Depuis 1965, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il remplace le régime de communauté de meubles et acquêts de 1804. Les biens communs sont régis par l'article 1401 du Code civil. Avant 1965, dans la communauté de meubles et acquêts, constituaient des biens communs les biens meubles acquis avant le mariage et les biens immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage. Dès 1965, les meubles acquis avant le mariage seront des propres.
Ce document présente de manière synthétique le problème des licences et offices ministériels financés par la communauté, et les différentes sortes de biens. Le raisonnement juridique est illustré par des schémas permettant une meilleure compréhension de cette question de droit.
[...] Dans le silence du législateur, il n'y a pas eu de modification de la loi antérieure à 1965 La subrogation réelle facultative La subrogation réelle automatique de plein droit Les biens propres par accroissement de parts indivises propres Les biens propres par subrogation réelle Les biens propres par accessoire Les biens propres par rattachement à un autre bien propre Les biens propres par nature Les biens propres par origine IL FAUT DISTINGUER La finance : la valeur patrimoniale du bien tombe en communauté. Le titre : la titularité du bien est personnelle. Les biens propres par accroissement de parts indivises propres. [...]
[...] 1ère 31 mars 1992. Les biens acquis avec les fruits et revenus des propres entrent dans la communauté : article 1401 du Code civil. Section 2 : Les biens propres : Les biens propres par origine : Les biens propres par nature Article 1404 du Code civil. Forment des propres par nature même acquis pendant le mariage : les vêtements, action en réparation d'un dommage corporel ou moral, droits rattachés à la personne. Egalement les pensions et créances incessibles (pension alimentaire Egalement les instruments de travail pour l'activité professionnelle d'un époux. [...]
[...] C'est l'article 1408 du Code civil. Sont propres les portions de biens dont l'un des époux est déjà propriétaire à titre propre. Les biens propres par accessoire : c'est la théorie de l'accession. L'accessoire suit le principal. C'est le cas où le terrain est un propre et l'immeuble a été financé par la communauté. L'immeuble reste un propre mais la communauté a droit a une récompense. [...]
[...] Le régime matrimonial légal Depuis 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il remplace le régime de communauté de meubles et acquêts de 1804. La répartition active des biens conjugaux Section 1 : Les biens communs : Article 1401 du Code civil Avant 1965, dans la communauté de meubles et acquêts, constituaient des biens communs les biens meubles acquis avant le mariage et les biens immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage. Dès 1965, les meubles acquis avant le mariage seront des propres. [...]
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