La contractualisation du droit patrimonial de la famille

Extraits

[...] TITRE 1 Le contrat, outil de protection du patrimoine conjugal lors du divorce Le contrat permet de régler les difficultés engendrées par la rupture du lien matrimonial. Outre la rupture avec le décès, qui sera étudiée dans le titre la mésentente conjugale conduit les époux à rompre le lien matrimonial. Cette rupture du lien matrimonial a bien évidemment des conséquences sur le patrimoine du couple, qui doit être protégé. Elle se traduit à travers le divorce, qui se définie en une rupture du lien matrimonial, du vivant des époux, par l'effet d'un jugement, demandé par l'un ou par les deux. [...]

[...] En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 Dalloz 2010. [131] Article 1536 alinéa 1er du code civil, Dalloz 2010. [132] Article 1536 alinéa 2 du code civil, Dalloz 2010. [133] Article 1539 du code civil, Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément Dalloz 2010. [...]

[...] Ce régime est séparatiste à la fois lors de la composition des patrimoines et lors de leur gestion. L'absence de masse commune fait que chaque époux conserve la pleine propriété de tous les biens qu'il détient au jour du mariage ainsi que ses revenus et que tous les biens qu'il acquiert à titre gratuit ou à titre onéreux.[131] Mais par convention, les époux peuvent opter pour l'indivision et ainsi acquérir ensemble le même bien. S'agissant du passif, par principe les dettes sont séparées, elles demeurent personnelles.[132] A l'exception des limites posées par le régime primaire. [...]

[...] Ancien article 1396 alinéa 3 du code civil, Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement, soit à la demande de l'un des époux, dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux, dans le cas de l'article suivant Dalloz 2010. Ancien article 1397 alinéa 3 du code civil, Dalloz 2010. PH MALAURIE, Changement conventionnel de régime matrimonial et suppression de l'homologation judiciaire, Defrénois 1998, p 914. JO 31 décembre 2006, p 20370. JO 24 juin 2006, p 9513. Article 6 de la Convention de l'Haye, Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. [...]

[...] Le divorce est une étape difficile voir parfois douloureuse pour le couple, la gestion des effets patrimoniaux complique cette rupture. Celle des effets extra patrimoniaux n'est pas pertinente dans cette étude, elle sera mise de côté, reste qu'en pratique elle ne doit pas être négligée. Chapitre 2 Les conséquences patrimoniales du divorce Deux grands domaines sont concernés par les effets du divorce, il s'agit des donations et des avantages matrimoniaux (Section mais également la liquidation du régime matrimonial (Section 2). [...]