Introduction de mémoire sur le thème du conjoint survivant

Extraits

[...] L'exonération des droits de succession Et enfin, par la loi de 2007, les droits du conjoint sont complétés par une exonération des droits de succession. Cependant, ces droits nouvellement acquis ne sont pas exempts d'imperfections. Ils sont fragiles, car le conjoint défunt peut quand même le déshériter, et que même sans descendant, le conjoint qui récupère les trois quarts ou la totalité de la succession doit subvenir à « une créance d'aliments » pour tout ascendant qui serait dans le besoin. [...]

[...] Le lien du sang prime sur le lien d'alliance comme le démontre l'article 731 où le conjoint n'est pas nommé : « les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, et à ses parents collatéraux ». Nous pouvons ainsi le résumer en la phrase de Pothier : « Il n'y a que la parenté civile qui donne le droit de succéder ». Pendant près de 200 ans, aucune modification n'y a été apportée alors que les modes de vie, la conception de la famille, l'espérance de vie ont diamétralement changé, et posent la question de l'indépendance économique et de l'autonomie de vie. [...]

[...] Ces nouveaux droits légaux des conjoints sont suivis en 2004 par un renforcement de la protection du conjoint et la modification du régime de libéralité entre les époux, les donations entre époux deviennent autant irrévocables que pour les enfants sous l'ère napoléonienne. Suivi en 2006 par des dispositions prises concernant les relations matrimoniales et patrimoniales entre les époux, notamment que l'irrévocabilité ne s'applique qu'aux donations au cours du mariage et non à celles qui s'exécutent au décès, il est donc possible de récupérer des biens qui étaient entrés dans la communauté de biens lors d'un divorce. [...]

[...] L'objectif successoral primordial n'est plus la transmission du patrimoine à la famille, mais de protéger le survivant des époux. Réformes du 3 décembre mai 2004 et 23 juin 2006 C'est grâce aux réformes du 3 décembre 2001, celle du 26 mai 2004, celle du 23 juin 2006 et la loi TEPA de 2007 que le conjoint dispose désormais de vrais droits de succession. Ainsi, la loi du 3 Décembre 2001 institue le conjoint survivant comme un héritier à part entière, premier dans l'ordre de succession en concurrence tout de même avec les parents du défunt, en l'absence de descendant. [...]