Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé

Extraits

[...] Le pacte civil de solidarité et le concubinage LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET LE CONCUBINAGE Loi du 15 novembre 1999 a instauré le pacte civil de solidarité (PACS) permettant ainsi aux homosexuels de conclure un contrat d'union civil. [...]

[...] • Même procédure que pour l'enregistrement de la convention modificative ❖ La rupture unilatérale • Le partenaire qui décide de dissoudre le PACS doit le signifier à l'autre • La signification est remise ou adressée à l'OEC ou au notaire ❖ Le mariage d'un ou des partenaires ❖ Le décès de l'un d'eux ❖ Liquidation des droits et obligation des partenaires (article 515-7 al.9) • Ils y procèdent eux même MAIS si désaccord → juge ❖ Pas de prestation compensatoire possible mais les partenaire peuvent prévoir le versement d'une indemnité dans leur convention en avance ❖ Depuis 2019 → Un des partenaire peut saisi le JAF pour les modalités d''exercice de l'autorité parentale → possibilité de jouir provisoirement du logement familiale (max 6 mois) ❖ Possibilité de demander réparation du préjudice causé (seule la manière dont est procédé la rupture peut donner lieu a des dommages et intérêts ❖ En cas de décès → pas de droit successoraux mais régime de protection en ce qui concerne le logement (un partenaire peut hériter seulement si prévu dans le testament) ❖ Résiliation en cas de faute • Si cotitulaire du bail → droit exclusif sut celui-ci • Un des époux peut demande l'attribution préférentielle du logement indivis ainsi que le mobilier Conditions : • Le survivant ait sa résidence dans ce logement au moment du décès + le défunt doit avoir expressément prévu dans son testament le bénéfice de l'attribution préférentielle de droit • Le survivant occupe un logement à titre d'habitation principale qui appartient au couple ou qui dépend de la succession il a de plein droit la jouissance de ce local + le mobilier LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET LE CONCUBINAGE Loi du 15 novembre 1999 consacre l'existence du concubinage en posant une définition dans le cde civil = deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple et dont la communauté de vie présente des caractères de stabilité et de continuité = fait juridique Le concubinage LA SITUATION DE DROIT DU CONCUBINAGE LE EFFETS DU CONCUBINAGE = une union de fait → un fait juridique car crée des effets de droits Pas de régime propre au concubinage MAIS peuvent organiser leur relation par une convention Les concubins forme un couple Lien caractérisé par : ❖ Une vie commune = communauté de vie (cohabitation + relation sexuelles) qui doit etre stable / continue / durable La preuve du concubinage Aucun devoir réciproque → donc chacun d'eux doit prendre en charge les dépenses de la vie courante qu'il a engagé ou les dettes qu'il a contractées • Impossibilité de contraindre l'autre à y contribuer Aucune protection de logement MAIS article 14 de la loi du 6 juillet 1989 → Fait juridique → donc liberté de la preuve ❖ Certificat de concubinage, attestation d'union libre, attestation sur l'honneur ❖ Concubins doivent résider à la même adresse ❖ Deux témoins sans lien de parenté avec eux doivent attester leur déclaration • Continuation du bail en cas d'abandon du domicile par celui des deux qui est locataire ou de décès de ce dernier. [...]

[...] Deux possibilités : • Reconnaissance de l'existence d'une société créée de fait → chacun récupère une somme équivalente à son apport déterminer par la volonté de contribuer aux bénéfices et aux pertes + par l'affectio societatis = « volonté de contribuer ensemble à une entreprise commune ». [...]

[...] • SI bien acheter ensemble = indivis sauf s'il est stipulé autrement dans l‘acte d'acquisition LA RUPTURE DU CONCUBINAGE Aucune conséquence juridique → liberté de rupture : pas de procédure réglementant la rupture du concubinage + responsabilité civil peut etre engagé en cas de rupture fautive Le sort des bien acquis → Chacun est propriétaire des biens qu'ils acquiert → nécessité de prouver la propriété d'un bien sinon présumé indivis Si participation à l'activité professionnelle de l'autre sans recevoir de rémunération. [...]

[...] = Contrat solennel dont l'objet est d'organiser la vie communes de deux personnes de même sexe ou de sexe diffèrent = Acte juridique Différence avec le mariage = aucune référence à la famille et aux enfants La formation du pacte civil de solidarité CONDITIONS DE FOND CONDITIONS DE FORME Du droit commun → ❖ Existence d'un consentement sans vice ❖ L'objet et la cause du pacte doivent être l'organisation de la vie commune Spécifique au PACS → ❖ Personne physique et majeur : • Le mineur émancipé = pas la capacite de conclure un PACS ❖ Nécessité d'établir une convention écrite → Acte authentique ou sous seing privé (article 515-3) ❖ Fournir des pièces à peine d'irrecevabilité du pacte ❖ Pas de cérémonie → Compétence de l'OEC de la commune de leur résidence commune (depuis 2017) + du notaire • • Majeur sous tutelle/ curatelle = présence obligatoire du tuteur ou curateur lors de la signature du PACS • • Majeur sous sauvegarde de justice = signature libre • ❖ Interdit entre ascendants et descendant en ligne directe ❖ Interdit entre collatéraux jusqu'au 3ème degrés ❖ Interdit entre alliées en ligne directe Nullité Dispense impossible ❖ Pas de bigamie ❖ Nationalité française non obligatoire. [...]