Droit de la famille - Les conséquences de la vie de couple

Extraits

[...] Ils échappent au droit de succession alors que les concubins non. III. Le droit social et le couple Le droit social est le droit du travail et de la sécurité sociale. A. Le droit du travail A Le conjoint collaborateur Lorsque le chef d'entreprise est marié ou partenaire, son conjoint a trois statuts : collaborateur, associé et salarié. Le conjoint ou partenaire du chef d'entreprise peut bénéficier du chômage alors que le concubin ne le peut pas. A Les congés Les conjoints et partenaires travaillant dans la même entreprise peuvent prendre leurs congés en même temps, ce qui n'est pas le cas des concubins. [...]

[...] Ce ne sera pas le cas pour les partenaires et les concubins dans la mesure où il n'y a aucun lien d'alliance. Tous les pères peuvent cependant demander le congé paternité. B. Le droit de la sécurité sociale Si l'époux bénéficie de la sécurité sociale, alors son épouse en bénéficiera et il s'agit d'un droit commun dans la mesure où tous ont les mêmes droits. Les concubins n'ont par contre pas droit à toutes les prestations. Seules certaines leur sont autorisées. [...]

[...] Droit de la famille - Les conséquences de la vie de couple I. Les droits des étrangers A. La vie de couple et la nationalité A Le mariage L'article 21-1 du Code civil prévoit que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Après un délai de quatre ans à compter du jour du mariage, l'étranger peut devenir français si et seulement si la vie affective et matérielle n'a pas cessé. A Le PACS et le concubinage Le PACS n'a aucun effet sur l'attribution de la nationalité et il en est de même pour le concubinage. [...]