Les conditions de formation du mariage - publié le 19/05/2012
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
Il y a des hypothèses de nullité du mariage. Le contrat de mariage est-il un contrat où une institution ? C'est un contrat en ce qui concerne le conscientialisme, c'est-à-dire l'accord entre deux personnes. Cependant c'est aussi une institution, on ne peut se marier n'importe où ni n'importe...
Fiche sur la filiation biologique ou adoptive
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Notions : La filiation adoptive consacre la volonté d'une personne d'en reconnaître une autre comme son enfant, et s'obtient par une procédure qui termine un jugement. Depuis le 1er septembre 2005, le droit de l'adoption est une compétence mixte qui entre pour partie dans les compétences de...
Les conflits entre conjoints
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le juge compétent : c'est le juge de paix du domicile conjugal. Les conditions : Il suffit que l'entente soit perturbée. Les mesures : des mesures urgentes mais limitées dans le temps : - Pension alimentaire - Domicile séparé - Droit de garde des enfants - Droit de visite - Attribution provisoire...
La filiation fondée sur les liens du sang
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de reconnaissance , ou l'acte de notoriété constatant la possession d'état. si action concernant la filiation : la filiation se prouve et se conteste par tout moyen (expertises biologiques, analyse médicale)....
Existe-t-il aujourd'hui une crise de la famille ?
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
En 1979, la Déclaration de Code de la famille est publiée, selon son article 1 : « la Famille, élément fondamental de la Société, est une communauté de personnes, de fonctions, de droits et de devoirs. Elle est une réalité affective, éducative, culturelle, civique, économique et sociale. ( )...
Droit de la famille: l'être humain de sa naissance à sa mort
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le droit tient en compte de la diversité des opinions des personnes. La question de l'être vivant apparait dès la naissance. - Jurisprudence, sources législatives. - 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. Elles ont été révisées le 6 aout 2004. Elles prennent en compte la procréation assistée...
Introduction historique au droit de la famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Dans toutes les cultures, il y a une structure familiale minimale. (Organisation de l'homme en société, reproduction). Dans le droit romain, la notion de « familia » avait un sens large. « Gens, domus, familia ». - « gens » : toutes les personnes qui vivaient sous le même toit et toutes les...
L'action à fin de subside : le principe de l'action et les conditions
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Cette action a été créée par la loi du 3 janvier 1972 et s'explique par le fait qu'à cette époque, il était difficile d'établir avec certitude une paternité. Et jusqu'alors n'existait que l'action en recherche de paternité. Le législateur a pensé à l'enfant qui ne pouvait pas aboutir dans une...
Les procédures de divorce - publié le 01/03/2012
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
La divorce par consentement mutuel : c'est l'ancien divorce sur requête conjointe. Il suppose que les époux soient d'accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences. La loi de mai 2004 a allégé la procédure de ce divorce puisque désormais il peut être prononcé...
Fiche de Jurisprudence, cour de cassation, 21 mai 1990.
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du lundi 21 mai 1990, portant sur le transsexualisme. En l'espèce, Mme Dominique X, né le 18 juin 1948, a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe féminin. Dès son enfance,...
Les devoirs du mariage - communauté de vie, assistance, contribution et secours
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
La définition du mariage n'est pas donnée dans le Code civil. C'est Portalis dans son discours préliminaire au Code civil qui définit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui perpétue l'espèce ». Le Code civil se contente de préciser les caractères du mariage comme celui de...
Fiches d'Histoire du Droit de la Famille
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Fiches du cours "Histoire du droit de la famille", étudié en L2 de Droit. L'accent est mis particulièrement sur le droit musulman, peu connu dans le monde occidental. Du fait du caractère sacré de la famille et du mariage en particulier, l'histoire du droit de la famille est au carrefour...
Fiche de jurisprudence de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 2007
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X...
Les exigences légales de la jurisprudence sur les testaments
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui on rencontre des testaments dans 15% des successions. En général on les trouve dans les successions les plus importantes. Cette fiche donne les 4 étapes indispensables pour qualifier un testament dans un cas pratique. Les références à la jurisprudence donnent un aperçu des...
Les libéralités- droit des successions 2011
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Références légales et jurisprudentielles, fiche pratique résumant le fonctionnement des libéralités. La Réforme 2006 a fait entrer dans le Code civil les libéralités avec article 893 Cc. Le disposant dispose d'une partie de ses biens envers autrui ( le bénéficiaire ) à titre gratuit. Deux...
Les récompenses dans les régimes de communauté
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La méthode de calcul du profit subsistant diffère selon la nature de la dépense : - s'il s'agit de travaux : Valeur actuelle du bien avec travaux - Valeur actuelle du bien sans travaux - s'il s'agit d'une acquisition faite en totalité par un seul patrimoine : Valeur du...
La Loi réformant la Protection de l'Enfance du 22 février 2007
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
PROTECTION DE L'ENFANCE : Gros plan sur la réforme, analyse et description des modifications de la loi et de ses dispositifs.
La dévolution du nom patronymique à l'enfant
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Dans notre société actuelle, il est essentiel d'individualiser les personnes: pour cela, l'attribution d'un nom est nécessaire. Cornu disait du nom qu'il était « une institution à facette »: c'est un emblème familial, mais également personnel. Le problème qui se pose est de...
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale (AP) est un ensemble complexe de droits et devoirs conférés aux pères et mères pour assurer l'éducation de leurs enfants mineurs. Elle est apparue progressivement suite à la nécessité de protéger l'enfant (établissement de contrôles). La finalité de cette AP est donc...
La solidarité des dettes ménagères en droit de la famille
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Entrer dans le mariage, c'est avant tout changer de statut et dorénavant assumer à deux les devoirs réciproques, aussi bien dans les rapports personnels que dans les rapports pécuniaires. En effet, le ménage créé, va devoir respecter des devoirs fondamentaux, comme la communauté de vie ou la...
Conditions, procédures et effets de l'adoption simple et de l'adoption plénière
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
La filiation adoptive s'oppose à la filiation par le sang par son caractère artificiel. Elle ne correspond pas à un lien biologique mais elle résulte d'une décision de l'autorité publique qui va rattacher une personne. L'adoption peut être conçue de deux manières différentes : - Dans l'intérêt de...
Le consentement au mariage - publié le 08/07/2010
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage est par définition l'union légitime de l'homme et de la femme et résulte d'une déclaration de l'officier d'état civil qui a entendu les consentements des époux. Il est devenu au cours des siècles un élément important de notre vie pour apparaître aujourd'hui...
Le rapport de filiation
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le rapport de filiation est un lien juridique entre parents et enfants, il repose en principe sur le lien du sang, mais pour être juridiquement reconnue, la filiation doit être établie selon des conditions fixées par la loi. Dans certains cas l'établissement complet d'une filiation est interdit :...
Le mariage entre deux personnes de même sexe en droit français et en droit international
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage homosexuel reste interdit et autant dire une fois pour toutes qu'il faut une dose de malhonnêteté pour prétendre qu'il pourrait en être autrement au regard du droit positif français. Selon le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi pour la première fois de la question, la...
Histoire du droit de la famille : les conditions du testament
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le droit classique - Evolution : les juges ne vont exiger la capacité qu'au moment de la rédaction du testament au moment de la mort : interprétation du juge entre les deux dates - Les personnes ayant commis acte d'APOSTASIE (renoncer au christianisme) ne peuvent faire leur testament...
Les fiançailles, quelle légitimité ?
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le Code civil est muet quant à la nature juridique des fiançailles. La doctrine est divisée, pour certains auteurs, il s'agit d'un contrat, donc d'un acte juridique, mais pour d'autres auteurs, il s'agit seulement d'un fait juridique. La jurisprudence exclut toute nature contractuelle ceci afin...
Le choix du régime matrimonial
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le choix initial du régime matrimonial est défini par l'article 1387 du Code civil : c'est la liberté de choix du régime matrimonial. Cette règle permet à l'époux de choisir le régime matrimonial qui lui convient. Les époux peuvent choisir un régime nommé par le Code, mais aussi inclure dans le...
Les fiançailles et le mariage
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Document composé de plusieurs fiches d'arrêts correspondant au thème des fiançailles et mariage, de deux cas pratiques réunissant diverses questions sur ce thème (concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), etc.) et enfin d'un rappel théorique concernant la notion et la rupture des...
Le régime matrimonial légal - publié le 28/03/2010
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Depuis 1965, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il remplace le régime de communauté de meubles et acquêts de 1804. Les biens communs sont régis par l'article 1401 du Code civil. Avant 1965, dans la communauté de meubles et acquêts, constituaient...
Le devoir de fidélité dans le mariage
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est "l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de fonder une famille, un foyer", c'est l'institution même du mariage. Le mariage lie les époux par des droits et devoirs réciproques, consacrés dans le chapitre du Code civil intitulé "Devoirs et droits respectifs...