Le divorce sur requête unilatérale en Suisse

Extraits

[...] Le divorce sur requête unilatérale en Suisse I. Le divorce avec suspension de la vie commune (Art CC) Il y avait deux cas de requête unilatérale. La suspension de la vie commune, art CC. La justification, c'est de dire qu'après un certain nombre d'années, on peut présumer que le lien est irrémédiablement rompu. C'est le seul écoulement du délai qui a été fixé qui donne un droit absolu au divorce, pour autant que les conditions de 114 CC sont réalisées, et ici une présomption que le lien a été irrémédiablement rompu après deux ans. [...]

[...] Le TPI a rejeté la demande de divorce sur 115 CC, la Cour de justice a cassé le jugement et a accepté le divorce. Ici le résultat était totalement différent. Les conditions n'étaient pas réalisées, car Monsieur ne peut pas reprocher cela à Madame, car cela a été classé et donc ce n'était pas justifié. Le Tribunal fédéral a alors imposé la continuation du mariage en tant que lien légal. Les faits semblaient avérés. L'art 115 est très restrictifs, fondés sur des notions indéterminées et là il est difficile d'anticiper si oui ou non le cas serait réalisé ou pas. [...]

[...] La deuxième condition est un délai de deux ans. Sur le point de départ du délai, cela démarre vraiment avec la suspension de la vie commune. Il faut pouvoir démontrer quand est ce moment. Il faut que les deux conditions subjective et objective soient réalisées à un moment donné pour que cela soit le point de départ du délai. Si les époux s'entendent, on pourrait leur conseiller de faire une convention de séparation. Elle règle aussi les effets accessoires pendant la durée de la séparation. [...]

[...] Après le délai, dépôt du divorce devant le juge. Le juge vérifie les conditions et soit c'est admis, soit c'est refusé. Si les époux ne sont pas d'accord sur le point de départ du délai, dans le doute, il va falloir souvent attendre l'échéance la plus prudente. II. Divorce pour rupture du lien conjugal, art CC Ici on a voulu prévoir une clause d'urgence qui permet aux époux de sortir du mariage en cas de cause importante. Cela montre déjà qu'en réalité c'est une clause peu utilisée en pratique, car soumis à des conditions strictes. [...]

[...] Alternativement, si une requête commune a été remplacée par une requête unilatérale, là aussi le délai de deux ans doit être écoulé au moment de la transformation. Si après 1.5 an les époux vont devant le juge sur 111 CC et que cela ne va pas, cela ne sera pas réalisé et les époux devront patienter. Concernant le déroulement, c'est aussi la procédure ordinaire, on dépose une demande unilatérale fondée sur 114 CC devant le juge. Là il y aura une audience de conciliation. Mais ce n'est pas la conciliation préalable. [...]