Le droit à une vie familiale normale - publié le 08/01/2014

Extraits

[...] CEDH S. H. & autres Autriche: la CEDH a censuré 1 interdiction de recourir au don de gamètes pour 1 fécondation in vitro. L'E prétendait q le recours aux ovules d'1 donneuse créerait d relations familiales inhabituelles. La Cour lui répond q les relations familiales ne s'inscrivent pas dans le schéma classique parent-enfant reposant 1 lien biologique direct, qu'elles existent depuis l'institution de l'adopt°. [...]

[...] CE: consacre l'extension de la qualité de réfugié aux membres de la famille immédiate selon 1 ppe général du drt déduit de l'unité de la famille à CE A. à CE, 1996: le CE a rendu 1 avis conseillant d'accorder la régularisation d étranG en situation irrégulière si la situation familiale en dépend. La jp développe essentiellement la garantie européenne : les mesures d'éloignement d étrangers ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'ordre pc & ne sauraient remettre en cause le drt aux relations psnL dans le cadre familial. [...]

[...] LE DROIT A UNE VIE FAMILIALE NORMALE Notion Alors q le drt français n'a pas pour coutume de séparer les 2 notions de vie privée & vie familiale ; le txt & l'esprit de la CEDH tendent à créer 1 différence inclusive : chacun a sa vie privée qui exige de pouvoir mener 1 vie de famille normale c à d de la fonder & de vivre avec elle. Sources Art 9 CDFUE + Pactes de 1966 :consacrent le drt de se marier & de fonder 1 famille. Les J français l'ont consacré sous forme de : pp général du drt pp Constit à CE GISTI / CC Art 8 C°EDH = fournit la base d solutions internes. Les fondations de la famille Le drt à 1 vie familiale de l'art 8 ne signifie pas le drt de fonder 1 famille. L'adopt° n'est ainsi pas 1 drt. [...]

[...] La nécessité de protéger les tiers peut exclure la possibilité de les contraindre à quelque analyse q ce soit, notamment à d tests. CEDH Iyilik Turquie Dans le cadre du transexualisme, la CEDH se montre + réservée : elle admet q l'E refuse qu'1 transsexuel puisse ê enregistré comme le père de l'enfant de sa compagne issu d'1 insémination artificielle avec donneur. à CEDH Y Z RU La Cour a rejeté l'existence d'1 vie familiale dans le cas d'1 père qui n'avait jamais vécu avec son fils & n'avait eu avec lui q d liens sporadiques à CEDH Soderback Suède Le drt de vivre avec sa famille CEDH La CEDH contrôle la nécessité & la proportionnalité d ingérences q constituent les placement d'enfants lors d enquêtes pour maltraitance d parents envers les enfants. [...]

[...] Les critère d'appréciation de la vie familiale dans le contexte d'1 expulsion sont nombreux : nature & gravité de l'infraction commise durée du séjour période écoulée entre l'infraction & la mesure d'éloignement & conduite de l'intéressé durant cette période nationalité d psn concernées caractère effectif de la vie familiale, de la naissance d'enfants & de leur âge la gravité d difficultés q risque de connaître le conjoint dans le pays d'origine de l'intéressé . La Cour recherche si les psn vivent effectivement ensemble & s'il existe entre elles 1 rapport de dépendance, notamment pécuniaires y compris pour d psn homosexuelles. Cas des détenus La Cour condamne les peines accessoires qui privent les détenus de leurs relations avec leurs enfants. [...]