Droit de la famille - Les devoirs matériels découlant de la vie de couple

ALEXANDRE C.

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Cours, droit de la famille, devoirs matériels, vie de couple, vie commune, mariage, PACS, concubinage, dettes ménagères, charges de l'indivision

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Résumé du document

Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible.
L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne règle pas la contribution, elle se fait à proportion de leurs facultés respectives. Alors, la contribution vaut pour toute la vie du mariage.

Sommaire

Une obligation de contribuer aux charges de la vie commune
1. Obligation de contribuer aux charges du mariage et du PACS
2. Obligation proportionnelle aux facultés respectives
3. Obligation d'ordre public
4. Obligation sanctionnée par le JAF
5. La contribution est globale
6. La nature du devoir d'aide matérielle
7. Obligation de contribuer aux charges du concubinage ?
L'obligation solidaire aux dettes ménagères

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Extraits

[...] Droit de la famille - Les devoirs matériels découlant de la vie de couple I. Une obligation de contribuer aux charges de la vie commune Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible. A. Obligation de contribuer aux charges du mariage et du PACS A Le mariage L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne règle pas la contribution, elle se fait à proportion de leurs facultés respectives. [...]

[...] Obligation sanctionnée par le JAF L'article 224 du Code civil prévoit que dans le cadre du mariage, si un des conjoints ne remplit pas son obligation de contribution, il peut y être contraint par l'autre après demande faite auprès du JAF. Le JAF est aussi compétent pour attribuer une contribution dans le cadre du PACS depuis la loi du 12 mai 2009. E. La contribution est globale Que faire lorsque le couple dont il est question a des enfants ? La contribution en charge du travail est attribuée à celui qui la demande. [...]

[...] La nature du devoir d'aide matérielle L'aide matérielle dans le PACS présente-t-elle un caractère alimentaire ? Non dans la mesure où il n'existe pas de lien de filiation : il n'y a pas de beaux parents et beaux enfants. Cependant, il existe dans le cadre du PACS cette obligation d'aide matérielle Relativement au mariage, il existe une obligation alimentaire entre époux et beaux-parents, beaux enfants. Dans le concubinage, il n'y a pas de pension, car il n'y a pas de lien d'alliance. [...]

[...] L'article 515-4 du Code civil prévoit concernant le PACS que les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers, des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf concernant les dettes excessives, les emprunts et les crédits. Pour le concubinage, l'on est arrivé à la même chose prévue par l'article 220 du Code civil pour le mariage. La jurisprudence a été jusqu'à utiliser les termes de mandat tacite et d'apparence. Lorsque les concubins signent un contrat, ils le font tous les deux, en leur nom propre. Il n'y a pas différentes manières de vivre en couple, finalement. [...]

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