Droit des successions - publié le 26/03/2025

Extraits

[...] 2. Aménagement Possibilité de choisir que le survivant aura tout, donc pas de succession. Action en retranchement, à défaut d'enfant commun, permet d'annuler l'attribution de la communauté universelle au conjoint survivant et de la limiter à la quotité disponible permise par la loi. III. Séparation de biens 1. Principe Chaque personne reprend ses biens propres (sauf preuve contraire). 2. Liquidation 3. Aménagement possible IV. [...]

[...] Aménagement possible 2e partie : La liquidation de la succession I. La masse active Après avoir liquidé la communauté, on liquide la succession La masse active comprend la moitié de la communauté (communauté = biens communs - les récompenses), les biens propres, et les reprises et récompenses, les revenus de l'indivision, les rapports. II. La masse passive Créance qu'il doit à son époux III. Droits des parties et attribution Actif - passif à répartir entre les héritiers Le Code civil énonce qu'il est établi au nom de chacun un compte de récompense. [...]

[...] Le conjoint survivant a le droit a ¼ en PP de la succession de son mari, et le reste pour les enfants. 2. En concours avec les ascendants privilégiés (père et mère) S'il n'y a pas d'enfants, le conjoint survivant prend le reste, s'il n'y a pas de conjoint survivant les frères et s?urs se partagent le reste, et s'il n'y a pas de frères et s?urs, les parents prennent le reste. On peut léguer en pleine propriété tout à son conjoint marié. [...]

[...] Droit des successions Introduction : ouverture de la succession 1. Ouverture de la succession Décès ou déclaration d'absence (présomption d'absence qui commence au moment du jugement rendu puis après 10 ans, second jugement déclaratif d'absence) 2. Lieu d'ouverture de la succession Incidence sur le régime juridique applicable, tribunal compétent = lieu du domicile du défunt (là où il a ses principaux intérêts) 3. Qualité pour héritier Être vivant, avoir la personnalité juridique (personne morale ou physique) et ne pas être frappé d'indignité (pas avoir tué ou tenter de tuer le défunt, pas de refus d'aliment) Théorie des comourants : les 2 décèdent dans un même évènement et ils n'héritent donc pas l'un de l'autre Pour être héritier il faut avoir été conçu au moment du décès > présomption simple 4. [...]

[...] 3e partie : Les successions particulières I. Les successions anomales Anomale = qui déroge aux règles légales de dévolution ne va pas aux héritiers désignés par la loi) 1. En raison de l'origine des biens Droit de retour = à défaut de descendant Droit de retour des pères et mères, droit de retour des frères et s?urs, et droit de retour à la famille biologique en cas d'adoption 2. En raison de la nature des biens Un bail rural peut être transmis à l'agriculteur ; droits d'auteurs (ne peut pas être transmis pendant 70 ans) ; II. [...]