Droit de la famille - Les conditions de fond de formation du couple

Extraits

[...] Le PACS pourra être frappé de nullité absolue, car les pièces d'État civil qui seront remises au greffier ou au notaire relèveront l'existence d'un inceste (en plus d'une déclaration sur l'honneur). C. Le concubinage La situation du concubinage n'apparaîtra pas en droit social. Il n'est pas rare d'avoir une personne à charge sans pour autant en être le concubin. De plus, au niveau du terrain procédural, on ne peut pas superposer le lien de parenté et le lien matrimonial. Par exemple, il est impossible d'être à la fois femme, concubine, partenaire et mère. Ici aussi l'interdit de l'inceste est un interdit impératif. II. [...]

[...] Le Code civil en son article 515-2 prévoit la nullité du PACS s'il est contracté par des mineurs. C. Le concubinage L'enfant non émancipé ne peut pas vivre en concubinage. En effet, il suppose une vie de couple stable et continue alors que le mineur non émancipé vit toujours chez ses parents. Cependant, on peut noter que le mineur émancipé peut tout à fait contracter un PACS. Les trois formes de conjugalité, depuis la réforme de mai 2013, peuvent réunir des personnes du même sexe. [...]

[...] Les conditions de fond de formation du couple I. L'interdit de l'inceste L'inceste est une attitude impure entre les membres d'une même famille et est un tabou universel. Au niveau du code et du droit pénal, l'inceste est réprimé au travers du viol et de la protection des mineurs tandis qu'au niveau du code et du droit civil, l'inceste ne peut être vu ni reconnu et par exemple un enfant incestueux ne peut avoir qu'un seul parent. A. Le mariage Il revient au Code civil de prohiber l'union incestueuse et d'interdire le mariage entre parents et alliés. [...]

[...] L'interdit de la bigamie Le Code pénal définit et prévoit le régime du délit de bigamie uniquement dans le mariage. Et donc, on ne trouve pas de délit identique concernant le PACS. En droit civil maintenant, on ne veut pas voir la bigamie. A. Le mariage L'article 147 du Code civil prévoit on ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Sinon, le second mariage sera frappé de nullité absolue. Le second conjoint n'aura pas le statut de conjoint ; ne pourra pas demander de contribution ni dire en cas de décès de l'autre qu'il était le conjoint du défunt. [...]

[...] Le principe du respect de la monogamie pourrait constituer le principe de fond de la vie en couple. III. L'âge légal A. Le mariage Auparavant, il fallait être pubère, c'est-à-dire que les filles devaient être au minimum, âgées de 15 ans et les garçons de 18 ans pour pouvoir se marier. Il était aussi possible de demander une dispense près le procureur de la République. D'après les dispositions de l'article 144 du Code civil, le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus. [...]