Le droit de la famille date de la loi du 3 janvier 1972. C'est l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui l'a réformée. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a remis en cause les structures traditionnelles sur lesquelles le droit de la filiation reposées. L'ordonnance du 4 juillet 2005 supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Elle met donc fin a la hiérarchie des filiations et consacre l'égalité entre les enfants.
[...] Si l'enfant est décédé avant cet âge, ses héritiers peuvent faire ou continuer l'action (article 322). Si l'enfant disposait déjà d'une filiation maternelle légalement établie, il lui faut d'abord démontrer l'inexactitude de cette filiation conformément au principe chronologique de l'article 320 du Code civil. Si cette action en recherche de maternité aboutit, seule la filiation maternelle sera établie. Elle n'a pas de conséquence sur la filiation paternelle qui devra être prouvé de manière autonome, et cela que le père soit marié ou non avec la mère de l'enfant (article 327). [...]
[...] Les actions en contestation de la filiation. L'action en contestation peut se faire sur une filiation établit par un acte de naissance ou par une reconnaissance ou sur une filiation établie par la possession d'état. La contestation d'une filiation établie par un acte de naissance ou par une reconnaissance. Lorsque la possession d'état est conforme au titre, c'est l'article 333 du Code civil qui s'applique. Cet article prévoit trois règles. Tout d'abord, l'action est ouverte à l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui se présentant comme étant le parent véritable. [...]
[...] L'acte de notoriété étant une présomption de filiation, il sera toujours possible de prouver que la possession d'état n'est pas conforme à la vérité biologique au moyen d'une expertise biologique. Si l'action en contestation aboutie, la filiation est abolit. Cependant, si tel est l'intérêt de l'enfant, le tribunal peut fixer les modalités des relations de cet enfant avec la personne qui n'est plus juridiquement sa mère ou son père. Le tribunal peut accorder à cette personne un droit de visite et d'hébergement (article 337 du Code civil). Cette contestation est possible à l'égard du père ou de la mère (article 332 du Code civil). [...]
[...] Dans ces grands traits cette ordonnance unifie les conditions d'établissement de la filiation maternelle, précise les conditions de constatation de la possession d'état, harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, sécurise le lien de filiation, et simplifie et harmonise le régime des actions en contestations, notamment en en modifiant les titulaires et les délais, sans oublier de préserver l'enfant des conflits de filiation. La filiation se définie comme le lien de droit qui uni un enfant à son père et à sa mère et réciproquement. Par la filiation, un individu entre dans la famille de son auteur. Une action est un exercice d sa capacité d'agir. Quelles sont les actions relatives à la filiation depuis l'ordonnance de 2005 ? [...]
[...] Cette action est régit par l'article 325 du Code Civil. Elle peut être exercé par l'enfant qui n'a ni titre (acte de naissance ou reconnaissance), ni possession d'état. Cette action est donc limitée aux cas où l'enfant a été abandonné par sa mère, ou bien le cas d'enlèvement, de supposition ou de substitution d'enfant. La recherche est admise à condition que la mère n'ait pas accouché sous c'est à dire qu'elle a demandé que le secret de son identité soit préservé (article 326 du Cod Civil). [...]
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