Ce document est une trame de rédaction pour la résolution des cas pratiques de droit des successions. Les phrases en italique sont des indications. Les phrases en gras sont à compléter. Les phrases sans forme sont optionnelles. Extraits du document : "Nous procédons à la liquidation de la succession de X…, domicilié(e) à (lieu), décédé(e) le XX/XX/XXXX. La succession s'ouvre donc en France à cette date de telle sorte qu'en vertu de l'article 720 du Code civil la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 est applicable. Il se peut que soit applicable la loi du 3 décembre 2001 si décédé(e) après le 1er juillet 2002, mais avant le 1er janvier 2007."
"Le défunt avait de son vivant rédigé des dispositions à cause de mort. Au-delà du respect de sa volonté, la succession sera dévolue selon la loi (article 721). S'il n'avait pas rédigé de dispositions à cause de mort, toute la succession est dévolue selon la loi.
Avant de procéder à la dévolution légale ordonnée par les articles 731 et suivants du Code civil, il convient en présence d'un conjoint survivant de procéder à la liquidation de la communauté."
[...] Ses droits dans la succession dépendent de la qualité des enfants du de cujus. L'article 757 distingue en effet qu'il existe ou non des enfants non-communs au couple. o II- Tous des enfants communs (Article 757) : le tout en usufruit ou en pleine propriété (La suite de la réflexion considèrera que le conjoint survivant a opté pour le en pleine propriété, même s'il faut toujours mentionner la possibilité d'obtenir le tout en usufruit. Dans ce dernier cas le calcul est très simple, c'est pourquoi il n'est jamais fait). [...]
[...] Calculer les indemnités selon ce calcul : (Valeur des libéralités personnelles réductibles au jour du décès / Valeur de toutes les libéralités réductibles au jour du décès) X excédent III- Droits du conjoint Lorsque le conjoint a droit au quart en pleine propriété, les droits du conjoint sont égaux par application de l'article 758-5 du Code civil à la plus faible des deux masses entre la masse de calcul et la masse d'exercice. Calculons dans un premier temps la masse de calcul des droits du conjoint. Masse de calcul des droits du conjoint La masse de calcul des droits du conjoint est prévue par l'article 758-5 al du Code civil. [...]
[...] o L'héritier indigne de succéder (C. civ., art et s.) n'a pas à rapporter les libéralités qu'il aurait pu recevoir. XXXXXXXXX . XX XXX XXXXXXXXXXX XX XXX Total XXX XXX VALEURS SOUMISES A REDUCTION (ARTICLE 825) Les valeurs soumises à réduction ont été plus haut calculées. Cependant, le calcul avait été fait selon les valeurs au décès, or la masse partageable ne se calcule que selon les valeurs au partage (article 860), il convient d'effectuer le même calcul que celui mentionné précédemment et d'ajouter ces sommes au total obtenu. [...]
[...] Sa donation est donc faite nécessairement hors part successorale. Elle n'est pas soumise au rapport même si elle est devenue successible au jour du partage sauf volonté contraire (article 846). Déterminer le secteur d'imputation de chaque libéralité : La qualité s'apprécie au moment de la libéralité o Libéralité faite à un gratifié sans droit dans la réserve (non héritier, héritier non réservataire, héritier réservataire renonçant non-représenté, indigne, descendant devenu représentant après la donation à la suite de la renonciation) : imputation sur la seule quotité disponible, l'excédent éventuel est sujet à réduction. [...]
[...] XXX XXX Enfant 1/8 - Droits ab intestat : XXXXXX = XXXXX Total, égal à ses droits : . XXXXXX Vérifiez que les droits des héritiers réservataires ne soient pas inférieurs à leur droit de réserve. Si tel est le cas, leur attribuer leur droit de réserve. Phrases types à utiliser pour indiquer les droits des parties Ses droits de la masse sont de XXX XXX, il/elle débitrice/eur d'une réduction de XX XXX, il lui reste à recevoir XXX XXX. OU Ses droits dans la masse sont de XXX XXX. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
