juge aux Affaires Familiales, avocat, jugement de divorce, aide juridictionnelle, accord amiable, médiateur, formulaire CERFA N°11530 05
Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés.
Il faut savoir que saisir le Juge aux affaires familiales est entièrement gratuit et ne nécessite pas de compétence particulière.
Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat si vous êtes séparés, sans avoir été mariés, et que vous souhaitez fixer ou modifier des droits de garde d'un enfant ou une pension alimentaire.
[...] En cas de modification, il est nécessaire d'expliquer votre choix et de le justifier par des documents appuyant votre demande (attestations de proches, certificats médicales, bulletins scolaires Si vous demandez la résidence alternée, vous devez également justifier que vous avez un logement suffisamment grand pour accueillir le ou les enfants et qu'ils bénéficieront chacun de leur chambre. Il est important de montrer au juge que vous pensez au bien être de l'enfant. Les droits de visite et d'hébergement S'il y a une résidence alternée entre les deux parents, il n'y a pas de droits de visite et d'hébergement. Si l'enfant réside habituellement chez un parent, l'autre parent a des droits de visite et d'hébergement. Ces droits de visite et d'hébergement sont très souvent accordés à l'autre parent. [...]
[...] C'est une somme d'argent donnée au parent qui a la résidence habituelle de l'enfant par l'autre parent afin d'aider à subvenir aux besoins quotidiens de l'enfant. Cette somme est généralement versée en début de mois. S'il y a une résidence alternée entre les deux parents, il n'y a pas de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants puisque chaque parent doit subvenir aux besoins de l'enfant lors des semaines où l'enfant réside chez lui. Si l'enfant réside habituellement chez un parent, l'autre parent doit lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation. [...]
[...] Il est également important de prévoir dans votre demande, afin que le juge le note dans le jugement et qu'il n'y ait pas d'ambigüité, le jour, l'heure et le lieu où le parent viendra chercher l'enfant et le ramènera. Par exemple, le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant viendra le chercher le vendredi soir à la sortie de l'école pour le weekend et le ramènera le dimanche soir 18 heures au domicile de l'autre parent. Les horaires doivent également prendre en compte l'âge de l'enfant et ses activités extra scolaires. Il est important pour la stabilité de l'enfant de se conformer à des horaires précis et régulier et de respecter son rythme. [...]
[...] Elle doit être multipliée par le nombre d'enfant. Si l'autre parent est dans une situation financière difficile et est impécunieux, le juge pourra alors l'autoriser à ne verser aucune pension alimentaire. Dans ce cas, le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant devra prévenir la Caisse d'allocations familiales dont il dépend et pourra percevoir une majoration de ses aides. Pour avoir une idée du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, vous pouvez consulter le tableau de référence sur le site du gouvernement ou faire une simulation de calcul sur le lien suivant : http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pensionalimentaire/. [...]
[...] Les frais exceptionnels relatifs aux enfants comme les voyages scolaires, le permis de conduire, les frais de santé importants ne sont pas compris dans la pension alimentaire et doivent être partagés soit par moitié entre les parents, soit au prorata de leurs revenus. Voici les points essentiels à aborder dans votre demande. Le juge aura ainsi parfaitement connaissance de la situation et pourra prendre sa décision en toute connaissance de cause. Avant que celui-ci prenne une décision, vous avez la possibilité de demander que soit réalisée une médiation, une enquête sociale, un examen médico-psychologique ou l'audition d'un enfant. Ces différentes mesures permettront au juge d'appuyer sa décision et lui permettre de prendre en compte le bien être de l'enfant et son souhait. [...]
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