Droit de la famille - Les conditions de forme de la vie de couple

Extraits

[...] Notons que l'opposition peut être délivrée jusqu'à la dernière minute. Concernant les Français vivant à l'étranger, ils pourront souscrire au mariage français à l'ambassade de France. A Le PACS Le PACS est enregistré par le greffier du tribunal d'instance ou par le notaire. En fait, le notaire rédige et enregistre le PACS. Les personnes concluant un PACS en font la déclaration conjointe au greffier et fixent leur résidence commune. Il n'y a pas de publication de projet de PACS prévue par la loi. [...]

[...] Droit de la famille - Les conditions de forme de la vie de couple I. Convention préalable A. Le mariage La convention de mariage est possible, mais elle n'est en rien obligatoire. Il s'agira alors du contrat de mariage et lorsqu'il est contracté, il est notarié, c'est-à-dire enregistré par un notaire lors duquel les futurs époux déclareront choisir soit le régime de communauté ou de la séparation de biens et visent alors à déterminer le régime matrimonial. B. Le PACS Il y a ici obligation de contracter une convention de PACS avant de passer devant l'officier d'état civil. [...]

[...] Le concubinage Les concubins peuvent faire une convention entre eux, mais personne ne le saura. Étant dans le droit commun des obligations, ces conventions peuvent être annulées conformément à ce droit. II. Comparution devant un officier public A. Officier public A Le mariage Le mariage est célébré par le maire de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans ou dans la commune d'un parent des deux époux. [...]

[...] Si le procureur s'oppose, l'officier d'état civil ne peut pas célébrer le mariage et s'il manque des pièces, l'officier interpelle les candidats coupables de voie de fait : dans ce cas, il y a refus de célébrer le mariage. D Le greffier Il peut prononcer une décision d'irrecevabilité, car les conditions d'enregistrement ne sont pas réunies, mais cette décision peut tout à fait faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance. Il ne s'entretient pas préalablement avec les candidats au PACS et n'est pas non plus juge du contenu du contrat. Le parquet ne peut pas non plus empêcher la souscription d'un pacte. E. [...]

[...] Les époux vont fournir l'identité de leurs témoins et le maire fera lecture aux époux et aux témoins de l'article 212 du Code civil et suivants. Le maire prononce le mariage et dit qu'ils sont au nom de la loi unis par le mariage. L'acte de mariage est ensuite rédigé. E Le PACS Le greffier, le notaire enregistre le PACS. Il ne s'agit pas ici d'une célébration, car il n'y a pas de lecture, de cérémonie, de témoins. Quand le greffier enregistre le PACS, il le rend et garde les pièces d'état civil. [...]