« Le droit au bonheur garanti par l'Etat », c'est ainsi que le doyen Carbonnier concevait le droit de la famille, qui constitue la branche du droit civil qui a été la plus profondément réformée depuis 1804. Les rédacteurs du Code civil, souvent accusés d'avoir privilégié le droit de propriété ont pourtant fait aussi une large part au droit des personnes marqué par la laïcité qui prédomine depuis la Révolution. C'est ainsi que le mariage y est réglementé en tant d'institution civile et le divorce y est autorisé, ce au nom de la liberté individuelle, autre principe cher aux révolutionnaires et aux rédacteurs du Code civil.
[...] La famille était construite sur les liens du sang et elle était fondée sur le mariage. Enfin, la famille avait pour vocation première la transmission d'un patrimoine de génération en génération (biens, nom, charge, métier et plus généralement d'un statut social). La Révolution et la famille Sous l'influence des Lumières, deux grandes idées prirent leur essor au XVIIIe siècle et s'épanouirent sous la Révolution : l'individualisme et la recherche du bonheur. Cette nouvelle vision de la famille s'accordait assez bien avec les grands principes de liberté et d'égalité. [...]
[...] La loi du 11 juillet 1975 prévoyait 4 procédures de divorce : le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée, qui étaient tous les deux des divorces par consentement mutuel ; le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute. La loi du 26 mai 2004 maintient le principe de ces quatre cas de divorce (art. 229), mais simplifie et unifie leur procédure. Le divorce sur demande acceptée, qui est désormais le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, est envisagé distinctement du divorce par consentement mutuel. [...]
[...] A la suite du divorce, chacun des époux reprend en principe l'usage de son nom, mais un conjoint peut cependant conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'accord du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants (art al.2 C. civ) (ex. : activité professionnelle). B. Les conséquences patrimoniales du divorce La priorité est de favoriser le règlement à l'amiable par les époux des conséquences patrimoniales et de faire en sorte que ce règlement soit complètement terminé au moment du prononcé du divorce. [...]
[...] La procédure peut ainsi favoriser ou au contraire atténuer les conflits. Pacification par l'unification des procédures. La loi de 2004, continuant l'œuvre de la loi de 1975, a poursuivi le double objectif de simplifier et de pacifier la procédure de divorce. Sur proposition du rapport Dekeuwer- Défossez Rénover le droit de la famille (1999), le législateur de 2004 a opéré un rapprochement des procédures contentieuses qui a abouti à la mise en place d'une procédure commune aux divorces contentieux seul le divorce par consentement mutuel possédant une procédure spécifique (cf. [...]
[...] Pour l'avenir, le mariage annulé ne produit aucun effet (qu'il soit putatif ou non). La preuve du mariage Le mariage est un acte formaliste car l'officier d'état civil le célèbre et doit conserver une trace de cette célébration en rédigeant un acte de l'état civil. La règle veut que la preuve (administrative) se fasse par l'acte de mariage lui-même (art. 194). Le Code civil interdit expressément aux époux d'apporter la preuve (naturelle) de leur mariage par la possession d'état d'époux (fait de se comporter comme des époux). [...]
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