La filiation scientifique

Extraits

[...] La filiation scientifique s'est introduite progressivement dans le droit français. On parlait d'insémination artificielle. Elle fait partie des lois bioéthiques. La définition de l'embryon On aurait pu imaginer que le législateur de 1994 en profite pour définir l'embryon afin de l'identifier, car il est au centre d'une convention. Il ne l'a pas fait et aujourd'hui nous devons retenir que la personnalité juridique ne commence qu'à la naissance et se finit à la mort. Par fiction, l'enfant venu au monde vivant et viable, et pourra faire remonter rétroactivement sa personnalité à la date présumée de sa conception, sinon il n'est rien, en tout cas, il n'est pas une personne. [...]

[...] La filiation scientifiquement établie Ses effets sont curieux, mais éclairants sur l'avenir. D'abord, ses effets sont décrits à l'article 311-20 du Code civil : les époux ou les concubins qui pour procréer recourent à l'assistance médicale doivent préalablement donner leur consentement au juge ou au notaire qui les informe aux conséquences de leur acte quant à la filiation. Ceci est fait dans le secret, personne ne sera au courant. Personne ne connaîtra l'identité du couple donneur et demandeur : c'est le principe de l'anonymat. [...]

[...] Si un médecin implante en dépit des bonnes pratiques, ne commet-il pas une faute ? Un médecin peut-il pratiquer la réduction embryonnaire ? Le médecin peut-il retirer des embryons ? Ce n'est pas une interruption de grossesse dans ce cas. La Chambre criminelle de la Cour de cassation peut dans certaines circonstances créer une faute médicale. Qui peut avoir recours à la PMA ? Cette procréation ne peut bénéficier qu'à un couple formé d'un homme et d'une femme pour l'instant. Le couple doit être en âge de procréer et qu'ils soient vivants. [...]