Dossier de succession - Aide à la gestion pour les rédacteurs

Extraits

[...] Par suite, des avances de fonds devront être demandées aux banques afin d'y faire face. Etc. Troisième étape : vérification des pièces Avant de passer à la rédaction des actes, il convient de vérifier que le dossier est complet (en considération de l'acte à rédiger). Pour l'acte de notoriété : Disposer de tous les états civils, des contrats de mariage, du livret de famille ou du tableau du généalogiste, de la réponse du FCDDV, de la réponse du Conseil départemental. [...]

[...] Il faudra donc recueillir l'accord des héritiers pour adresser les données. À cet effet, le projet de déclaration devra être validé par les héritiers qui auront été prévenus de la possibilité d'une récupération sur succession. Il convient donc de leur adresser le projet et de leur demander de le retourner validé avant envoi à la caisse créancière. Si un paiement est dû à la succession, il faudra s'assurer de sa bonne réception sur le compte de l'étude ou le compte bancaire du défunt. [...]

[...] Seul un dossier bien classé permet une rédaction efficace Il doit rédiger les actes au fur et à mesure de l'évolution du dossier. Ainsi, il est amené à rédiger les actes suivants : Dépôt de testament Acte constatant la saisine Dépôt de pièces constatant l'absence d'opposition aux legs consentis Notoriété Acte d'option Inventaire Poursuite et Clôture d'inventaire Attestation immobilière Délivrance de legs Déclaration fiscale de succession Déclaration d'acompte Convention de quasi-usufruit Partage . Il existe quelques points particuliers généraux à évoquer sur la rédaction des actes : ֍ Concernant l'acte de notoriété et en présence de legs, toujours exposer les droits des parties sur la réserve, puis les legs dont ils ont été gratifiés. [...]

[...] L'utilisation de pochettes de couleurs facilite le tri et l'approche du dossier, mais ne constitue pas une obligation, pour peu que le rédacteur classe correctement les documents. Ce classement et le classement des réponses obtenues sont indispensables pour une gestion efficace du dossier et de la rédaction. Suivi et gestion des renseignements 1 - Réception des pièces Dès l'achèvement de cette première étape, le rédacteur note sur son agenda de procéder aux premières vérifications sur l'arrivée des pièces à 15 jours, puis un mois, puis deux . Les réponses obtenues doivent être classées dans les pochettes correspondantes, être cochées informatiquement (si possible) et dans le cahier. [...]

[...] Souligner et intégrer également les servitudes éventuelles, EDD . La réponse du Conseil départemental En présence d'une récupération d'aide sociale ou autre, il conviendra, comme pour la récupération de l'allocation supplémentaire, de fournir au Conseil départemental créancier, un projet de déclaration de succession, validé au préalable par les héritiers. En présence d'un patrimoine peu important, un état ACTIF-PASSIF suffira. Dans cette hypothèse et en présence d'une créance dépassant l'actif disponible, il conviendra de consulter le notaire afin d'aviser les héritiers et de les conseiller sur leur option même si la récupération ne se fait que sur l'actif net de succession. [...]