mettant en relation des couples français et des mères porteuses américaines. [...]