Les divorces contentieux et la séparation des corps - Fiche de résumé

Extraits

[...] Paragraphe 2 : La conversion Art 305 : il peut y avoir réconciliation entre les époux et de ce fait la séparation de corps va disparaitre pour laisser reparaître le mariage La loi prévoit également au bout de 2 ans = séparation des corps peut être convertie en divorce à la demande de l'un des époux (art 306) la cause de séparation de corps devient la cause du divorce Conclusion Le dernier moyen pour mettre fin au mariage c'est le décès, l'art 227 : le mariage prend fin par la mort de l'un des époux ou par le divorce. Dans ce cas là les conséquences du démariage seront réglés par le droit des successions. [...]

[...] Juge pouvoir souverain pour apprécier la cessation de la communauté de vie depuis 2 ans (sans interruption (même pour 1 jour) ou suspension). La demande reconventionnelle et les effets du divorce Principe de passerelle qui permet aux époux de changer d'avis et dépasser d'un divorce par consentement mutuel vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture. Art 226 : le conjoint défendeur peut obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qui subit du fait de la dissolution du mariage. [...]

[...] Toutes ces mesures pourraient faire l'objet d'un appel dans les 15 jours. La seconde phase Après la tentative de conciliation : le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Art 258 : Le JAF prononcera le divorce s'il remplit les conditions. Il peut décider de ne pas prononcer le divorce. Paragraphe 2 : Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage Divorce contentieux et gracieux les époux sont d'accord pour divorcer, mais ils ne s'entendent pas suffisamment pour organiser entre eux les effets du divorce. [...]

[...] Conjoint fautif : pas le droit à une prestation compensatoire. Art 270 : limite juge peut refuser l'octroie d'une prestation compensatoire si l'équité le commande torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. Art 266 : possibilité d'octroyer des dommages-intérêts en cas de divorce au tort exclusif réparer le préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. Le prononcé du divorce aux torts partagés Conséquence : tort exclusif : pour la prestation compensatoire: même principe Il n'y a pas les dommages-intérêts. [...]

[...] Procédure simplifiée : si le juge est convaincu que chacun a librement donné son consentement prononciation du divorce et statut sur les conséquences de celui-ci (divorce contentieux). Paragraphe 3 : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Anciennement: le divorce pour rupture de la vie commune les époux pouvait demander le divorce lorsque les époux vivaient séparés de fait depuis 6 ans. La séparation des époux Art 237 : le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Art 238 : Il faut une séparation prolongée de + 2 ans. [...]