Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2013 - No du pourvoi : 11-26-933 - La contribution aux charges du mariage

Extraits

[...] Enfin, il invoque que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'art 214 CC étant donné qu'ils n'ont pas pris en compte sa période d'inactivité professionnelle lui ayant causé des difficultés pour rembourser un prêt, qu'il a alors compensé par le versement d'une somme reçu du fait d'une succession. Et que cette participation ne devait être considérée comme une contribution aux charges du mariage ou comme une compensation d'un défaut de contribution aux charges du mariage. V. Problème de droit : La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si les sommes versées par M. X. relèvent de la contribution aux charges du mariage et si celles-ci étaient proportionnées à ses facultés respectives ? [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, 1re chambre civile mai 2013 No du pourvoi : 11-26-933 La contribution aux charges du mariage I. Accroche : Le cas d'espèce concerne la portée de la clause traditionnelle relative aux charges du mariage des contrats de séparation de biens. II. Faits : Le 12 juillet 1986, M. X et Mme Y. se marient sous le régime de la séparation de biens et insère une clause relative aux charges du mariage dans leur contrat, selon laquelle époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le Le 24 avril 2007, le divorce est prononcé. [...]

[...] Autrement dit, l'ex-époux ayant financé seul l'acquisition de l'immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal peut-il de ce fait réclamer une indemnité pour avoir contribué aux charges du mariage de manière excessive ? VI. Solution : Le 15 mai 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé par M. X. VII. Motivations : Aux motifs que, l'immeuble indivis constitue le logement de la famille, et que de ce fait, l'acquisition et l'aménagement de ce bien participent à l'obligation de contribution aux charges du mariage. [...]

[...] pour le financement de l'acquisition du bien immobilier et de ses aménagements relèvent de la contribution aux charges du mariage, qui est une obligation pesant sur chacun des époux, et que ses dépenses étaient proportionnelles à ses facultés contributives puisqu'il avait disposé de revenus confortables par rapport à son épouse ayant des revenus faibles et irréguliers. Et que la clause relative aux charges du mariage prévoit qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux. Autrement dit, elle énonce que compte tenu de ses revenus durant le mariage, les remboursements faits par M. X. n'équivalaient pas à une surcontribution aux charges du mariage. M. X. [...]