Une fois né, l'enfant se doit d'être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l'autorité parentale. Selon les termes de l'article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d'un ensemble de droits et de devoirs visant à protéger leur enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Mais, si les parents manquent à leur rôle de protecteurs, l'autorité judiciaire est autorisée à intervenir dans l'organisation familiale et à remédier à cette carence : le juge aux affaires familiales à travers la délégation d'autorité parentale, le tribunal de grande instance par le retrait de l'autorité parentale, et le juge des enfants par le biais de l'assistance éducative. En effet, en vertu de l'article 375 du Code civil, ce dernier peut prendre une mesure d'assistance éducative lorsqu'il estime que les parents ne remplissent pas leurs missions et que la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Cette immixtion du droit dans la sphère privée et plus encore dans le cercle familial, par définition cantonné aux êtres ayant un même lien de sang, a toujours été et sera probablement toujours très délicate, en ce sens qu'elle est vécue comme une intrusion et un désaveu des fonctions parentales. Loin de là l'idée du législateur, qui recherche avant tout la protection de l'enfant contre les dérives qu'il pourrait être amené à subir au sein de son foyer, mais aussi envers celles qu'il s'imposerait à lui-même.
Ainsi, l'intérêt de l'enfant constitue la pierre angulaire du droit contemporain de la famille ; l'assistance éducative ou les décisions affectant l'autorité parentale n'ayant de sens que si elles contribuent à sa réalisation. Mais la protection de l'enfance est depuis bien plus longtemps encore au centre des préoccupations de nos sociétés.
[...] Une fois déterminée la compétence du juge des enfants, il convient de s'intéresser aux personnes pouvant saisir celui-ci afin que soit prononcée une mesure d'assistance éducative. Compte tenu de la finalité des mesures d'assistance éducative, et pour assurer une protection optimale des mineurs en danger, le législateur a choisi d'ouvrir largement les possibilités de saisine du juge des enfants. L'article 375 du Code civil énonce les personnes titulaires du droit de saisine, il s'agit des père et mère conjointement, ou l'un d'eux (et cela même s'ils se sont vus retirer l'autorité parentale, seul compte le lien de filiation), du tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, du ministère public ou encore du mineur lui-même. [...]
[...] Généralement, la chambre de la Cour d'appel chargée des affaires de mineurs ne refait pas toute l'instruction, elle se contente le plus souvent d'examiner les rapports remis par les experts ou les travailleurs sociaux en première instance, ou d'ordonner des mesures complémentaires qui lui semblent opportunes. L'arrêt rendu par la Cour d'appel sera notifié aux intéressés dans les huit jours. Le pourvoi en cassation est possible par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. Le rôle du juge des enfants ne s'arrête pas au jour où il ordonne la mesure d'assistance éducative. En effet, celui-ci est chargé de contrôler l'exécution de cette mesure et de la modifier s'il y a lieu. [...]
[...] Ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ordonnance 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger. Loi 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale. Loi 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de la santé. Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Article 375-3 du Code civil. [...]
[...] 1ère mai 1985, Bull. civ. 161 ; Gazette du Palais Rennes septembre 1987, Dalloz 1988. Cass. Civ 1re février 1990, Bulletin civil 47. Paris mai 2000, Revue de droit sanitaire et social note MONEGER (F.). [...]
[...] le Professeur Bernard TEYSSIE Introduction Une fois né, l'enfant se doit d'être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l'autorité parentale. Selon les termes de l'article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d'un ensemble de droits et de devoirs visant à protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne Mais, si les parents manquent à leur rôle de protecteurs, l'autorité judiciaire est autorisée à intervenir dans l'organisation familiale et à remédier à cette carence : le juge aux affaires familiales à travers la délégation d'autorité parentale[1], le tribunal de grande instance par le retrait de l'autorité parentale[2], et le juge des enfants par le biais de l'assistance éducative. [...]
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