La protection familiale du conjoint survivant - Les régimes matrimoniaux

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La protection familiale du conjoint survivant - Les régimes matrimoniaux

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Protection familiale, conjoint survivant, régimes matrimoniaux, mariage, protection patrimoniale, liquidation du régime matrimonial, droits de succession, conjoint décédé, droit successoral, descendance, beaux-parents, famille recomposée, dévolution légale, droit au logement, pension alimentaire, usufruit, nue-propriété, pleine propriété, patrimoine du ménage, régime de la communauté, communauté des biens, biens propres, contrat de mariage, régimes séparatistes, séparation des biens

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Résumé du document

Le droit des régimes matrimoniaux permet de prendre en compte diverses situations et non pas uniquement celles où un conjoint serait décédé. En effet, le régime matrimonial permet de régir la situation du couple au moment du mariage, pendant, et lorsque le mariage prend fin. Tout d'abord, ce régime intervient avec le choix ou non d'un « contrat de mariage ». Ce régime correspond aux règles de base qui s'imposent impérativement aux personnes mariées concernant leurs biens, à moins qu'il n'y ait eu « des conventions spéciales » entre les époux. « En France, le régime légal est celui de la communauté d'acquêts ». La précision « en France » n'est pas de trop, car ces règles sont loin d'être uniformes à travers le monde, et ne correspondent pas non plus totalement au droit international.

Sommaire

La liquidation du régime matrimonial de droit commun, révélatrice du degré de protection patrimoniale du conjoint survivant octroyé par le législateur
1. Un conjoint successible, exonéré de droits de succession
2. La liquidation du régime matrimonial, intrinsèquement lié à la liquidation de la succession du conjoint décédé
3. Des cas de liquidation du régime matrimonial supposant une coopération familiale jusqu'au décès du second conjoint
Le choix du régime matrimonial, une étape clé dans la protection patrimoniale de l'époux veuf
1. Le choix du régime matrimonial, une des extensions du régime de droit commun par la volonté du conjoint
2. Le régime légal de communauté réduite aux acquêts, un régime matrimonial de droit commun
3. Les différents régimes en cas de « contrat de mariage »

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Extraits

[...] Mais d'un point de vue juridique, la distinction peut être maintenue au regard de toutes les règles qui se distinguent. L'usufruit : L'article 578 du Code civil définit l'usufruit comme « le droit de jouir de la chose » dont on n'est pas propriétaire. C'est une autre personne qui a en la propriété. Ce droit de jouissance de la chose s'entend comme les droits du « propriétaire lui-même ». En se penchant sur le terme même d'usufruit, on peut comprendre sa dimension à la fois sur le plan théorique, mais aussi sur le plan pratique. [...]

[...] Pour le reste et dans le même objectif, le conjoint survivant bénéficie du droit à la pension alimentaire s'il se retrouve dans le besoin. Une partie du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit, soit une succession des enfants en « veille » Dans le cas où les époux n'ont que des enfants en commun, le conjoint survivant bénéficie d'un usufruit sur tous les biens, c'est-à-dire que les enfants ne peuvent pas demander la vente du bien immobilier. [...]

[...] Il s'agit d'établir une reconnaissance conjointe par acte authentique de l'enfant à naître comme cela était déjà prévu en matière de preuve de la filiation à l'article 310-1 du Code civil. Dès lors, la liquidation future de la succession sera possible. « Il y a encore un demi-siècle, la question de la filiation ne se posait pas de façon aussi aiguë qu'aujourd'hui »3 Sales Cécile, « Enfant de . qui ? Les nouveaux défis de la filiation », Études, 2007/9 (Tome 407), p. 187-199. DOI : 10.3917/etu.073.0187. URL : https://www.cairn.info/revue-etudes-2007-9-page-187.htm . Et cette notion est un des points pivots dans le partage du patrimoine d'une famille. [...]

[...] C'est pour cette dernière raison que nous allons également employer le terme de « contrats de mariage » pour les régimes autre que celui de la communauté réduite aux acquêts. Nous nous intéresserons d'abord au fonctionnement du régime matrimonial avant de démontrer que le régime de la communauté réduite aux acquêts est la solution de l'équilibre. Le fonctionnement du régime matrimonial Le patrimoine d'un ménage Définitions des termes Patrimoine La notion de patrimoine parait assez banalisée dans le langage courant, pourtant dans le pan juridique français, il détient une place importante. [...]

[...] Comme pour le mariage, il existe un régime matrimonial par défaut (la séparation de biens depuis 2006), et il offre la possibilité d'opter pour des régimes matrimoniaux différents en le déclarant sur sa convention »14 Idem . Tous les auteurs ne sont pas d'accord pour attribuer ce terme de « régime matrimonial » au couple pacsé et notamment les deux professeurs émérites (Terré François et Smiler Philippe) à travers leur ouvrage « Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés ». Le titre lui-même fait déjà cette nuance avec le statut patrimonial au lieu de régime matrimonial pour les couples non mariés. [...]

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