Droits du conjoint survivant, transmission d'entreprise, attribution préférentielle, Code civil, usufruit du conjoint survivant, transmission successorale, création de société, droit de jouissance, SARL, SCI, fente successorale
Pour les transmissions de l'entreprise (si l'entreprise est en société), la loi renforçant le droit du conjoint survivant n'a pas prévu des dispositions particulières. Les nouvelles dispositions plus protectrices pour le conjoint peuvent s'avérer peu appropriées au cas particulier de l'entreprise. Le conjoint survivant possède une vocation à acquérir des droits en pleine propriété et, sauf dispositions contraires du défunt, la société sera par conséquent en indivision entre le conjoint et les autres héritiers. Dans cette situation pragmatique, la création d'une société permet d'améliorer les droits du conjoint survivant. Le conjoint survivant qui justifie d'avoir participé pendant au moins 10 ans à l'activité de l'entreprise, sans recevoir de salaire ni être associé, bénéficie d'un droit de créance sur la succession d'un montant égal à 3 fois le SMIC annuel (dans la limite de 25 % de l'actif successoral). Si un partage intervient, faisant cesser l'indivision, il peut y avoir lieu à attribution préférentielle. Les dispositions particulières du Code civil permettent au conjoint survivant de demander cette attribution s'il a participé effectivement à la mise en valeur de l'entreprise?; si plusieurs héritiers peuvent y prétendre, le tribunal tranchera en prenant en compte l'intérêt de l'entreprise.
[...] Dans certaines traditions même, par respect pour le conjoint survivant, afin de maintenir celle-ci dans l'intégrité des biens dont elle disposait en qualité d'épouse. Le traitement liquidatif de l'usufruit du conjoint est grandement simplifié par rapport à ce qu'il était sous l'empire de la loi ancienne, car désormais c'est d'un usufruit universel qu'il s'agit, et non plus d'un usufruit de quotité. Avant la loi du 3 décembre 2001, l'usufruit légal du conjoint ne pouvait être qu'un usufruit partiel, tantôt du quart, tantôt de la moitié de la succession, selon que ce dernier était en présence d'héritiers du premier ou du deuxième ordre. [...]
[...] Mais l'exercice de ce droit est réduit. L'indivisaire ne peut disposer de la masse indivise qu'avec l'accord de tous les autres. Il résulte également des actions d'une société. Le droit de jouissance des biens Selon le droit étranger, il n'existe légalement ni usufruit au profit du conjoint survivant, ni même une vocation à participer à une indivision. En règle générale, le conjoint survivant n'a aucun droit, ni à la jouissance ni à l'administration des biens en indivision, et qui appartiennent exclusivement à ses enfants. [...]
[...] Dans les 6 moins lors du décès, il a le devoir d'effectuer une demande au Centre de formalité des entreprises au lieu de fonctionnement de l'activité. Au bout de cette année, le conjoint est dans l'obligation de choisir une option, soit abandonner l'activité de l'entreprise soit acquérir un allongement de l'activité pour une année supplémentaire soit continuer l'activité en qualité de chef d'entreprise. Rappelons que le conjoint qui participe régulièrement à l'entreprise familiale est obligé de choisir un statut notamment collaborateur, salarié ou associé. La contribution de l'activité de la société Dans la pratique, le conjoint survivant peut participer à l'activité de la société. [...]
[...] Le conjoint survivant ne peut se trouver dirigeant s'il ne possédait aucun lien avec la structure et il doit prendre des décisions cruciales pour sa continuité, tantôt en conflit avec les autres décisionnaires. Les solutions prévoyantes du conjoint survivant au travers des sociétés Il ne faut pas omettre le fait que le conjoint survivant peut sans doute prendre place avec les repreneurs potentiels au fonctionnement de l'entreprise. Par conséquent, le conjoint survivant n'est pas rarement engagé dans la vie de société. Dans certains cas, il en est de même partie prenante en qualité de conjoint salarié, collaborateur ou associé, lui attribuant au surplus un droit de créance sur l'héritage. [...]
[...] Une telle nomination du conjoint survivant peut s'effectuer par plusieurs aspects : la donation au dernier vivant ou par testament . Ce don ou legs ne doit néanmoins pas chevaucher sur une supposée réserve héréditaire. S'il y a le souhait commun, de ne pas lui conférer de responsabilité en tant que dirigeant, un mandat à effet posthume peut être confié, achevé d'une durée de deux ans prorogeables et prouvé par un intérêt sérieux et légitime en tenant compte de la personne de l'héritier ou de la complexité du patrimoine successoral. [...]
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