Le divorce : Les différents cas et la procédure

Extraits

[...] À l'issue de ce délai, il y a un nouveau délai (27 mois) où les deux époux peuvent s'assigner l'un et l'autre. Si au bout de 30 mois, il n'y a rien, il faudra tout recommencer. Cette assignation à l'inverse de la requête doit préciser les causes. Pour être recevable, elle doit contenir une proposition de règlement d'intérêt pécuniaire des époux. Cette proposition doit indiquer les intentions du demandeur. L'instance en divorce est jugée selon la procédure contentieuse applicable au TGI mais en chambre du conseil. Le prononcé du divorce est l'issue de la procédure. [...]

[...] Le juge homologue la convention et prononce le divorce si les intérêts sont respectés Les voies de recours À l'exception des décisions qui prononcent le divorce, plusieurs sont susceptibles d'appel dans les 15 jours après la décision. La décision de divorce est susceptible d'un pourvoi en cassation sur 15 jours. B. La procédure commune aux autres cas de divorce 1. La requête initiale Cela commence par une requête initiale, présentée par l'avocat du demandeur. La requête ne doit indiquer ni le fondement juridique de la demande de divorce, ni les faits. On fait des demandes. [...]

[...] Cette convocation informe les époux de la date et de l'heure de présentation. Pour le défendeur, il peut venir seul ou avec un avocat La tentative de conciliation et l'ordonnance de non conciliation La tentative de conciliation est obligatoire pour tous les cas de divorce (article 252 et 253 du Code civil). Lorsqu'on a entendu les deux, on rend une ordonnance de non conciliation peu importe l'issue. Elle autorise les époux à vivre séparément et autorise la procédure de divorce. [...]

[...] Par la loi d'avril 2004, l'acceptation du principe du divorce devant le juge est définitive et ne peut être rétractée même par la voie de l'appel. De plus, l'acceptation par les époux du principe du divorce se fait sans considération des faits qui sont à l'origine de la rupture. C. Le divorce pour altération du lien conjugal C'est l'ancien divorce pour altération de la vie commune. L'adoption de l'altération du lien conjugal ne reconnaît que l'altération de la communauté de vie. La durée de séparation est ramenée à 2 ans et appréciée au jour de l'assignation et non de la requête initiale. [...]

[...] D. Le divorce par consentement mutuel Cela fait l'objet d'une convention qui donnera une seule visite au juge. Le juge doit s'assurer que les époux ont la capacité juridique de divorcer et on vérifie que le consentement des époux est libre et éclairé. De plus, il doit y avoir une conformité des accords aux intérêts des époux et des enfants. Il y a une audience unique, le juge constate l'accord des époux, homologue la convention et prononce le divorce. II. [...]