Le partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce en Suisse

Extraits

[...] Si on admet qu'elle est de 100, elle a généré des intérêts. Le but lorsqu'on la déduit au moment du divorce, c'est qu'il faudra prendre en compte les intérêts sur ce montant jusqu'à l'entrée en force du jugement. Doit-on ajouter ou enlever quelque chose de tout cela ? On peut ajouter un éventuel versement anticipé pour accéder par exemple à la propriété (Art c al LPP). Le but de ce montant est qu'il reste dans le circuit de la prévoyance. Par conséquent on va l'ajouter. [...]

[...] Méthode de calcul La question plus intéressante, c'est de savoir comment on fait pour déterminer le montant à partager. Comment calcule-t-on ce montant pertinent ? Il faudrait aller voir l'art al LFLP. Le but, c'est de déterminer et d'isoler les prestations qui sont liées à cette période du mariage. Comment fait-on pour cibler ces prestations ? Pour chaque époux, on va faire cette opération. D'abord il faut prendre la prestation de sortie au moment du divorce. À cette dernière, on va soustraire la prestation de sortie au moment du mariage. Là cela va donner la période pertinente. [...]

[...] Si on a un époux qui a 100 et l'autre 50, on va compenser et transférer seulement 25 à l'époux qui a une créance. Le transfert se fera à la caisse de pension, on ne va pas donner ce montant dans la main. Il faut continuer à alimenter ces avoirs de prévoyance. Pour le débiteur, celui qui va devoir payer une partie de sa prévoyance professionnelle, il pourra racheter sa prévoyance. En fait c'est compliqué, mais il faudra le pratiquer pour que cela devienne un réflexe. [...]

[...] Le partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce en Suisse I. Évolution Il y a eu une évolution de la question. Auparavant il n'y avait pas de partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce. On pensait que cette expectative ne pouvait pas être chiffrée. Ce que l'on faisait, c'est qu'au moment du divorce, il n'y avait pas de partage, mais on tenait compte d'une lacune de l'entretien. Ensuite il y a eu un changement avec l'entrée en vigueur de la LFLP et là on a introduit le partage de la prévoyance professionnelle. [...]

[...] Le problème, c'est que le moment où l'on va faire le calcul, les caisses devront prendre en compte ce moment alors que l'on ne le connaît pas. Il y avait une bonne intention à la base d'aller au plus juste, mais ensuite on arrête une date qui ne sera pas forcément exacte. Il y a des intentions pour changer cela et mettre au moment de la litispendance, lorsqu'on le dépose, mais ce n'est pas encore valable. Pourquoi faut-il ajouter les intérêts ? [...]