Les effets du divorce - publié le 09/08/2023

Extraits

[...] Les différentes formes de divorce A. Le divorce pour faute (article 242) Conditions = Violation grave ou renouvelé / rend intolérable le maintien de la vie commun Réconciliation article 244 = fin de non-recevoir (exception = si renouvellement) • Elément matériel = reprise de la vie communes SAUF si nécessaire ou si effort de réconciliation sans qu'il aboutisse • Elément intentionnelle Moyen de défense = avouer / contester (preuve par tout moyen) / réciprocité des faute Réciprocité de la faute → conséquence : • Perd sa gravité si justifié par une faute du demandeur = fin de non-recevoir • Si reconnait sa faute MAIS invoque par demande conventionnelle la faute de l'autre ou une faute ressort dans les débat = torts partagés B. [...]

[...] Le divorce par consentement mutuel conventionnel Déjudiciarisation du divorce → depuis 2016 (article 230 / 231 / 232) Impossible : • • Si l'enfant commun mineur demande un audition par le juge Pour les majeurs protégés Conditions de formes • Acte sur seing privée contresigné par les avocats qui présente l'accord des époux + les effet du divorce règlement de la prestation + modalités) • 1 avocats par époux Etapes : • Une fois la signature par les époux + avocat → délais de 7 jour pour la transmission au rang minutes d'un notaire qui vérifie les exigences légales • Envoi aux avocats → envoie au époux → A la réception de la convention signé → délai de 15 jour obligatoire → sinon nullité E. [...]

[...] Les effets du divorce I. Les effets A. [...]

[...] Les effets relatifs à la personne PRINCIPE → ❖ Etat des époux = conjoints divorcés ❖ Rupture non rétroactive / Fait disparaitre les effets du mariage EXCPEPTIONS → ❖ Nationalité / Emancipation ❖ Sort du lien d'alliance = empêchement au mariage toujours présent ❖ Nom de l'époux → avec l'accord de l'autre ou du juge + doit etre justifié L'aménagement pour l'avenir Avant 1975 → pensions alimentaires Loi de 1975 → prevoit la prestation compensatoire SAUF pour le divorce pour rupture de la vie commune →généralise la prestation compensatoire Loi du 26 mai 2004 PRESTATION COMPENSATOIRE → article 270 → condition = disparité dans les niveaux de vie respectifs → Demande nécessaire CAR pas d'ordre public ❖ Divorce par consentement mutuelle → fixé par convention (modalité + montant) ❖ Divorce contentieux → fixé par le juge → peut etre refuser par souci d'équité ou divorce pour tort exclusifs Article 271 → liste indicative des critère d'évaluation Article 274 → Versement en capital MAIS possibilité d'échelonnement ans max sauf exception) ou d'attribution d'un bien DOMMAGES ET INTERETS (article 266) → possible en cas de divorce aux torts exclusifs ou défendeur divorce pour altération définitive du lien conjugale sans demande reconventionnelle ❖ Doit prouver que le divorce = source d'un dommage oral grave B. [...]

[...] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Article 237 / 238) Conditions = Les époux vivent séparément depuis 1 ans : • Absence de cohabitation + volonté de vivre séparément d'au moins 1 époux Si demande pour altération définitive du lien conjugal + demande pour faute présentées en même temps → le juge commence par examiner la demande pour faute • Le demandeur peut modifier le fondement de sa demande = demande reconventionnelle C. Le divorce accepté (articles 233 / 233) Se fonde sur le consentement devant le juge + constaté par lui : • • Sur les principes de la ruptures + sur les causes à l'origines de cette volonté Acceptation = irrévocable D. [...]