La procréation médicalement assistée (PMA)

Extraits

[...] Peu importe que le couple soit marié ou non ; - il faut que le couple soit en âge de procréer, en effet sont exclus les couples trop âgés ; - chaque membre du couple doit être vivant - le couple doit consentir à la procréation médicalement assistée et se soumettre à un formalisme précis ; - une information doit être donnée par l'équipe médicale pour éclairer leur consentement ; - il doit y avoir un consentement écrit après un délai d'un mois suivant l'information. S'il s'agit d'un don de gamète, le consentement doit avoir lieu devant le notaire. Le transfert d'embryon donne lieu à un jugement. Ce consentement peut être révoqué à tout moment par écrit et interrompt ainsi le processus. II. Le statut de l'enfant Le législateur assimile la filiation née par PMA à la filiation dite par nature biologique. [...]

[...] La procréation médicalement assistée Les dispositions sont préalablement contenues dans le Code de la santé publique. La loi bioéthique du 29 juillet 1994 intègre dans le Code civil et le Code de santé publique les dispositions relatives à la PMA. Cette loi a été modifiée par la loi du 6 août 2004 et la loi du 7 juillet 2011. Sous la PMA se cachent 3 techniques : - l'insémination artificielle : elle peut soit provenir du conjoint ou du concubin, soit d'un tiers donneur (le don de sperme ou d'ovocyte est gratuit et anonyme) ; - la fécondation in vitro : on distingue la fécondation endogène avec ovule et sperme du couple et la fécondation hexogène avec le sperme d'un tiers donneur ou d'un don d'ovocyte d'une tiers donneuse ; - le transfert d'embryon : c'est l'accueil par un couple de l'embryon provenant d'un autre couple. [...]

[...] La loi oblige l'homme à reconnaître l'enfant car il a consenti à la PMA. Cela emporte 2 conséquences : - s'il ne le fait pas, sa responsabilité est engagée ; sa paternité peut être judiciairement établie par action de la mère pendant la minorité de l'enfant, soit par l'enfant. On ne peut pas établir de lien de filiation entre l'enfant et le tiers donneur. Aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre le tiers donneur. Les médecins pourraient dévoiler l'identité du tiers donneur pour des nécessités thérapeutiques. [...]