La méthode des dépenses effectives et la méthode du minimum vital en droit suisse

Extraits

[...] On va ici viser le loyer, car ce minimum vital doit aussi couvrir le loyer. Il y a le chauffage, les intérêts hypothécaires, cotisations sociales, dépenses indispensables à l'exercice de la profession. On voit ici qu'il y a des suppléments variables et savoirs où on les comptabilise. Est-ce que l'on s'arrête là ou pas ? En principe quand on fait une comparaison entre les ressources et le minimum vital et qu'il y a encore des ressources, à ce moment-là on va prendre plus que le montant intangible. [...]

[...] Cette méthode des dépenses effectives s'opère en trois étapes. Il faut commencer par déterminer ce qui est convenable et adéquat. Le principe c'est que c'est le même niveau de vie qui prévaut. Si on n'arrive pas à garantir le même niveau de vie, il faut qu'ils aient au moins un niveau de vie identique. Après avoir déterminé l'entretien convenable des conjoints, on va examiner si chacun des conjoints peut assumer seul les besoins que l'on vient de déterminer. Il faut regarder les revenus de chacun des conjoints et selon les circonstances la fortune. [...]

[...] La méthode des dépenses effectives et la méthode du minimum vital en droit suisse Il n'y a pas de méthode qui est prévue dans la loi. L'art CC, c'est un seul article sur la fixation de la contribution. On ne nous dit pas la méthode et la façon de calculer. Le principe qui prévaut c'est la libre appréciation du juge qui va appliquer le droit et l'équité. En pratique il a fallu développer des méthodes Méthode des dépenses effectives Une première méthode, c'est la méthode des dépenses effectives ou la méthode du train de vie. [...]

[...] On présume que lors du jugement que le juge a pris en compte toutes les considérations. C'est une présomption réfragable. Il faut encore qu'il n'y ait pas eu entre les époux une convention qui excluait la modification de la rente. L'art CC prévoit cela. La loi dit que vous les époux qui avez durement négocié ensemble pour aboutir une solution négociée et amiable, vous avez la possibilité de dire que cette rente ne sera pas modifiable. Il faut que les époux n'aient pas conclu de convention qui exclurait la modification de la rente. [...]

[...] Première étape, déterminer les ressources respectives des deux époux. Ensuite comme c'est une approche par le bas, on va déterminer le minimum vital LP. C'est la limite de la saisie. Quelqu'un qui fait l'objet d'une exécution forcée, on peut tout lui prendre sauf son minimum vital, c'est le noyau intangible d'une personne. Là c'est vraiment très très bas, même un créancier ne pourrait pas saisir ce minium vital. Pour déterminer le minimum vital d'une personne, à Genève il y a des normes d'insaisissabilité qui sont mises à jour chaque année. [...]