Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais l'une pour se préoccuper de l'enfance en danger, l'autre de l'enfance dite « dangereuse ». La loi relative à la protection de l'enfance, portée par Monsieur Bas, ancien ministre délégué à la sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille est relativement consensuelle. Le deuxième texte, porté par le ministre de l'Intérieur de l'époque, Monsieur Sarkozy, adopté contre l'avis des professionnels concernés, a fait l'objet d'un recours constitutionnel rejeté le 3 mars et la loi a été promulguée le 7 mars.
L'intention logique et louable de ces politiques est d'essayer de prévenir plutôt que de guérir ou de réparer. En effet, plus la prévention est précoce plus elle va répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant, sans qu'il soit possible de cibler le trouble contre lequel on souhaite agir. Il est indéniable que la politique visant à prévenir précocement la délinquance va intervenir auprès des mêmes enfants que ceux qui font l'objet de prévention dans un but de protection. Et inversement, puisque plus de 90 % des mineurs délinquants étaient déjà connus au titre de la protection de l'enfance, une amélioration du dispositif de protection de l'enfance peut ainsi produire très rapidement des effets de prévention de la délinquance.
Reste à savoir en quoi les réformes du 5 mars 2007, aux objectifs a priori contradictoires, ont réussi à élaborer des dispositifs d'intervention dans un but commun de protection de l'enfance.
Le législateur s'est efforcé de faire du repérage des familles en difficulté un axe fort des réformes du 5 mars 2007, afin de développer les moyens de les soutenir efficacement de manière préventive allant parfois jusqu'à la disqualification des parents.
[...] La situation prévue par l'autre loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est bien différente. Bien que les personnes soient là encore autorisées et non obligées à partager des informations, elles sont toutefois définies de manière extensible. Le dispositif d'information et de partage d'information à caractère secret a été centré sur les professionnels de l'action sociale, définie à l'article L116-1 du CASF. Cette disposition concerne donc tout professionnel ayant pour mission de promouvoir l'autonomie des personnes et de leur protection, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté et de prévenir l'exclusion. [...]
[...] Cf, rapport IGAS, étude sur la protection maternelle et infantile en France nov.2006, p.4 JP ROSENSVEIG, le dispositif français de protection de l'enfance sous la direction de J. Rubellin-Devichi, éd Jeunesse et Droit p L. du 22 juill.1912 et Ord. du 2 févr Ord. 58-1274 du 22 déc relative à l'organisation des juridictions pour enfants. Cette belle harmonie des fonctions, cette complémentarité entre la protection et le rappel de l'interdit, avec les sanctions qui en découlent, est cependant menacée. La Ministre de la Justice sollicite en effet l'expérimentation de la scission des fonctions du Juge des Enfants. [...]
[...] Cette intégration des services de protection maternelle et infantile dans le code de l'action sociale et des familles[69] est d'autant plus opportune qu'ils touchent un cinquième de la population[70]. Son accessibilité, due à la gratuité des soins qui y sont prodigués et au nombre important de ses lieux d'intervention dans les milieux de vie en fait un service apprécié par ses usagers et les autres professionnels avec lesquels il est en relation. Souvent implantés dans des quartiers en difficultés ou dans des zones déshéritées, même en milieu rural, le centre de protection maternelle et infantile est, avec l'école et la police, la seule institution présente, massivement fréquentée. [...]
[...] PECRESSE, députée, tome p.281. Selon la définition du guide méthodologique de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée. danger dans le code civil ; mauvais traitements dans le CASF. R. LAFORE, les montages institutionnels de la protection de l'enfance : entre justice et administration RDSS, janvier-février 2007, p R. LAFORE, art. préc. [...]
[...] Lettre de l'ODAS, décembre 2005, p.5 R. LAFORE, art. préc. Rapport n°393 fait au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance, par A.LARDIEUX, sénateur, p.16 [49]Les carences éducatives parentales concernent près de 6 enfants signalés sur 10. Source ODAS. Rapport 2833 fait au nom de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants, par V. PECRESSE, députée, tome p.281. [...]
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