Fiche de révision - Synthèse en droit de la famille

Extraits

[...] Lorsqu'il repose sur le mariage, le lien familial est appelé lien d'alliance. Lorsque le lien familial repose sur la filiation, il est appelé lien de parenté. La parenté se divise elle-même en ligne directe (le cas du père et de son fils) et ligne collatérale (ou personnes issues d'un auteur commun, c'est le cas des frères et sœurs). Enfin, la loi de 1999 a introduit pour la première fois dans le code le troisième mode de conjugalité qui existait depuis bien longtemps : le concubinage. [...]

[...] Les futurs époux doivent constituer un dossier prénuptial. Certaines pièces sont obligatoires : il faut fournir à l'état-civil des témoins (nom, prénom, date de naissance, profession et domicile) ainsi qu'une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois. Des pièces supplémentaires ne sont exigibles que dans des hypothèses spécifiques (par exemple, si les futurs époux ont opté pour un contrat de mariage, ils devront fournir à l'agent civil un certificat du notaire ayant dressé l'acte). Une audition est réalisée par l'officier de l'état-civil : elle vise à s'assurer de la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux. [...]

[...] En France, il existe aujourd'hui deux conditions d'ordre social qui se traduisent sous la forme d'empêchement d'un mariage : l'empêchement de polygamie (la monogamie est, en effet, l'un des fondements de la société française) d'une part et de parenté et d'alliance d'autre part (il ne doit exister entre le futur époux aucun lien trop proche pour éviter l'inceste). Ainsi l'article 161 du code civil interdit-il le mariage entre certains membres de la famille : la prohibition du mariage est absolue dans certains cas, par exemple le mariage avec son père, sa mère ou son grand-père. La prohibition est également absolue entre frères et sœurs. La raison d'être de ces formalités est de s'assurer que les conditions de fond exigées pour la validité du mariage soient respectées. [...]

[...] Cette notion relève d'un principe fondamental. Il existe toutefois des limites à cette liberté matrimoniale. Les deux personnes concernées doivent respecter un certain nombre de conditions fixées par la loi, faute de quoi elles s'exposeront à des sanctions. En ce qui concerne les fiançailles, ces dernières sont dépourvues de toute valeur juridique, sans quoi elles seraient un obstacle à la liberté matrimoniale. Autrement dit, en cas de fiançailles, les fiancés restent libres de ne pas se marier. Ils s'engagent seulement au niveau moral, mais pas juridiquement : les fiançailles n'obligent pas à se marier. [...]

[...] Traditionnellement la famille était fondée sur le mariage. Par ailleurs, jusqu'en 2005, les familles avec un mariage étaient appelées légitimes. La famille contemporaine ne ressemble plus beaucoup à la famille du passé : de plus en plus de familles se créent en dehors du mariage. Le nombre de mariages ne cesse de diminuer ce qui peut s'expliquer notamment par l'instauration du PACS (pacte civil de solidarité) par la loi du 15 novembre 1999. Depuis plusieurs décennies, une nouvelle catégorie de couple a revendiqué un statut : les couples homosexuels. [...]