Les sanctions du défaut d’observation des conditions de validité du mariage

Extraits

[...] Les époux, pères et mères, ascendants, ministère public, tous ceux qui ont un intérêt né et actuel. B. Les cas de nullité relative On trouve les cas de vice du consentement (erreur, contrainte). Seul l'époux dont le consentement a été vicié par l'erreur peut agir en nullité. S'agissant de la contrainte, l'époux qui a été victime de la contrainte peut agir ainsi que le ministère public depuis 2006. Le délai pour agir est de 5 ans à compter du mariage (article 181). [...]

[...] On trouve aussi le défaut de consentement des parents lorsque l'époux est mineur. L'action peut être engagée soit par l'époux qui était mineur au moment du mariage, soit par les personnes dont le consentement était requis. L'action en nullité est éteinte dans 3 cas : - toutes les fois où le mariage a été approuvé par les personnes dont le consentement a été requis lorsqu'il s'est écoulé 5 ans sans réclamation de la part des ascendants depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage lorsqu'il s'est écoulé sans réclamation de la part de l'époux mineur au moment de la célébration et ce depuis qu'il a atteint ses 18 ans. [...]

[...] Les sanctions du défaut d'observation des conditions de validité du mariage Il y a 2 sanctions, une préventive qui vise a éviter que le mariage soit conclu, une curative qui vise à demander la nullité d'un mariage qui a été conclue. I. L'opposition au mariage L'opposition autorise un certain nombre de personnes a porter à la connaissance de l'officier de l'état civil un empêchement (un vice de validité) afin d'éviter la célébration du mariage. A. Les personnes qui peuvent s'opposer L'article 172 du Code civil prévoit qu'une personne engagée par mariage avec l'une des deux partie contractante peut s'opposer Tout comme les ascendants du degré le plus proche (grands parents, parents) en alléguant n'importe que vice de validité. [...]

[...] Les effets Dès lors qu'il y a opposition, l'officier de l'état civil ne peut procéder à la célébration au mariage et ce jusqu'à ce que les candidats au mariage obtiennent la main levée de l'opposition, elle peut être obtenue de 3 manières : - la main levée volontaire : la personne qui a fait opposition se désiste la main levée d'origine judiciaire : lorsqu'il y a opposition les futurs époux peuvent saisir le tribunal pour que celui ci prononce l'annulation de l'opposition. Le tribunal peut se prononcer dans un délai de 10 jours. L'opposition cesse de produire effet au bout d'un an. L'opposition par le ministère public prend fin uniquement par la décision de justice, pas de prescription ni de désistement II. La nullité du mariage A. [...]

[...] Si les deux époux sont de bonne foi, le mariage putatif sera valable à l'égard des deux, il y aura cessation pour l'avenir, pas de rétroactivité. Si l'un des deux époux est de bonne foi alors seul l'époux de bonne foi pourra invoquer le mariage putatif, pas de rétroactivité envers celui qui est de bonne foi. Le mariage putatif joue toujours à l'égard des enfants quelque soit la bonne ou mauvaise foi des parents, on protège toujours les enfants. Le mariage est toujours putatif à l'égard des tiers sauf s'ils avaient connaissance du vice, la solidarité est maintenue pour des dettes. [...]