Entretien de l'enfant après le divorce de ses parents

Extraits

[...] Situation et ressources des père et mère . Fortune et revenus de l'enfant . Participation du parent non gardien à la prise en charge de l'enfant voir dans quelle mesure le parent non gardien doit contribuer à l'entretien) NB: Les allocations pour enfants, rentes d'assurances sociales et prestations d'entretien viennent en sus (art al CC). Si un des époux reçoit des allocations alors cela sera un montant reversé au parent gardien en faveur de l'enfant. Ces allocations doivent être reflétées lors de l'établissement du minimum vital de l'enfant comme une charge. [...]

[...] Dans les charges de l'enfant on va déduire les allocations. Le parent actif reçoit ces allocations, il doit le donner au parent gardien qui s'occupe des enfants. Dans nos calculs, on doit montrer que ce montant des allocations doit transiter du parent actif au parent gardien En cas d'excédent, une part est attribuée aux enfants. 2/3 pour le parent gardien, 1/3 pour le parent non gardien. Dans les 2/3 pour le parent gardien, on prend une part pour l'enfant (ex : si un seul enfant alors 1/3 pour l'enfant et 1/3 pour le parent gardien) Méthode fondée sur les tabelles zurichoises (avec diverses sous méthodes: méthode Steinauer, méthode fribourgeoise, etc.) Tableau qui indique les montants nécessaires pour couvrir les besoins de l'enfant. [...]

[...] On va adapter les montants en fonction du cas concret. On va se baser sur les tabelles zurichoises Méthode abstraite L'époux débirentier doit pour l'entretien des enfants: Pour un enfant: 15 à 17% de son revenu Pour deux enfants: de son revenu net Pour trois enfants: de son revenu net o Cet entretien est additionné à la contribution d'entretien qui est due à l'autre époux. C'est bien le problème avec cette méthode comparée aux autres où l'on prend la situation dans sa globalité. [...]

[...] Le problème c'est le large pouvoir d'appréciation du juge de 1ère instance ( c'est uniquement en cas d'abus manifeste que le juge supérieur reverra la décision Principe: Attribution de l'autorité parentale à l'un des parents et fixation de la contribution d'entretien due par le parent non attributaire (cf. art al CC + 276 al.2 CC) Maintenant : AP conjointe. Le juge fixe la garde, auprès de qui va demeurer l'enfant. Il va devoir également fixer la contribution d'entretien. C'est normalement le parent non gardien qui va devoir contribuer Critères de fixation de la contribution (art al CC) : . Besoins effectifs de l'enfant 1. [...]