La dissolution du mariage - les divorces en droit positif

Extraits

[...] Le divorce par consentement mutuel A. Sur requête conjointe: Il constitue une innovation de la loi de 1975 et c'est une modalité du divorce par consentement mutuel. Elle est particulièrement bien adaptée chez les jeunes couples sans enfants et sans problème de partage des biens. Les conditions du divorce sur requête conjointe - une condition de temps : 6 mois de mariage - des conditions dues au caractère contractuel de ce divorce : - des parties capables - un consentement non vicié - l'existence d'un accord entre les conjoints requérants : il doit porter sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, prestation compensatoire Ils peuvent avoir un avocat commun. [...]

[...] La procédure du divorce pour faute 1re phase : l'introduction de la procédure par l'époux demandeur - tribunal compétent : le JAF, rattaché au TGI, du domicile du défendeur - requête présentée par l'intermédiaire d'un avocat - dès la requête initiale, le juge peut prendre certaines mesures d'urgence : - résidence séparée - mesures conservatoires des biens communs - la tentative de conciliation : elle aboutit très rarement - les mesures provisoires. Elles portent sur : - la résidence séparée des époux - la résidence des enfants et le droit de visite du conjoint - la fixation de la ou des pensions alimentaires Ces mesures réglementent la vie d'une famille pendant toute la procédure. Elles sont provisoires ; néanmoins, il sera difficile d'obtenir la transformation de ces mesures. [...]

[...] La dissolution du mariage Introduction L'art 227 c.civ. dispose : Le mariage se dissout : - par la mort de l'un des époux - par le divorce légalement prononcé Les cas de divorce en droit positif - Divorce pour faute : art 242 à 246 - Divorce par consentement mutuel - Divorce sur demande conjointe : art 230 à 232 - Divorce sur demande acceptée : art 233 à 236 - Divorce pour rupture de la vie commune : art 237 à 241 I. [...]

[...] Appel devant la cour d'appel : dans les 15 jours Pourvoi devant la Cour de cassation : l'arrêt d'appel n'est pas susceptible de pourvoi. Les mesures provisoires se terminent : - le jour où la décision au fond du divorce sera définitive - si le divorce rejette la demande en divorce, dans ce cas, le juge peut organiser la séparation de fait 2e phase : le jugement prononçant le divorce - non publicité des débats - le demandeur a la charge de la preuve - l'aveu (interdit jusqu'en 1975) - les témoins, par des attestations écrites - problèmes du respect de la vie privée (lettres, journaux intimes : utilisables s'ils n'ont pas été dérobés) - constat d'adultère par un huissier D. [...]

[...] Demande effectuée par un époux + mémoire objectif sur la situation conjugale + Accord du conjoint sur le principe du divorce et sur le mémoire = Principe du divorce acquis Les effets (partage, prestation compensatoire ) seront réglés par le JAF comme dans un divorce aux torts partagés. 1re phase, non contentieuse demande de l'un des époux au JAF + mémoire objectif constatant l'échec du mariage rejet de la demande (expresse ou tacite, dans le mois) ou acceptation convocation devant le JAF, tentative de conciliation. Sinon, principe du divorce acquis, mesures provisoires. Ordonnance du JAF constatant le double aveu. [...]