Les procédures familiales relevant du Tribunal de Grande Instance
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le demandeur est celui qui demande à sortir de l'indivision. L'action est également ouverte aux créanciers personnels de l'un des indivisaires. Les autres indivisaires peuvent être présents dans l'action en partage pour éviter que ce dernier ne soit fait en fraude de leurs droits....
Les procédures familiales relevant de la compétence du juge des enfants
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Cela renvoie à la protection de l'enfant ayant pour but de prévenir les difficultés auxquels les parents peuvent être confrontés au sein de leurs prérogatives éducatives, mais aussi un accompagnement envers ces familles. Cela concerne les mineurs, mais aussi les majeurs de moins de 21 ans. Il...
La procédure de divorce
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
Cette action appartient strictement aux époux. L'enfant mineur peut être entendu par le juge à sa demande dans la procédure, mais il n'a pas qualité de partie. Dans le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux ne doivent pas être...
Les procédures relevant du Juge aux Affaires Familiales autres que le divorce
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
L'art L213-3 du Code de l'organisation judiciaire fait du Juge aux Affaires Familiales un juge des couples, mariés ou non mariés, avec ou sans enfants, en crise ou qui se séparent. Le JAF connait de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des indivisions entre...
Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les fondements jurisprudentiels et doctrinaux de la responsabilité des parents sont ceux de la faute présumée dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant. La loi du 4 juin 1970 a rattaché la responsabilité des parents à la notion de garde. Les parents sont responsables tant qu'ils...
Cause d'annulation du mariage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Opposé aux divorces, une autre voie de droit s'ouvre à l'épouse pour mettre fin à son mariage : la nullité. La nullité sanctionne un défaut dans les conditions de formation du mariage au regard des éléments précisés un certain nombre de défauts semble être caractérisés. Est-ce que l'existence...
Mise en place et suivi du placement d'une fratrie
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
L'ensemble de la famille était présent à l'audience, la mère était accompagnée d'une avocate. Le couple parental était déjà séparé depuis 1 an et en instance de divorce. La séparation était conflictuelle et les enfants étaient pris à parti dans ces conflits. La santé physique et psychologique de...
Fiche récapitulative sur le droit de la famille et son évolution
Fiche - 18 pages - Droit de la famille
Toute personne mariée peut demander le divorce à condition de se prévaloir d'un des 4 cas de divorce, ainsi que des pièces à transmettre à l'avocat pour établir la requête en divorce (pièces état civil, copie acte de naissance époux et enfants, acte de mariage). Si un des époux sous...
Les couples non-mariés en droit de la famille
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
En 1804, le législateur avait choisi de ne pas accorder de disposition sur les couples non mariés. Le droit a évolué et a pris conscience d'existence de couples non mariés. Par une loi de 1912 a été introduite la possibilité de faire une recherche en paternité lorsque les deux personnes ont vécu...
Le droit des successions à Rome
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Il faut bien comprendre qu'à Rome, les successions sont essentiellement testamentaires, il est en quelque sorte moralement obligatoire de faire un testament, et la dévolution ab intestat a une vocation très résiduelle, puisqu'elle ne s'applique que si la personne est décédée sans avoir eu le...
L'objet du droit de la famille
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Tout d'abord, le droit de la famille est une branche du droit civil (ensemble de règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers). Il repose sur la notion de civilité, selon Carbonnier, et pour lui c'est « le vivre ensemble ». Il y a un but collectif derrière le droit civil, par...
Participation de l'autorité publique au mariage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Il arrive que le juge soit obligé d'intervenir soit avant la célébration du mariage, soit après (nullité, remise en cause). Il y a deux institutions, l'opposition et la nullité du mariage, cependant, ceci n'intervient que si les règles de formation n'ont pas été respectées. Sur le caractère...
L'intervention de l'autorité judiciaire concernant le mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il s'agit du TGI auprès duquel des recours pourront être exercés. L'opposition est un acte règlementé quant à la procédure et à la qualité des personnes (personnes habilitées), les opposants sont d'abord les ascendants (père, mère, grand-mère etc...), ils peuvent faire valoir n'importe quel...
Les droits et obligations sur le patrimoine de l'enfant
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
L'enfant ayant la personnalité juridique (donc sujet de droits) a un patrimoine personnel, par exemple l'article 906 précise que pour recevoir il suffit d'être conçu. L'article 911 précise que les incapables peuvent recevoir une donation. L'article 389 dit que le mineur doit être présenté dans...
L'autorité parentale - publié le 06/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Pour avoir l'autorité parentale sur un enfant, il faut l'avoir reconnu. Lorsqu'un couple est marié, en vertu de l'article 312 du code du civile, le père est le mari. Cette filiation peut être combattue mais en attendant, elle produit ses effets, ainsi il y a des obligations alimentaires...
L'évolution de l'organisation juridique de la famille
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Elle repose sur une double mutation des sources du droit de la famille. Elle est liée d'une part à l'influence des conventions internationales, d'autre part à un repli de l'ordre public familial au profit d'une plus grande place accordée aux volontés individuelles.
L'évolution de la conception juridique de la famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Cette évolution consiste dans le passage d'un modèle législatif unique résidant dans la famille légitime, à un principe de pluralisme de la famille contemporaine. Aujourd'hui, le législateur ne cherche plus à imposer un modèle familial, mais propose des options entre divers modèles familiaux.
Les effets juridiques au cours du concubinage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le concubinage suppose une communauté de vie. Cette communauté de vie fait naitre une communauté d'intérêts entre les concubins. Les rapports personnels et pécuniaires liés à la communauté de vie sont appréhendés de manière négative par le droit. Ces rapports échappent aux règles du mariage.
Les effets à la cessation du concubinage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le principe qui gouverne le concubinage est celui de la libre rupture. Cependant, les conséquences de la rupture sont aménagées par recours aux mécanismes généraux du droit.
Les caractères nécessaires du concubinage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le concubinage est un fait polymorphe. Il peut être éphémère ou stable, notoire ou caché. Si l'on s'arrête à l'art 515-8, le concubinage implique une stabilité de la communauté de vie. En revanche, s'il n'a pas à être notoire, il doit cependant pouvoir être prouvé.
Les caractères discutés du concubinage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Ce sont les caractères homosexuel et adultère. Ces caractères tendent à devenir indifférents mais l'indifférence n'est pas totale. La définition légale du concubinage n'impose pas de condition de différence des sexes. (art 515-8 : le concubinage peut intervenir entre 2 personnes du même sexe.) Il...
Les incidences juridiques nées du concubinage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
On a depuis plusieurs dizaines d'années quelques effets en matière de prestations sociales et en droit fiscal, on tient plus compte qu'en droit civil de la vie vécue par le couple de concubins. Le droit civil ignore le concubinage. Il faut nuancer ce constat parce que parfois le droit civil...
La filiation adoptive: conditions et effets - publié le 26/05/2012
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Adoption : création par un jugement d'un lien de filiation purement volontaire entre 2 personnes physiologiquement étrangères c'est-à-dire que c'est par le biais d'une fiction que l'on aboutit à la filiation. Racine latine du mot adoption : optare qui signifie choisir. Lien électif en dehors...
Établissement et contestation judiciaire de la filiation
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
L'établissement judiciaire de la filiation redéfit à l'occasion de réformes précédemment vue. Régime procédural unique qui veut que l'on puisse agir pendant toute la minorité de l'enfant ainsi que dans les 10 années qui suivent la majorité : délai d'action relativement long. Il y a un certain...
Premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle, 2 mai 1991: l'opposition à un acte de mariage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le jugement de premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle le 2 mai 1991 porte sur l'opposition à un acte de mariage. L'officier d'Etat Civil de Saint-Martin de Ré a procédé à la publication du mariage d'Antonio Senra, incarcéré à la centrale de Saint-Martin de Ré et...
Réserve et quotité disponible en absence de conjoint successible
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'article 720 du code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du code civil étant rappelé que chaque ordre exclu le suivant. Ainsi,...
Le calcul des droits du conjoint successible
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'article 756 Cc, le conjoint successible est appelé à la succession en concours avec les parents du "de cujus", qui en l'espèce, sont au nombre de deux, les descendants du de cujus, héritiers du premier ordre (article 734 1° Cc). Aux termes de l'article 757 Cc, lorsque les enfants...
La dissolution du PACS - unilatéralité et consentement, liquidation et droits
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Plusieurs incidents peuvent conduire à la dissolution du PACS : le décès d'un des pacsés, le mariage d'une des personnes pacsées. Il peut y avoir dissolution du PACS par consentement mutuel, si ce commun accord n'est pas possible on peut demander la dissolution par voie unilatérale.
Les liens personnels créés par le mariage
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Art 212 et 215 du code civil; qui contiennent les liens personnels : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité (secours) et assistance. L'article 215 : les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est donc choisie d'un commun accord, en...
Les fiançailles: les effets et la liberté de rupture
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
La liberté de mariage est une liberté affirmée à différents points de vue. Elle résulte des textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux :Art 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 16 décembre 1948, Article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme....
